Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

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Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairée Mais comment apprécier la gravité d’une… »n° 5599	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	45 / 47	rejeté
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5598	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	66 / 34	adopté
« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une… »n° 5597	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	19 / 65	rejeté
« Cet amendement viserait à empêcher que l'adminsitration de substance létale ne devienne l'activité principale de certains médecins. »n° 5596	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	28 / 63	rejeté
« Le présent amendement prévoit une information explicite sur ce risque, afin de renforcer la vigilance, d’améliorer la qualité de l’échange avec le… »n° 5595	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	38 / 62	rejeté
« Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de protections pénales… »n° 5594	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	32 / 53	rejeté
« Cet amendement vise à renforcer la clarté et la portée effective des dispositions relatives à l’accompagnement des personnes. »n° 5593	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 58	rejeté
« En commission des affaires sociales, l'amendement AS 673 adopté indiquait qu'il s'agissait d'un amendement "rédactionnel". »n° 5592	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	32 / 60	rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer et préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le… »n° 5591	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 62	rejeté
« Un amendement du gouvernement renvoie au maximum fin 2028 la mise en place du registre de protection juridique sans garantie dans l’intervalle. »n° 5590	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	36 / 64	rejeté
« Le présent amendement vise à sécuriser et à rendre pleinement effective la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection… »n° 5589	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	34 / 66	rejeté
« Il n'y a aucune garantie de l’existence de ce registre au moment de l’entrée en vigueur de la loi. »n° 5588	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	32 / 66	rejeté
« 1111-12-3 du code de la santé publique prévoit que le médecin intervenant dans la procédure d’aide à mourir s’assure de l’existence éventuelle d’une… »n° 5587	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	39 / 68	rejeté
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5586	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	55 / 31	adopté
« La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des… »n° 5585	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	34 / 50	rejeté
« Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et… »n° 5584	20 févr. 2026	Scrutin ordinaire	8 / 42	rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne est protégée par une mesure de protection. »n° 5583	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	43 / 69	rejeté
« Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être… »n° 5582	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	40 / 72	rejeté
« Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. »n° 5581	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	42 / 77	rejeté
« Cet amendement vise à sécuriser la procédure d'accès à l'aide à mourir en définissant strictement la condition de volonté « libre et éclairée ». »n° 5580	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	44 / 74	rejeté
« Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la… »n° 5579	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	44 / 84	rejeté
« L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. »n° 5578	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	51 / 76	rejeté
« Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité territoriale de soins reviendrait à substituer la mort au soin. »n° 5577	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	45 / 80	rejeté
« Dans le cas où une personne est atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande… »n° 5576	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	11 / 71	rejeté
« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience… »n° 5575	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	17 / 78	rejeté
« L’absence d’influence d’un tiers ou de pression extérieure constitue un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. »n° 5574	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	55 / 75	rejeté
« Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. »n° 5573	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	38 / 81	rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le… »n° 5572	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	63 / 59	adopté
« Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient définies et précises. »n° 5571	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	32 / 83	rejeté
« Le présent amendement propose donc d'exiger une souffrance physique, à laquelle peut s’ajouter le cas échéant une souffrance psychologique. »n° 5570	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	57 / 65	rejeté
« Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances psychologiques seules ne permettent pas de bénéficier de l’aide à… »n° 5569	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	47 / 77	rejeté
« En France, chaque année, entre 80 000 et 90 000 personnes sont hospitalisées des suites d’une tentative de suicide. »n° 5568	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	57 / 81	rejeté
« Cet amendement, qui se fait l'écho de préoccupations formulées par le Conseil national de l'ordre des médecins, vise à mieux encadrer la nature de la… »n° 5567	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	70 / 74	rejeté
« Cet amendement vient supprimer le caractérisation « physique ou psychologique » de la souffrance liée à l’affection. »n° 5566	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	11 / 123	rejeté
« Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d’accès à l’euthanasie ou suicide assisté. »n° 5565	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	55 / 81	rejeté
« Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales… »n° 5564	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	67 / 67	rejeté
« Cette proposition supprime la notion de phase avancée de l’affection pour poser que le malade doit être en phase terminale. »n° 5563	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	52 / 79	rejeté
« Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de «… »n° 5562	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	41 / 45	rejeté
« Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. »n° 5561	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	48 / 78	rejeté
« Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère… »n° 5560	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	30 / 49	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.