APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Cet amendement vise à imposer la réalisation d’une étude d’impact financière préalable afin de permettre au législateur d’apprécier de manière… »n° 434827 nov. 2025Scrutin ordinaire53 / 134rejeté
« Il permet d’assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de la propriété et de l’égalité devant les charges publiques, tout en… »n° 434727 nov. 2025Scrutin ordinaire50 / 132rejeté
« Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre effective de la nationalisation à la réalisation d’un inventaire exhaustif des actifs et passifs… »n° 434627 nov. 2025Scrutin ordinaire51 / 135rejeté
« Cet amendement vise à subordonner la mise en œuvre de la nationalisation à la réalisation d’un audit énergétique indépendant permettant d’évaluer… »n° 434527 nov. 2025Scrutin ordinaire52 / 130rejeté
« Cet amendement vise à instaurer un plafond annuel strict aux aides d’État pouvant être attribuées à la société nationalisée, en les limitant au… »n° 434427 nov. 2025Scrutin ordinaire7 / 127rejeté
« Cette règle vise à garantir l’impartialité absolue de la commission d’évaluation en excluant tout risque de conflit d’intérêts lié à d’anciens liens… »n° 434327 nov. 2025Scrutin ordinaire50 / 123rejeté
« Cet amendement vise à garantir l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité des travaux de la commission. »n° 434227 nov. 2025Scrutin ordinaire47 / 126rejeté
« Cette mesure garantit que l'évaluation ne sera pas déconnectée des réalités opérationnelles et que les intérêts des travailleurs français seront… »n° 434127 nov. 2025Scrutin ordinaire48 / 125rejeté
« Il est préférable que cette responsabilité revienne à des élus de la Nation pour renforcer le caractère démocratique de cette commission. »n° 434027 nov. 2025Scrutin ordinaire48 / 104rejeté
« Amendement de reconfiguration de la commission. »n° 433927 nov. 2025Scrutin ordinaire49 / 100rejeté
« Ajout du conseil national de l'industrie. »n° 433827 nov. 2025Scrutin ordinaire14 / 147rejeté
l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal Franc…n° 433727 nov. 2025Scrutin ordinaire52 / 121rejeté
« Cet amendement vise à intégrer au sein de la commission administrative un représentant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique… »n° 433627 nov. 2025Scrutin ordinaire52 / 117rejeté
« Cette mesure garantit que le contribuable français ne supportera pas le coût de décennies de sous-investissement environnemental de la part du… »n° 433527 nov. 2025Scrutin ordinaire50 / 121rejeté
« Les engagements sociaux non provisionnés ou sous-évalués constituent un passif réel qui grèvera le budget de l'État après la nationalisation. »n° 433427 nov. 2025Scrutin ordinaire47 / 120rejeté
« Les actifs immatériels représentent une part significative de la valeur des entreprises industrielles. »n° 433327 nov. 2025Scrutin ordinaire49 / 120rejeté
« L'utilisation de ces trois méthodes (marché, patrimoniale, rendement) garantit une évaluation équilibrée qui protège le contribuable français contre… »n° 433227 nov. 2025Scrutin ordinaire48 / 118rejeté
« La possibilité de remettre un rapport d’étape permet de concilier rigueur et transparence tout en maintenant un calendrier maîtrisé. »n° 433127 nov. 2025Scrutin ordinaire49 / 120rejeté
« Elle renforce la lisibilité et la motivation économique de la mesure pour les parties concernées. »n° 433027 nov. 2025Scrutin ordinaire51 / 116rejeté
« Le présent amendement vise à protéger les finances publiques en imposant un principe de prudence économique dans l’évaluation, afin d’éviter que… »n° 432927 nov. 2025Scrutin ordinaire47 / 122rejeté
« Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation. »n° 432827 nov. 2025Scrutin ordinaire16 / 156rejeté
« Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en… »n° 432727 nov. 2025Scrutin ordinaire17 / 158rejeté
« ArcelorMittal France peut détenir des participations stratégiques à l'étranger qui constituent des débouchés commerciaux ou des sources… »n° 432627 nov. 2025Scrutin ordinaire47 / 125rejeté
« Cet amendement vise à introduire une condition de justification économique préalable à la nationalisation d’ArcelorMittal France. »n° 432527 nov. 2025Scrutin ordinaire11 / 154rejeté
« Le dispositif vise à souligner que les opérations de nationalisation ne répondent pas exclusivement à un objectif d’attractivité économique pour… »n° 432427 nov. 2025Scrutin ordinaire49 / 121rejeté
« Cet amendement vise à subordonner la nationalisation à la démonstration par le gouvernement d’une nécessité publique établie par une étude… »n° 432327 nov. 2025Scrutin ordinaire9 / 114rejeté
« Cette clarification protège le contribuable français et garantit l'efficacité de la mesure de souveraineté industrielle. »n° 432227 nov. 2025Scrutin ordinaire50 / 113rejeté
« Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant… »n° 432127 nov. 2025Scrutin ordinaire50 / 110rejeté
« Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie… »n° 432027 nov. 2025Scrutin ordinaire50 / 106rejeté
« Cette précision garantit un périmètre cohérent, complet et opérationnel pour l’État et assure la maîtrise de l’ensemble de la chaîne industrielle… »n° 431927 nov. 2025Scrutin ordinaire47 / 87rejeté
« Cet amendement d’appel vise à souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle… »n° 431827 nov. 2025Scrutin ordinaire6 / 78rejeté
« Cet amendement vise à encadrer strictement dans le temps la nationalisation opérée par la présente loi, en prévoyant qu’elle ne pourra excéder trois… »n° 431727 nov. 2025Scrutin ordinaire39 / 78rejeté
« Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise… »n° 431627 nov. 2025Scrutin ordinaire8 / 138rejeté
« Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise… »n° 431527 nov. 2025Scrutin ordinaire8 / 137rejeté
« Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise… »n° 431427 nov. 2025Scrutin ordinaire14 / 142rejeté
« Cet amendement propose de substituer à la logique de nationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusion d’un accord stratégique entre… »n° 431327 nov. 2025Scrutin ordinaire63 / 139rejeté
« Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des engagements. »n° 431227 nov. 2025Scrutin ordinaire63 / 137rejeté
« Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique. »n° 431127 nov. 2025Scrutin ordinaire63 / 139rejeté
« Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligations accrues de transparence… »n° 431027 nov. 2025Scrutin ordinaire63 / 139rejeté
« La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production, mais sur les compétences rares… »n° 430927 nov. 2025Scrutin ordinaire61 / 140rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.