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Adopté le 18 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9979

l'amendement n° 982 de M. Bataille à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 126 votants · 54 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 982 et modifie l'article 4.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le dispositif « Relance logement » accorde un avantage fiscal pour l’achat d’un logement ancien mis en location, à condition d’y réaliser des travaux d’amélioration représentant au moins 20 % du prix d’acquisition.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le dispositif « Relance logement » accorde un avantage fiscal pour l’achat d’un logement ancien mis en location, à condition d’y réaliser des travaux d’amélioration représentant au moins 20 % du prix d’acquisition.

Lire l'exposé complet (302 mots)

Le dispositif « Relance logement » accorde un avantage fiscal pour l’achat d’un logement ancien mis en location, à condition d’y réaliser des travaux d’amélioration représentant au moins 20 % du prix d’acquisition.

Le présent projet de loi ouvre le dispositif aux maisons individuelles anciennes. Or ce sont elles qui sont le plus exposées au retrait-gonflement des argiles (RGA). Selon le ministère de la transition écologique, 10,4 millions de maisons, soit 54 % de l’habitat individuel, se trouvent en zone d’exposition moyenne ou forte. Avec le changement climatique, les sécheresses se multiplient et ces sinistres s’aggravent.

Pourtant, l’effort public de prévention recule. Le fonds expérimental de prévention du retrait-gonflement des argiles, créé par la loi de finances pour 2025 et doté de 30 millions d’euros, ne bénéficierait plus que de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2027.

Dans ce contexte, cet amendement permet de prendre en compte les travaux de prévention des désordres liés au RGA (fondations, drainage, gestion des eaux pluviales, protection contre l’évaporation autour de la maison) dans le calcul du seuil de 20 %.

Son champ est étroit. Il ne concerne que les logements situés dans une zone d’exposition délimitée par la réglementation. Toutes les autres conditions du dispositif « Relance logement » restent applicables, y compris l’exigence de gain énergétique pour les logements classés E, F ou G.

L’amendement ne crée pas de nouvel avantage fiscal. Il évite qu’un investisseur qui sécurise une maison menacée de fissures soit pénalisé par rapport à celui qui ne fait que des travaux énergétiques. Les deux types de travaux répondent au changement climatique : les uns pour l’atténuer, les autres pour s’y adapter.

L’amendement encourage ainsi la remise sur le marché locatif de logements durables, plutôt que de logements rénovés sur des fondations fragiles.

 

Le texte exact de l'amendement

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Lorsque le logement est situé dans une zone mentionnée à l’article L. 132‑4 du code de la construction et de l’habitation, les travaux de prévention des désordres causés par le phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont regardés comme des travaux d’amélioration au sens du présent alinéa. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-Pierre Bataille LIOT et 23 cosignataires
Le vote, siège par siège

80 pour, 27 contre

80Pour
27Contre
19AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
446Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (50 voix exprimées sur 121 membres)50000121
EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 90 membres)0170190
LFI-NFPen tête : abstention (14 voix exprimées sur 70 membres)0014070
SOCen tête : pour (17 voix exprimées sur 67 membres)1601067
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 46 membres)060046
ECOSen tête : abstention (5 voix exprimées sur 39 membres)104039
DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 37 membres)130137
HOR110035
LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 24 membres)600024
GDR000017
UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)200017
NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 11 membres)300011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Laurent AlexandreLFI-NFPAveyron, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Ségolène AmiotLFI-NFPLoire-Atlantique, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Shéhérazade BentorkiLFI-NFPNord, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Nicolas BonnetECOSPuy-de-Dôme, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Idir BoumertitLFI-NFPRhône, 14ᵉ circonscriptionAbstention
Karen ErodiLFI-NFPTarn, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Emmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Perceval GaillardLFI-NFPRéunion, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Antoine LéaumentLFI-NFPEssonne, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionAbstention
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
François PiquemalLFI-NFPHaute-Garonne, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Jean-Hugues RatenonLFI-NFPRéunion, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Boris TavernierECOSRhône, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Paul VannierLFI-NFPVal-d'Oise, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Dominique VoynetECOSDoubs, 2ᵉ circonscriptionAbstention

19 député·e·s affiché·e·s sur les 128 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Identifiant

VTANR5L17V9979

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.