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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Cet amendement vise à renforcer les garanties médicales et éthiques en rendant ces deux conditions cumulatives. »n° 184219 mai 2025Scrutin ordinaire73 / 107rejeté
« Le présent amendement propose de clarifier et de sécuriser le critère de souffrance ouvrant l’accès à l’aide à mourir, en remplaçant la formulation… »n° 184119 mai 2025Scrutin ordinaire75 / 96rejeté
« C'est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. »n° 184019 mai 2025Scrutin ordinaire78 / 98rejeté
« Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être… »n° 183919 mai 2025Scrutin ordinaire65 / 98rejeté
« Cet amendement renforce la condition médicale. »n° 183819 mai 2025Scrutin ordinaire65 / 101rejeté
« Amendement de repli Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, relative… »n° 183619 mai 2025Scrutin ordinaire70 / 95rejeté
« Le présent amendement clarifie cette disposition en précisant que l’aide à mourir ne peut être accordée qu’en cas de souffrance physique… »n° 183519 mai 2025Scrutin ordinaire80 / 85rejeté
« Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances psychologiques seules ne permettent pas de bénéficier de l’aide à… »n° 183419 mai 2025Scrutin ordinaire73 / 90rejeté
« L’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté à des personnes dont la souffrance psychologique serait « insupportable » risque de donner lieu à… »n° 183319 mai 2025Scrutin ordinaire77 / 90rejeté
« Par cet amendement, il s'agit de revenir à la ligne initiale de l'esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires… »n° 183219 mai 2025Scrutin ordinaire66 / 94rejeté
« Le présent amendement vise à préciser les conditions d’accès à l’aide à mourir. »n° 183119 mai 2025Scrutin ordinaire70 / 94rejeté
« Ainsi, alors que la notion de "court terme" voire de "phase terminale" est médicalement assez précise (pré-agonie, agonie, mort cérébrale puis mort… »n° 183019 mai 2025Scrutin ordinaire76 / 84rejeté
« Le présent sous-amendement vise à préciser d'un processus irréversible de fin de vie, en cohérence avec le texte en examen. »n° 182819 mai 2025Scrutin ordinaire71 / 100rejeté
« La loi se doit d’être intelligible et non équivoque selon la jurisprudence constitutionnelle. »n° 182719 mai 2025Scrutin ordinaire67 / 87rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir n’est accessible qu’en présence d’un pronostic vital engagé à court terme. »n° 182619 mai 2025Scrutin ordinaire67 / 86rejeté
« En précisant que l’affection doit engager le pronostic vital à court terme, le présent amendement vise à recentrer l’esprit de la loi sur les… »n° 182519 mai 2025Scrutin ordinaire37 / 77rejeté
« "Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité", si l'on en croit les soignants de la SFAP. »n° 182419 mai 2025Scrutin ordinaire43 / 82rejeté
« Cet amendement vise à encadrer plus strictement la définition des affections ouvrant à l’aide à mourir. »n° 182319 mai 2025Scrutin ordinaire45 / 82rejeté
« Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital… »n° 182219 mai 2025Scrutin ordinaire48 / 79rejeté
« Cet amendement vise à préserver l’esprit initial des conditions d’accès à l’aide à mourir en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital… »n° 182119 mai 2025Scrutin ordinaire48 / 79rejeté
« Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation… »n° 182019 mai 2025Scrutin ordinaire46 / 79rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer l’ouverture de l’aide à mourir aux situations consécutives à un accident. »n° 181919 mai 2025Scrutin ordinaire58 / 77rejeté
l'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).n° 181819 mai 2025Scrutin ordinaire40 / 75rejeté
« La "phase avancée" est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation… »n° 181719 mai 2025Scrutin ordinaire47 / 80rejeté
« Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d'accès à l'aide à mourir. »n° 181619 mai 2025Scrutin ordinaire45 / 60rejeté
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière… »n° 181519 mai 2025Scrutin ordinaire47 / 60rejeté
« Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère… »n° 181419 mai 2025Scrutin ordinaire42 / 51rejeté
« Cet amendement propose d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dans des situations exceptionnelles (phase terminale d'une… »n° 181317 mai 2025Scrutin ordinaire16 / 69rejeté
« Cet amendement vise à ouvrir l’accès de l’aide à mourir dès 16 ans, avec consentement des parents ou du représentant légal. »n° 181217 mai 2025Scrutin ordinaire19 / 66rejeté
« Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités estiment qu'à cet âge, les jeunes gens peuvent… »n° 181117 mai 2025Scrutin ordinaire20 / 68rejeté
« Cet amendement vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées. »n° 181017 mai 2025Scrutin ordinaire29 / 74rejeté
« Pour que le consentement d'une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte. »n° 180917 mai 2025Scrutin ordinaire38 / 68rejeté
« L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». »n° 180817 mai 2025Scrutin ordinaire39 / 89rejeté
« Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l'euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie… »n° 180617 mai 2025Scrutin ordinaire43 / 71rejeté
« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». »n° 180417 mai 2025Scrutin ordinaire41 / 57rejeté
« Considérant que le développement des soins palliatifs n'est pas efficient sur l'ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le… »n° 180317 mai 2025Scrutin ordinaire39 / 78rejeté
« Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette… »n° 180217 mai 2025Scrutin ordinaire45 / 69rejeté
« Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale. »n° 180117 mai 2025Scrutin ordinaire26 / 32rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre… »n° 179917 mai 2025Scrutin ordinaire46 / 96rejeté
« Puisque tel n'est pas le cas, il convient de supprimer la fin de l'alinéa 6 et de ne conserver que la première partie qui, elle, fait référence au… »n° 179817 mai 2025Scrutin ordinaire55 / 83rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.