APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter… »n° 202023 mai 2025Scrutin ordinaire43 / 92rejeté
« Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé ne doit pas… »n° 201923 mai 2025Scrutin ordinaire37 / 87rejeté
« Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de… »n° 201823 mai 2025Scrutin ordinaire24 / 85rejeté
« Il convient dans cette situation de réexaminer sereinement et en profondeur la demande de la personne malade et notamment le caractère libre et… »n° 201723 mai 2025Scrutin ordinaire55 / 85rejeté
« Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre… »n° 201523 mai 2025Scrutin ordinaire46 / 85rejeté
« La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe. »n° 201423 mai 2025Scrutin ordinaire55 / 87rejeté
« L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. »n° 201323 mai 2025Scrutin ordinaire48 / 75rejeté
« Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile. »n° 201223 mai 2025Scrutin ordinaire43 / 76rejeté
« Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. »n° 201123 mai 2025Scrutin ordinaire44 / 72rejeté
« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de… »n° 201023 mai 2025Scrutin ordinaire47 / 68rejeté
« Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne. »n° 200923 mai 2025Scrutin ordinaire44 / 78rejeté
« Cet article donne tout pouvoir au médecin pour arrêter une nouvelle date pour le suicide assisté et réintroduit par la porte de service le «… »n° 200823 mai 2025Scrutin ordinaire50 / 85rejeté
« Il apparaît que, l'euthanasie et le suicide assisté n’étant pas des actes médicaux et remettant en cause l’interdit de tuer, leur application doit… »n° 200623 mai 2025Scrutin ordinaire40 / 73rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être… »n° 200523 mai 2025Scrutin ordinaire15 / 22rejeté
« L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. »n° 200423 mai 2025Scrutin ordinaire37 / 63rejeté
« Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. »n° 200222 mai 2025Scrutin ordinaire43 / 79rejeté
« Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. »n° 200122 mai 2025Scrutin ordinaire53 / 81rejeté
« Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. »n° 200022 mai 2025Scrutin ordinaire54 / 78rejeté
« Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans… »n° 199922 mai 2025Scrutin ordinaire45 / 90rejeté
« Toutefois, le texte ne précise pas quels seront ces lieux. »n° 199722 mai 2025Scrutin ordinaire38 / 95rejeté
« Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. »n° 199622 mai 2025Scrutin ordinaire44 / 101rejeté
« Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. »n° 199522 mai 2025Scrutin ordinaire45 / 100rejeté
« Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de… »n° 199322 mai 2025Scrutin ordinaire68 / 80rejeté
« L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté. »n° 199222 mai 2025Scrutin ordinaire56 / 94rejeté
« Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée. »n° 199022 mai 2025Scrutin ordinaire36 / 79rejeté
« Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. »n° 198922 mai 2025Scrutin ordinaire51 / 69rejeté
« Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale. »n° 198822 mai 2025Scrutin ordinaire62 / 68rejeté
« Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de… »n° 198722 mai 2025Scrutin ordinaire50 / 78rejeté
« Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider… »n° 198622 mai 2025Scrutin ordinaire32 / 75rejeté
« L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté… »n° 198422 mai 2025Scrutin ordinaire57 / 92rejeté
« Un délai de deux jours ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. »n° 198322 mai 2025Scrutin ordinaire56 / 91rejeté
« Le projet de loi fixe un délai de deux jours entre la première consultation et la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté, afin de… »n° 198222 mai 2025Scrutin ordinaire47 / 95rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer le lien humain, éthique et affectif dans le déroulement de la procédure d’aide à mourir. »n° 198122 mai 2025Scrutin ordinaire36 / 73rejeté
« Le juge est le garant des libertés publiques et a fortiori du droit à la vie. »n° 198022 mai 2025Scrutin ordinaire14 / 47rejeté
« Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité… »n° 197922 mai 2025Scrutin ordinaire59 / 90rejeté
« Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification… »n° 197822 mai 2025Scrutin ordinaire66 / 71rejeté
« Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. »n° 197622 mai 2025Scrutin ordinaire47 / 89rejeté
« Cet amendement vise à permettre au médecin de recueillir non seulement l’avis de la personne de confiance, mais aussi celui d’autres proches de la… »n° 197522 mai 2025Scrutin ordinaire49 / 78rejeté
« Cet amendement vise à obliger la consultation de la personne de confiance (si elle existe) d'un patient souhaitant bénéficier d'une aide à mourir. »n° 197422 mai 2025Scrutin ordinaire40 / 83rejeté
« Il convient de s’assurer, par l’entourage, de la continuité de la volonté de mort sur une période raisonnable. »n° 197322 mai 2025Scrutin ordinaire35 / 85rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.