Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

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Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Le présent sous-amendement propose de supprimer la proposition de proroger de trois ans l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes… »378214 nov. 2025Scrutin ordinaire66 / 37adopté
« Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans… »378114 nov. 2025Scrutin ordinaire125 / 5adopté
« En encourageant la production locale et européenne, cette disposition vise à renforcer l’indépendance industrielle du continent tout en soutenant la… »378014 nov. 2025Scrutin ordinaire63 / 99rejeté
« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIF) à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur forme juridique… »377914 nov. 2025Scrutin ordinaire62 / 117rejeté
« Cependant, ce dispositif exclut actuellement une large catégorie d’acteurs économiques : professions libérales, artisans, commerçants, travailleurs… »377814 nov. 2025Scrutin ordinaire63 / 118rejeté
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise réduire le taux du crédit d’impôt familles (CIFAM) accordé aux entreprises pour leurs… »377714 nov. 2025Scrutin ordinaire62 / 126rejeté
« Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île. »377614 nov. 2025Scrutin ordinaire76 / 88rejeté
« Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo)… »377514 nov. 2025Scrutin ordinaire141 / 13adopté
« Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de conditionner le bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises qui… »377414 nov. 2025Scrutin ordinaire34 / 72rejeté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’au moins conditionner l’octroi du CIR à l’engagement de la part des entreprises bénéficiaires de… »377314 nov. 2025Scrutin ordinaire57 / 116rejeté
« Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de conditionner le CIR à un engagement de la part des entreprises bénéficiaires : celui de ne pas… »377214 nov. 2025Scrutin ordinaire61 / 118rejeté
« Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux :le maintien de… »377114 nov. 2025Scrutin ordinaire78 / 68adopté
« Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose de resserrer la liste des activités éligibles au crédit d’impôts recherche… »377014 nov. 2025Scrutin ordinaire141 / 56adopté
« Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. »376914 nov. 2025Scrutin ordinaire120 / 73adopté
« Le dispositif « Jeune docteur » du Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux… »376814 nov. 2025Scrutin ordinaire152 / 51adopté
« Ce sous-amendement précise également que la majoration du taux de prise en compte s’appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026. »376714 nov. 2025Scrutin ordinaire138 / 70adopté
« La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un… »376614 nov. 2025Scrutin ordinaire136 / 62adopté
« Le crédit d’impôt pour la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), créé dans le cadre du plan « France Relance » par la loi de finances… »376514 nov. 2025Scrutin ordinaire45 / 136rejeté
« L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de… »376414 nov. 2025Scrutin ordinaire211 / 0adopté
« Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’exonération prévu à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026, afin d’y inclure une… »376314 nov. 2025Scrutin ordinaire93 / 118rejeté
« La situation de la Guyane est unique en France. »376214 nov. 2025Scrutin ordinaire68 / 53adopté
« Afin de rétablir l'égalité, il est proposé un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année… »376114 nov. 2025Scrutin ordinaire79 / 76adopté
« Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. »376014 nov. 2025Scrutin ordinaire129 / 66adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se… »375914 nov. 2025Scrutin ordinaire155 / 25adopté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole en créant un crédit d’impôt au… »375814 nov. 2025Scrutin ordinaire206 / 0adopté
« Le présent sous-amendement a pour objet de modifier le gage du crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective proposé par… »375714 nov. 2025Scrutin ordinaire205 / 0adopté
« Depuis plus de quarante ans, le régime fiscal applicable à la cession des matériels agricoles favorise l’achat individuel et la propriété dispersée… »375614 nov. 2025Scrutin ordinaire76 / 124rejeté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise ouvrir le crédit d’impôt remplacement à la formation des salariés agricoles. »375514 nov. 2025Scrutin ordinaire54 / 112rejeté
« "Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’étendre le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et… »375414 nov. 2025Scrutin ordinaire54 / 52adopté
« "Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les… »375314 nov. 2025Scrutin ordinaire46 / 42adopté
« Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement… »375214 nov. 2025Scrutin ordinaire143 / 16adopté
« Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018. »375114 nov. 2025Scrutin ordinaire44 / 47rejeté
l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).375013 nov. 2025Scrutin ordinaire210 / 0adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond… »374913 nov. 2025Scrutin ordinaire95 / 85adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre… »374813 nov. 2025Scrutin ordinaire160 / 42adopté
« Intégrée à une stratégie globale de gestion des risques agricoles, elle complète utilement les dispositifs assurantiels et contribue, depuis… »374713 nov. 2025Scrutin ordinaire97 / 83adopté
« Cet amendement impose une obligation de loyauté et garantit que les avantages fiscaux soient réservés aux structures qui respectent l’identité… »374613 nov. 2025Scrutin ordinaire27 / 162rejeté
« L’argent public ne doit pas financer des associations qui s’éloignent de leur mission caritative ou qui ne respectent pas nos règles, a fortiori… »374513 nov. 2025Scrutin ordinaire90 / 152rejeté
« Depuis cinq siècles, le Château de Chambord incarne la grandeur du patrimoine français. »374413 nov. 2025Scrutin ordinaire154 / 9adopté
« Le présent sous-amendement propose de limiter dans le temps le bénéfice de la majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons… »374313 nov. 2025Scrutin ordinaire196 / 7adopté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.