le sous-amendement n° 1124 du Gouvernement à l'amendement n° 342 de Mme Carteron et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 342, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 1124 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Le présent sous-amendement propose de corriger la rédaction proposée par l’amendement qui prévoit d’ajuster la rédaction adoptée par la commission des affaires économique afin de ne pas exclure du bénéfice du dispositif les logements dont la classe initiale serait meilleure que E.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent sous-amendement propose de corriger la rédaction proposée par l’amendement qui prévoit d’ajuster la rédaction adoptée par la commission des affaires économique afin de ne pas exclure du bénéfice du dispositif les logements dont la classe initiale serait meilleure que E.
Lire l'exposé complet (322 mots)
Le présent sous-amendement propose de corriger la rédaction proposée par l’amendement qui prévoit d’ajuster la rédaction adoptée par la commission des affaires économique afin de ne pas exclure du bénéfice du dispositif les logements dont la classe initiale serait meilleure que E.
La rédaction issue du travail en commission permet de conditionner l’avantage fiscal à une amélioration mesurable de la performance énergétique du logement, tout en tenant compte de sa situation énergétique initiale en exigeant un ou deux sauts selon que celle-ci soit respectivement E ou G.
S’il est légitime d’exiger une intensité de travaux forte pour les logements classés E, et plus encore pour ceux encore moins biens classés, il ne faut pas que cela conduise à fermer le bénéfice du dispositif à des logements dont le classement est plus satisfaisant (classe de niveau D, voire de niveau supérieur, déjà satisfaite).
Une exigence plus élevée sur les seules passoires thermiques ne doit pas empêcher l’accès au dispositif d’un vivier potentiel de logements anciens pouvant être orientés vers la location nue de longue durée à l’issue de travaux d’amélioration de leur qualité d’usage.
L’amendement rend ainsi éligibles au dispositif « Relance logement » des logements anciens présentant avant travaux un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D tout en conditionnant l’avantage fiscal à une amélioration de la performance énergétique pour les logements moins vertueux.
Il conviendrait néanmoins de réserver le saut de classe aux seules situations de travaux portant sur des logements existants sans l’étendre dans les mêmes conditions aux situations de travaux de transformation de locaux en logement.
En effet, pour ces dernières, il s'agit de locaux qui, avant travaux, ne sont précisément pas des logements et sont par conséquent dépourvus de classement.
Ainsi, plutôt que de prévoir un saut d'étiquette, inopérant dans ce cas, il convient de se limiter à ce que le logement présente une étiquette D à l’issue desdits travaux de transformation.
Lire l'amendement modifié
Le présent amendement propose d’ajuster la rédaction adoptée par la commission des affaires économique afin de ne pas exclure du bénéfice du dispositif les logements dont la classe initiale serait meilleure que E.
La rédaction issue du travail en commission permet de conditionner l’avantage fiscal à une amélioration mesurable de la performance énergétique du logement, tout en tenant compte de sa situation énergétique initiale en exigeant un ou deux sauts selon que celle-ci soit respectivement E ou G.
S’il est légitime d’exiger une intensité de travaux forte pour les logements classés E, et plus encore pour ceux encore moins biens classés, il ne faut pas que cela conduise à fermer le bénéfice du dispositif à des logements dont le classement est plus satisfaisant (classe de niveau D, voire de niveau supérieur, déjà satisfaite).
Une exigence plus élevée sur les seules passoires thermiques ne doit pas empêcher l’accès au dispositif d’un vivier potentiel de logements anciens pouvant être orientés vers la location nue de longue durée à l’issue de travaux d’amélioration de leur qualité d’usage.
Le présent amendement rend ainsi éligibles au dispositif « Relance logement » des logements anciens présentant avant travaux un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D tout en conditionnant l’avantage fiscal à une amélioration de la performance énergétique pour les logements moins vertueux.
Le texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 11 à 20 les quatre alinéas suivants :
« IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’améliorer sa performance énergétique d’au moins deux classes lorsque sa classe initiale est F ou G, ou d’au moins une classe lorsque sa classe initiale est E » ,
« les mots :
« de présenter un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
62 pour, 71 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (56 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 56 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (23 voix exprimées sur 90 membres) | 19 | 4 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (11 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 0 | 11 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (18 voix exprimées sur 67 membres) | 15 | 0 | 3 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (10 voix exprimées sur 46 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 39 membres) | 6 | 1 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : abstention (6 voix exprimées sur 37 membres) | 2 | 0 | 4 | 1 | 37 | |
| HORen tête : pour (7 voix exprimées sur 35 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 24 membres) | 1 | 5 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 2 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Marie-Noëlle Battistel | SOC | Isère, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Shéhérazade Bentorki | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Idir Boumertit | LFI-NFP | Rhône, 14ᵉ circonscription | Abstention |
| Philippe Brun | NI | Eure, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Sylvain Carrière | LFI-NFP | Hérault, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Gabrielle Cathala | LFI-NFP | Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Romain Daubié | DEM | Ain, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Élise Leboucher | LFI-NFP | Sarthe, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Delphine Lingemann | DEM | Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Paul Mattei | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Frédéric Petit | DEM | Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| François Piquemal | LFI-NFP | Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Valérie Rossi | SOC | Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Val-d'Oise, 5ᵉ circonscription | Abstention |
19 député·e·s affiché·e·s sur les 154 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président de séance
Identifiant
VTANR5L17V9977
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.