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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

10 663 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. »n° 8845 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire31 / 67rejeté
« Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. »n° 8844 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire23 / 68rejeté
« L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. »n° 8843 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire29 / 57rejeté
« Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation en les transformant en une CSG… »n° 8842 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire29 / 63rejeté
« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts… »n° 8841 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire25 / 61rejeté
« Les données de la DGFiP permettent d’en mesurer certains effets. »n° 8840 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire29 / 65rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt… »n° 8839 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire27 / 66rejeté
« Le présent amendement vise à mettre fin au régime fiscal et social privilégié dont bénéficient les gains tirés des « management packages ». »n° 8838 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire31 / 62rejeté
« Le régime fiscal applicable aux actifs numériques, prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts, ne permet pas aujourd’hui le report des… »n° 8837 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire18 / 75rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions des cryptoactifs vers les… »n° 8836 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire38 / 37adopté
« Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilières en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens… »n° 8835 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire19 / 55rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI propose d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente de bois ou forêts communales destinés à être urbanisés. »n° 8834 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire23 / 49rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières applicable aux cessions réalisées au profit de certains… »n° 8833 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire24 / 45rejeté
« Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à supprimer le régime dérogatoire d’exonération de plus-value immobilière accordé aux contribuables… »n° 8832 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire18 / 57rejeté
« Le présent amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés en 2025 et adopté, vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes… »n° 8831 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire28 / 55rejeté
« Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une retenue à la source sur les plus-values mobilières afin que l’impôt dû sur les gains financiers… »n° 8830 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire30 / 55rejeté
« Le présent amendement met fin à l’effacement des plus-values latentes lors de la transmission à titre gratuit d’un patrimoine. »n° 8829 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire30 / 62rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin à une anomalie de notre droit fiscal en supprimant la purge des plus-values latentes… »n° 8828 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire29 / 65rejeté
« Cet amendement vise à mette fin au mécanisme de purge des plus values latentes à la succession. »n° 8827 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire26 / 68rejeté
« Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values latentes lors des transmissions d’héritage. »n° 8826 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire28 / 63rejeté
« Cet amendement du Groupe socialistes propose de mettre fin à l’effacement total des plus-value-latentes opérée lors d’une succession. »n° 8825 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire28 / 68rejeté
« Par ce dernier amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour relever le taux de 12,8 % à… »n° 8824 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire29 / 66rejeté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer de 12,8 % à… »n° 8823 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire31 / 66rejeté
« Lorsqu’une personne souscrit un plan d’épargne retraite (PER), elle peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements… »n° 8822 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire25 / 63rejeté
« Il existe une passerelle permettant de transférer jusqu’à 10 jours de Compte épargne temps CET) (ou des jours de repos non pris en l’absence de CET)… »n° 8821 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire46 / 29adopté
« Cet amendement des députés insoumis vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les gestionnaires de fonds d'investissement au… »n° 8820 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire22 / 48rejeté
« Le présent amendement traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à… »n° 8819 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire39 / 10adopté
l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).n° 8818 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire66 / 25adopté
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de prendre en compte l’ensemble des dons perçus par un même bénéficiaire au cours de sa vie… »n° 8817 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire23 / 65rejeté
« La reforme de l'héritage que nous portons avec l'Avenir en Commun et son candidat prévoit de ne pas faire payer d'impôt sur les 150 000 premiers… »n° 8816 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire19 / 71rejeté
« Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six… »n° 8815 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire30 / 82rejeté
« Un enfant en situation de handicap moteur doit pouvoir sortir de chez lui, rejoindre son école, accéder aux soins et participer à la vie de sa… »n° 8814 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire50 / 12adopté
« Cet amendement du groupe Horizons amp;amp; Indépendants vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de la prime de partage de la valeur… »n° 8813 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire60 / 27adopté
« Cet amendement du groupe Horizons amp; Indépendants vise à reconduire jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge… »n° 8812 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire96 / 0adopté
« Cet amendement du groupe Horizons amp; Indépendants vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour les salariés de… »n° 8811 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire58 / 38adopté
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu soit complète, par l’extension du taux… »n° 8810 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire32 / 58rejeté
« Le présent amendement de repli vise à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR), dans la limite… »n° 8809 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire44 / 43adopté
« Ces dernières années, de nombreuses entreprises, exploitations agricoles et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des… »n° 8808 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire37 / 47rejeté
« Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont… »n° 8807 · Projet de loi de finances pour 202716 oct. 2026Scrutin ordinaire38 / 49rejeté
« Le présent amendement a pour objet de poser une règle simple : une association qui vit de l’argent public ne fait pas campagne. »n° 8806 · Projet de loi de finances pour 202715 oct. 2026Scrutin ordinaire62 / 68rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.