l'amendement n° 824 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 824 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement propose donc de renforcer spécifiquement le volet du dispositif applicable aux logements anciens faisant l’objet de travaux, en relevant le taux d’amortissement ainsi que les plafonds applicables.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Lire l'exposé complet (232 mots)
Les tensions géopolitiques et la dégradation des conditions de financement depuis le printemps 2026 pèsent sur l’investissement locatif privé et réduisent l’attractivité du dispositif dit « Jeanbrun ».
Or, la résorption de la pénurie de logements passe également par une mobilisation accrue du parc ancien, en particulier dans les territoires où la construction neuve est plus difficile ou moins adaptée aux besoins locaux.
Le présent amendement propose donc de renforcer spécifiquement le volet du dispositif applicable aux logements anciens faisant l’objet de travaux, en relevant le taux d’amortissement ainsi que les plafonds applicables.
Ce ciblage sur l’ancien se justifie par le coût souvent plus élevé des opérations de rénovation et de réhabilitation, qui doivent composer avec l’état du bâti existant, les contraintes techniques et énergétiques ainsi que, dans de nombreux cas, des contraintes architecturales ou patrimoniales particulières.
Dans les centres-bourgs et les petites centralités, la remise sur le marché de logements anciens vacants ou dégradés constitue par ailleurs un enjeu majeur de revitalisation : elle permet de produire du logement sans artificialisation supplémentaire, tout en participant à la réhabilitation du bâti et au maintien de l’attractivité des centres.
Un soutien fiscal renforcé à l’investissement dans l’ancien permettrait ainsi de mieux compenser le surcoût des travaux et d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations, aujourd’hui souvent moins attractives que l’acquisition de logements neufs.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française du bâtiment.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) A la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« c bis A) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
« – le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« – le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
66 pour, 76 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (48 voix exprimées sur 121 membres) | 48 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 90 membres) | 2 | 20 | 2 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (18 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 18 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (22 voix exprimées sur 67 membres) | 3 | 19 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : pour (7 voix exprimées sur 37 membres) | 3 | 2 | 2 | 1 | 37 | |
| HORen tête : abstention (5 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 1 | 4 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 24 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (2 voix exprimées sur 11 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Thierry Benoit | HOR | Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Benoît Blanchard | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Anthony Brosse | EPR | Loiret, 5ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Pauline Cestrières | EPR | Aveyron, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Mickaël Cosson | DEM | Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Bruno Fuchs | DEM | Haut-Rhin, 6ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| François Jolivet | HOR | Indre, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Marle | HOR | Nord, 14ᵉ circonscription | Abstention |
8 député·e·s affiché·e·s sur les 152 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président de séance
Identifiant
VTANR5L17V9995
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.