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Rejeté le 18 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9975

l'amendement n° 519 de Mme Nosbé à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 143 votants · 64 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 519 et modifie l'article 4.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation de travaux d'accessibilité des logements dans les critères d’éligibilité au dispositif Jeanbrun.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation de travaux d'accessibilité des logements dans les critères d’éligibilité au dispositif Jeanbrun.

Lire l'exposé complet (438 mots)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation de travaux d'accessibilité des logements dans les critères d’éligibilité au dispositif Jeanbrun.

En effet, il est aujourd’hui possible de bénéficier de ce dispositif sans avoir à rendre les logements mis en location accessibles aux besoins des personnes en situation de handicap. Or, seuls 18% des logements sociaux sont aujourd’hui considérés comme accessibles, et seulement 6% sont véritablement adaptés à la personne qui les occupe.

Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait des ambitions fortes pour garantir que l’ensemble des constructions neuves respecte des normes d’accessibilité exigeantes, quel que soit le type de handicap concerné. Mais depuis 2005, les dérogations n’ont cessé de se multiplier, affaiblissant ces objectifs initiaux. La loi ELAN de 2018 a ainsi fait chuter, de 100% à seulement 20%, la part des logements neufs devant être immédiatement accessibles, les 80% restants n’étant plus tenus qu’à une simple “évolutivité” théorique. Ces régressions successives ont produit des effets dramatiques pour les personnes en situation de handicap.

Un rapport publié en 2023 par la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme souligne l’inéffectivité du droit au logement pour les personnes en situation de handicap, en particulier les plus précaires d’entre elles. La même année, le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a condamné la France pour ces multiples atteintes aux droits des personnes handicapées, une condamnation qui en dit long sur l’ampleur du manquement.

Pire, la situation ne se contente pas d’évoluer trop lentement, elle se dégrade. Les obstacles à l’accès à un logement adapté et abordable se multiplient, les délais d’attente pour obtenir un logement social accessible sont indécents, le parc locatif privé devient de plus en plus inaccessible financièrement, et des logements disponibles sont, dans trop de cas, tout simplement inadaptés.

Alors qu’elles sont censées bénéficier d’un accès prioritaire, les personnes en situation de handicap ont pourtant 14% de chances en moins d’obtenir un logement social. Aujourd’hui, 675 000 personnes ne parviennent pas à sortir seules de leur domicile, et 300 000 autres n’y parviennent qu’avec de grandes difficultés. Ces obstacles empêchent les personnes en situation de handicap de vivre où elles le souhaitent, les contraignant parfois à déménager ou à s’installer chez des proches lorsque cela est possible. Bien souvent, elles se retrouvent assignées à résidence dans des logements qui ne respectent ni leur santé, ni leur bien-être, ni leur dignité.

Par cet amendement de repli, nous proposons donc d’intégrer l’obligation de travaux d’accessibilité comme condition d’accès à ce dispositif fiscal.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : 

« code », 

insérer les mots : 

« et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ».

II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : 

« et qui permettent au logement de respecter les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 111‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sandrine Nosbé LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

22 pour, 105 contre

22Pour
105Contre
16AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
429Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (47 voix exprimées sur 121 membres)04700121
EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 90 membres)0240190
LFI-NFPen tête : pour (16 voix exprimées sur 70 membres)1600070
SOCen tête : abstention (18 voix exprimées sur 67 membres)0216067
DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 46 membres)0110046
ECOSen tête : pour (2 voix exprimées sur 39 membres)200039
DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres)270137
HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 35 membres)050035
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres)050024
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres)130011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 145 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9975

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.