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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

8 434 scrutins · 1 filtre actif
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute… »n° 207423 mai 2025Scrutin ordinaire41 / 86rejeté
« Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute… »n° 207323 mai 2025Scrutin ordinaire39 / 85rejeté
« Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la… »n° 207223 mai 2025Scrutin ordinaire38 / 86rejeté
« Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en… »n° 207123 mai 2025Scrutin ordinaire42 / 81rejeté
« Elle garantit un contrôle strict d’une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi tout risque… »n° 207023 mai 2025Scrutin ordinaire61 / 59adopté
« Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir. »n° 206923 mai 2025Scrutin ordinaire36 / 84rejeté
« Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de… »n° 206823 mai 2025Scrutin ordinaire35 / 86rejeté
« Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. »n° 206723 mai 2025Scrutin ordinaire32 / 77rejeté
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).n° 206623 mai 2025Scrutin ordinaire126 / 10adopté
« Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement. »n° 206523 mai 2025Scrutin ordinaire43 / 87rejeté
« Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant… »n° 206423 mai 2025Scrutin ordinaire42 / 86rejeté
« Le présent amendement crée une clause de conscience pour les établissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leur permettant de refuser… »n° 206323 mai 2025Scrutin ordinaire44 / 88rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa… »n° 206223 mai 2025Scrutin ordinaire21 / 74rejeté
« Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un… »n° 206123 mai 2025Scrutin ordinaire29 / 60rejeté
« Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause de non-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, en précisant que les… »n° 206023 mai 2025Scrutin ordinaire35 / 79rejeté
« Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des… »n° 205923 mai 2025Scrutin ordinaire40 / 76rejeté
« L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. »n° 205823 mai 2025Scrutin ordinaire25 / 72rejeté
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).n° 205723 mai 2025Scrutin ordinaire72 / 17adopté
« À ce titre, cet amendement propose que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les conditions… »n° 205623 mai 2025Scrutin ordinaire33 / 68rejeté
« Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à… »n° 205523 mai 2025Scrutin ordinaire26 / 71rejeté
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).n° 205423 mai 2025Scrutin ordinaire77 / 14adopté
« Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à… »n° 205323 mai 2025Scrutin ordinaire39 / 68rejeté
« L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une… »n° 205223 mai 2025Scrutin ordinaire37 / 77rejeté
« L'amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à accéder à l'aide à… »n° 205123 mai 2025Scrutin ordinaire101 / 6adopté
« Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. »n° 205023 mai 2025Scrutin ordinaire33 / 78rejeté
« Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en situation de fragilité ou sous influence et/ou des abus ou dérives sont suspectés. »n° 204923 mai 2025Scrutin ordinaire36 / 75rejeté
« Une contestation devant le juge doit être possible pour toute personne apportant des éléments démontrant un manquement procédural, notamment. »n° 204823 mai 2025Scrutin ordinaire32 / 77rejeté
l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).n° 204723 mai 2025Scrutin ordinaire99 / 15adopté
« Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information… »n° 204623 mai 2025Scrutin ordinaire31 / 83rejeté
« Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif… »n° 204523 mai 2025Scrutin ordinaire36 / 64rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel… »n° 204423 mai 2025Scrutin ordinaire43 / 46rejeté
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).n° 204323 mai 2025Scrutin ordinaire87 / 48adopté
« Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre la procédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille. »n° 204223 mai 2025Scrutin ordinaire39 / 86rejeté
« Cette mesure vise à concilier transparence et respect de l’autonomie individuelle. »n° 204123 mai 2025Scrutin ordinaire36 / 86rejeté
« Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et pleinement réfléchies. »n° 204023 mai 2025Scrutin ordinaire42 / 81rejeté
« Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique. »n° 203923 mai 2025Scrutin ordinaire40 / 81rejeté
« Il permet d’introduire un mécanisme de vigilance familiale protecteur, fondé sur le principe de précaution. »n° 203823 mai 2025Scrutin ordinaire42 / 86rejeté
« La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. »n° 203723 mai 2025Scrutin ordinaire39 / 75rejeté
« Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites «… »n° 203623 mai 2025Scrutin ordinaire36 / 76rejeté
« La participation à une procédure d’aide à mourir engage la responsabilité morale de chaque intervenant. »n° 203523 mai 2025Scrutin ordinaire36 / 83rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.