l'amendement n° 513 de M. Piquemal et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 513 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l'article 4 de ce projet de loi.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l'article 4 de ce projet de loi.
Lire l'exposé complet (602 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l'article 4 de ce projet de loi.
Cet article élargit en effet le dispositif fiscal dit “Jeanbrun”, créé par la loi de finances 2026, en abaissant la quotité de travaux exigée pour les logements anciens à 20% du prix d’acquisition, et en dégradant l’exigence de performance énergétique, désormais limitée à l’atteinte de la seule classe D, voire de la classe E pour les logements initialement classés G, en lieu et place de l’objectif de classe A ou B initialement prévu.
Cet article renforce la logique de niche fiscale accordée à des investisseurs privés, dont les bénéfices sont en réalité concentrés parmi les ménages les plus aisés. Pour rappel, 3,5% des ménages concentrent la moitié des appartements à louer en France.
Les dispositifs d’amortissement fiscal de ce type n’ont historiquement jamais permis de produire des logements véritablement abordables, ni de résoudre la crise du logement. Son prédécesseur, le dispositif Pinel, a déjà fait l’objet d’une évaluation sévère par la Cour des comptes. Pour un coût total estimé à 7,3 milliards d’euros, le Pinel a surtout participé à l’enrichissement des investisseurs déjà aisés : 69% de ses bénéficiaires appartenaient au 10% des ménages les plus riches. De plus, un logement Pinel coûtait jusqu’à trois fois plus cher aux finances publiques qu’un logement social comparable, pour un impact limité sur l’offre.
Non content de la création de cette nouvelle niche il y a moins d'un an, le Gouvernement souhaite déjà aller plus loin en supprimant ou amoindrissant les rares conditions qui l'encadrent. L'abaissement du niveau d'exigence de travaux et l’affaiblissement de l’objectif de rénovation énergétique ouvre la porte à des opérations spéculatives peu exigeantes sur le plan de la rénovation, permettant à des investisseurs de bénéficier d’un avantage fiscal considérable pour des travaux minimes.
Après l’échec du Pinel, la macronie persiste en recyclant sa vieille recette des niches fiscales immobilières : faire payer l’Etat pour augmenter la rentabilité du patrimoine des plus aisés, sans répondre à la crise du logement.
Nous considérons que les milliards d’euros de dépenses fiscales consacrés aux dispositifs d’investissement locatif privé seraient bien plus efficacement mobilisés au service du logement social et du logement public. Plutôt qu’être au service de la rente privée, la France insoumise, elle agira contre la crise du logement et le manque de logement dans le parc privé.
D’une part, la hausse des prix des logements a aussi alimenté celui des terrains constructibles. Combinée à la rareté du foncier, cette situation est intenable. Cette rente, captée par propriétaires et promoteurs, reste un obstacle majeur que ni le marché ni la fiscalité incitative n'ont résorbé. C’est pour cela que le premier levier d'action est l'indispensable encadrement des prix du foncier pour s'attaquer à la racine du problème.
D’autre part, dans les zones tendues, on continue de transformer des logements en résidences secondaires et en Airbnb alors que des millions de personnes peinent à se loger. La France compte près de 3,8 millions de résidences secondaires, soit près de 10 % du parc, et plus d’un million de meublés touristiques.
Cette explosion réduit l’offre de logements pour les habitants, fait pression sur les loyers et accélère la spéculation immobilière. Nous refusons que des logements soient transformés en placements financiers ou en locations touristiques quand les habitants ne peuvent plus se loger.
C’est pour cela que notre deuxième levier d'action sera de supprimer les avantages fiscaux qui favorisent la location des meublés de tourisme et que nous limiterons les locations de courte durée à 60 jours par an. Nous permettront également aux communes de renforcer leurs fiscalité sur les résidences secondaires.
Le texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
27 pour, 131 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (51 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 51 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 25 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (16 voix exprimées sur 70 membres) | 16 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (18 voix exprimées sur 67 membres) | 1 | 15 | 2 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (15 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 39 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 162 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V9973
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.