Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

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Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).n° 5819	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 19	adopté
« Cet amendement de repli traduit une préconisation de la Défenseure des droits qui, constatant l'extension considérable de la circulation et du… »n° 5818	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	11 / 34	rejeté
« Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d'étendre l'accès direct pour les… »n° 5817	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	26 / 17	adopté
« Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d' étendre l'accès direct pour les… »n° 5816	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 17	adopté
« Cet amendement vise à étendre l'accès aux données issues de la "Base nationale des données patrimoniales" (BNDP) et du fichier PATRIM/PATUELA aux… »n° 5815	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 17	adopté
« Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA seulement s'il existe des indices graves… »n° 5814	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	28 / 10	adopté
« Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées seulement s'il existe des indices graves… »n° 5813	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	14 / 20	rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui autorise un accès excessif des agents publics en charge de la… »n° 5812	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	17 / 29	rejeté
« Le présent amendement, dont le dispositif a fait l'objet d'ajustement mineur suite au débat en commission, vise à insérer dans le code de sécurité… »n° 5811	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	7 / 26	rejeté
« Le présent amendement dont le dispositif a été légèrement modifié suite aux débats en commission vise à doter les services spécialisés de… »n° 5810	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	7 / 27	rejeté
l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).n° 5809	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	36 / 7	adopté
« Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées lors de l’examen de cet article en commission quant aux atteintes à la vie privée, en… »n° 5808	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	42 / 0	adopté
« Cet amendement du groupe insoumis prévoit la suppression de cet article introduit au Sénat au mépris du droit au respect à la vie privée. »n° 5807	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	13 / 34	rejeté
l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).n° 5806	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	35 / 10	adopté
« Cet amendement améliore l’insertion dans le nouveau code de procédure pénale institué par l’ordonnance du 19 novembre 2025 des dispositions du nouvel… »n° 5805	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	25 / 13	adopté
« Cet amendement du groupe LFI propose la suppression du premier article de ce projet de loi, un projet de loi sans autre cohérence que… »n° 5804	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	13 / 33	rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la déchéance du droit à l’ensemble des prestations… »n° 5803	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	37 / 12	adopté
l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lectur…n° 5802	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	30 / 17	adopté
l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).n° 5801	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	30 / 19	adopté
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront ête formulés à l'égard… »n° 5800	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	22 / 21	adopté
« Le présent amendement vise à étendre aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale la possibilité… »n° 5799	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 17	adopté
« Cet amendement vise à rétablir la possibilité donnée aux agents de France Travail d’interroger le fichier des compagnies aériennes (PNR pour… »n° 5798	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	7 / 32	rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 qui donnerait à France Travail un accès excessif aux données… »n° 5797	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	23 / 27	rejeté
l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).n° 5796	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	30 / 21	adopté
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que les retenues sur les allocations chômage ne s’appliqueront qu’aux… »n° 5795	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	22 / 21	adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour France Travail de retenir la totalité des versements à… »n° 5794	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	22 / 28	rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de l'article 27 du présent projet de loi. »n° 5793	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	22 / 29	rejeté
l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).n° 5792	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	44 / 0	adopté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le report de l'entrée en vigueur de cette mesure, introduit par un… »n° 5791	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	18 / 23	rejeté
l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).n° 5790	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	40 / 0	adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère… »n° 5789	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	11 / 20	rejeté
« Cet amendement vise à laisser un délai de deux jours au cotisant avant que la contrainte décernée en cas de travail dissimulé ne devienne exécutoire… »n° 5788	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	28 / 7	adopté
« En raison de ce caractère dérogatoire et de l’impact potentiellement très important pour la personne contrôlée (gel des droits, redressement… »n° 5787	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	8 / 24	rejeté
« Cet amendement vise à préciser dans les mentions obligatoires devant figurer sur le procès-verbal de flagrance sociale que les modalités de recours… »n° 5786	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	22 / 6	adopté
« Or, l’article 21 du projet de loi instaure une procédure de recouvrement exceptionnelle fondée sur la constatation d’un procès‑verbal de travail… »n° 5785	27 févr. 2026	Scrutin ordinaire	6 / 18	rejeté
la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la…n° 5784	26 févr. 2026	Scrutin ordinaire	24 / 22	adopté
« Cet amendement d’appel des députés insoumis vient renvoyer les dispositions iniques prévu à cet article à leur propre contradiction, en appliquant… »n° 5783	26 févr. 2026	Scrutin ordinaire	18 / 28	rejeté
la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la…n° 5782	26 févr. 2026	Scrutin ordinaire	23 / 25	rejeté
« Cet amendement vise à renforcer le cadre pénal de la lutte contre le financement du trafic de stupéfiants par la fraude sociale. »n° 5781	26 févr. 2026	Scrutin ordinaire	12 / 40	rejeté
« Cet amendement de la France Insoumise propose de supprimer l’article 18 du projet de loi qui n’est qu’une mesure d’inflation pénale inefficace et… »n° 5780	26 févr. 2026	Scrutin ordinaire	22 / 27	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.