l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 33 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à supprimer toutes les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Lire l'exposé complet (347 mots)
Le présent amendement vise à supprimer toutes les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf.
Alors que ce nouveau statut doit permettre de relancer l’investissement locatif privé et de répondre à la pénurie de logements, il apparaît contradictoire de conditionner son bénéfice à l’atteinte d’une classe déterminée au diagnostic de performance énergétique (DPE). Une telle exigence ajoute une contrainte et une incertitude supplémentaires pour les investisseurs, fondées sur un outil dont la fiabilité et la stabilité ont régulièrement été mises en cause.
Surtout, la réalisation de travaux de rénovation énergétique ne garantit nullement l’atteinte de la classe DPE exigée. Dans son rapport d’octobre 2023 consacré aux « Aides à la rénovation énergétique des logements privés », la Cour des comptes relève ainsi que, pour les bénéficiaires de MaPrimeRénov’ Sérénité, après travaux, 20 % des logements demeuraient classés F ou G et 41 % étaient classés E. Ainsi, près de 60 % des logements concernés demeuraient classés E, F ou G malgré la réalisation de travaux, et tombent sous le coup d’une interdiction de louer à l’horizon 2034.
Cette situation pose une question simple : que deviennent les logements pour lesquels le propriétaire a engagé des travaux importants mais qui n’atteignent pas, à leur issue, la classe énergétique requise ? Exclure ces logements du bénéfice du statut du bailleur privé reviendrait à pénaliser des investisseurs ayant pourtant effectivement engagé des dépenses pour améliorer leur bien, sur la base du résultat incertain d’un diagnostic.
Dans un contexte de crise profonde de la construction et de raréfaction de l’offre locative, le statut du bailleur privé doit être simple, lisible et réellement incitatif. Le présent amendement propose donc de supprimer cette condition énergétique afin que le bénéfice du dispositif repose sur la réalisation effective de l’investissement et des travaux, et non sur l’obtention d’une classe DPE déterminée.
Source : Cour des comptes, « Les aides à la rénovation énergétique des logements privés », rapport public thématique, octobre 2023.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et permettant au logement d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
59 pour, 95 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (55 voix exprimées sur 121 membres) | 55 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (23 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 23 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (14 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 14 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (18 voix exprimées sur 67 membres) | 0 | 18 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 6 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 6 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (7 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 156 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V9976
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.