l'amendement n° 982 de M. Bataille à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 982 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Le dispositif « Relance logement » accorde un avantage fiscal pour l’achat d’un logement ancien mis en location, à condition d’y réaliser des travaux d’amélioration représentant au moins 20 % du prix d’acquisition.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le dispositif « Relance logement » accorde un avantage fiscal pour l’achat d’un logement ancien mis en location, à condition d’y réaliser des travaux d’amélioration représentant au moins 20 % du prix d’acquisition.
Lire l'exposé complet (302 mots)
Le dispositif « Relance logement » accorde un avantage fiscal pour l’achat d’un logement ancien mis en location, à condition d’y réaliser des travaux d’amélioration représentant au moins 20 % du prix d’acquisition.
Le présent projet de loi ouvre le dispositif aux maisons individuelles anciennes. Or ce sont elles qui sont le plus exposées au retrait-gonflement des argiles (RGA). Selon le ministère de la transition écologique, 10,4 millions de maisons, soit 54 % de l’habitat individuel, se trouvent en zone d’exposition moyenne ou forte. Avec le changement climatique, les sécheresses se multiplient et ces sinistres s’aggravent.
Pourtant, l’effort public de prévention recule. Le fonds expérimental de prévention du retrait-gonflement des argiles, créé par la loi de finances pour 2025 et doté de 30 millions d’euros, ne bénéficierait plus que de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2027.
Dans ce contexte, cet amendement permet de prendre en compte les travaux de prévention des désordres liés au RGA (fondations, drainage, gestion des eaux pluviales, protection contre l’évaporation autour de la maison) dans le calcul du seuil de 20 %.
Son champ est étroit. Il ne concerne que les logements situés dans une zone d’exposition délimitée par la réglementation. Toutes les autres conditions du dispositif « Relance logement » restent applicables, y compris l’exigence de gain énergétique pour les logements classés E, F ou G.
L’amendement ne crée pas de nouvel avantage fiscal. Il évite qu’un investisseur qui sécurise une maison menacée de fissures soit pénalisé par rapport à celui qui ne fait que des travaux énergétiques. Les deux types de travaux répondent au changement climatique : les uns pour l’atténuer, les autres pour s’y adapter.
L’amendement encourage ainsi la remise sur le marché locatif de logements durables, plutôt que de logements rénovés sur des fondations fragiles.
Le texte exact de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque le logement est situé dans une zone mentionnée à l’article L. 132‑4 du code de la construction et de l’habitation, les travaux de prévention des désordres causés par le phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont regardés comme des travaux d’amélioration au sens du présent alinéa. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
80 pour, 27 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (50 voix exprimées sur 121 membres) | 50 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 17 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (14 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 0 | 14 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (17 voix exprimées sur 67 membres) | 16 | 0 | 1 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : abstention (5 voix exprimées sur 39 membres) | 1 | 0 | 4 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 37 membres) | 1 | 3 | 0 | 1 | 37 | |
| HOR | 1 | 1 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 24 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 24 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 11 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Laurent Alexandre | LFI-NFP | Aveyron, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Ségolène Amiot | LFI-NFP | Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Shéhérazade Bentorki | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Nicolas Bonnet | ECOS | Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Idir Boumertit | LFI-NFP | Rhône, 14ᵉ circonscription | Abstention |
| Karen Erodi | LFI-NFP | Tarn, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Perceval Gaillard | LFI-NFP | Réunion, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Élise Leboucher | LFI-NFP | Sarthe, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Antoine Léaument | LFI-NFP | Essonne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| François Piquemal | LFI-NFP | Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Val-d'Oise, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Abstention |
19 député·e·s affiché·e·s sur les 128 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Identifiant
VTANR5L17V9979
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.