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Rejeté le 18 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9995

l'amendement n° 824 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 150 votants · 72 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 824 et modifie l'article 4.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le présent amendement propose donc de renforcer spécifiquement le volet du dispositif applicable aux logements anciens faisant l’objet de travaux, en relevant le taux d’amortissement ainsi que les plafonds applicables.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

 

Lire l'exposé complet (232 mots)

 

 

Les tensions géopolitiques et la dégradation des conditions de financement depuis le printemps 2026 pèsent sur l’investissement locatif privé et réduisent l’attractivité du dispositif dit « Jeanbrun ».

Or, la résorption de la pénurie de logements passe également par une mobilisation accrue du parc ancien, en particulier dans les territoires où la construction neuve est plus difficile ou moins adaptée aux besoins locaux.

Le présent amendement propose donc de renforcer spécifiquement le volet du dispositif applicable aux logements anciens faisant l’objet de travaux, en relevant le taux d’amortissement ainsi que les plafonds applicables.

Ce ciblage sur l’ancien se justifie par le coût souvent plus élevé des opérations de rénovation et de réhabilitation, qui doivent composer avec l’état du bâti existant, les contraintes techniques et énergétiques ainsi que, dans de nombreux cas, des contraintes architecturales ou patrimoniales particulières.

Dans les centres-bourgs et les petites centralités, la remise sur le marché de logements anciens vacants ou dégradés constitue par ailleurs un enjeu majeur de revitalisation : elle permet de produire du logement sans artificialisation supplémentaire, tout en participant à la réhabilitation du bâti et au maintien de l’attractivité des centres.

Un soutien fiscal renforcé à l’investissement dans l’ancien permettrait ainsi de mieux compenser le surcoût des travaux et d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations, aujourd’hui souvent moins attractives que l’acquisition de logements neufs.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française du bâtiment.

Le texte exact de l'amendement

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« b bis) A la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : 

« c bis A) Le septième alinéa est ainsi modifié :

« – le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

« – le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ; 

« – le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sophie Pantel SOC et 1 cosignataire
Le vote, siège par siège

66 pour, 76 contre

66Pour
76Contre
8AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
422Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (48 voix exprimées sur 121 membres)48000121
EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 90 membres)2202190
LFI-NFPen tête : contre (18 voix exprimées sur 70 membres)0180070
SOCen tête : contre (22 voix exprimées sur 67 membres)3190067
DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 46 membres)070046
ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 39 membres)070039
DEMen tête : pour (7 voix exprimées sur 37 membres)322137
HORen tête : abstention (5 voix exprimées sur 35 membres)014035
LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 24 membres)500024
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)020017
UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)300017
NIen tête : pour (2 voix exprimées sur 11 membres)200011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Thierry BenoitHORIlle-et-Vilaine, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Benoît BlanchardHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Pauline CestrièresEPRAveyron, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Mickaël CossonDEMCôtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Bruno FuchsDEMHaut-Rhin, 6ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
François JolivetHORIndre, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Pierre MarleHORNord, 14ᵉ circonscriptionAbstention

8 député·e·s affiché·e·s sur les 152 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président de séance

Identifiant

VTANR5L17V9995

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.