13 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Rejeté · 149 pour, 236 contre, 0 abstentions
En commissionProjet de loi de finances de l'année17ᵉ législature
Projet de loi de finances pour 2027
Titre officiel : projet de loi de finances pour 2027
Déposé par Sébastien Lecornu, Roland Lescure, David Amiel
En clair
De quoi il s'agit
- Qui l'a écrit
- Écrit par le Gouvernement. Un « projet de loi » vient toujours de l'exécutif ; une « proposition de loi » vient toujours du Parlement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En commission — Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée. Dernier acte publié le 17 novembre 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
291 scrutins publics
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire et de mettre un terme à cette mascarade que constitue… »
Adopté · 135 pour, 53 contre, 5 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution… »
Rejeté · 76 pour, 130 contre, 6 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI, prévoit de faire de la France une contributrice au budget de l’Union plutôt qu’une éternelle contributrice nette au… »
Rejeté · 102 pour, 126 contre, 4 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer de 2,1 % la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les… »
Rejeté · 108 pour, 127 contre, 1 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439… »
Rejeté · 109 pour, 125 contre, 1 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe LFI propose de réduire la contribution de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de sa participation… »
Rejeté · 103 pour, 130 contre, 1 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin de compenser le préjudice… »
Rejeté · 25 pour, 190 contre, 14 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement minore de 36 % le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union… »
Rejeté · 76 pour, 110 contre, 2 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI propose de minorer de 10 % notre versement du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne tant que la… »
Rejeté · 24 pour, 81 contre, 41 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, qui maltraite et qui tue… »
Rejeté · 25 pour, 137 contre, 0 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % la contribution de la France au budget de l'Union européenne tant que… »
Rejeté · 27 pour, 102 contre, 53 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de minorer de 10 % notre contribution au budget européen tant que l’Union n’aura pas abrogé les règles… »
Rejeté · 26 pour, 103 contre, 52 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement, des députés du groupe La France insoumise, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par… »
Rejeté · 27 pour, 148 contre, 0 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE si les autorités européennes ne mettent pas fin… »
Rejeté · 69 pour, 103 contre, 0 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un… »
Rejeté · 30 pour, 97 contre, 51 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence de garantie de la… »
Rejeté · 31 pour, 103 contre, 54 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« l’Union européenne En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union… »
Rejeté · 34 pour, 163 contre, 1 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Adopté · 111 pour, 93 contre, 0 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à solder le compte de tiers du fonds pour les frontières extérieures (FFE) pour la période 2007 à 2013 afin de clôturer ce… »
Adopté · 147 pour, 3 contre, 42 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés a été adopté en commission des finances. »
Adopté · 109 pour, 37 contre, 1 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la… »
Rejeté · 9 pour, 52 contre, 57 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à exclure les licenciements subis du renforcement de la fiscalisation des indemnités de départ. »
Adopté · 55 pour, 45 contre, 16 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement d'appel du groupe LFI prévoit de débattre avec la représentation nationale d'un principe simple : la mise en place d'un barème de… »
Rejeté · 33 pour, 71 contre, 4 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en portant de cinq à… »
Rejeté · 34 pour, 70 contre, 0 abstentions
14 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à corriger l’injustice inhérente au mode de calcul de l’impôt sur le revenu. »
Rejeté · 33 pour, 73 contre, 1 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à concentrer la revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu… »
Rejeté · 20 pour, 39 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement maintient cette indexation pour les premières tranches et limite à +1,05 % la revalorisation des seuils d’entrée dans les… »
Rejeté · 24 pour, 42 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à prolonger ce dispositif à l’année 2027, afin de maintenir un soutien fiscal aux salariés qui utilisent leur véhicule… »
Adopté · 46 pour, 2 contre, 35 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement, adopté en commission des finances avec avis favorable, réserve l'application du nouveau régime fiscal des indemnités de… »
Adopté · 48 pour, 15 contre, 24 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Adopté · 96 pour, 0 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse d’impôt sur les retraités. »
Adopté · 116 pour, 30 contre, 2 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’amendement initial impose une période de référence de dix ans pour évaluer la durée de résidence fiscale en France (au moins trois ans sur ces dix… »
Rejeté · 24 pour, 28 contre, 28 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un… »
Rejeté · 34 pour, 51 contre, 5 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un… »
Adopté · 54 pour, 13 contre, 43 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir d’achat des foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute… »
Rejeté · 55 pour, 77 contre, 2 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de… »
Rejeté · 58 pour, 62 contre, 5 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de… »
Adopté · 73 pour, 49 contre, 3 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficient les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue… »
Adopté · 69 pour, 48 contre, 7 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des… »
Rejeté · 57 pour, 70 contre, 2 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des jeunes actifs jusqu’à trente ans, à raison des revenus qu’ils tirent de leur… »
Rejeté · 67 pour, 84 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement entend exclure les revenus locatifs tirés de la location meublée de l’exonération d’impôt prévu par l’amendement parent. »
Rejeté · 28 pour, 45 contre, 56 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Alors que nous devons relancer l’appareil productif et permettre à chaque Français d’améliorer sa condition tout en préservant les finances… »
Rejeté · 8 pour, 69 contre, 58 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de supprimer le plafond annuel de 7 500 € au-delà duquel la rémunération des heures… »
Rejeté · 18 pour, 48 contre, 62 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié… »
Adopté · 64 pour, 50 contre, 12 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe UDR permet aux salariés habitant une commune rurale sans transport collectif adapté de déduire leurs frais réels de trajet… »
Rejeté · 15 pour, 16 contre, 2 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Depuis la fermeture du détroit d’Ormuz, le prix du litre de carburant a durablement dépassé les 2 euros. »
Adopté · 35 pour, 8 contre, 45 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Avec cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent de soumettre au barème de l’impôt sur le revenu les revenus logés dans les… »
Rejeté · 24 pour, 65 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La Grèce exonère depuis 2021, pendant sept ans, la moitié des revenus d’activité de ceux qui s’y installent ; le Portugal exclut de l’impôt, pendant… »
Rejeté · 54 pour, 67 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le régime fiscal des immeubles classés ou inscrits mobilise des financements privés au service de bâtiments coûteux à restaurer. »
Rejeté · 54 pour, 56 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Lorsqu’un immeuble classé ou inscrit fait l’objet d’une division, le bénéfice du régime fiscal suppose qu’au moins 75 % des surfaces habitables… »
Rejeté · 54 pour, 62 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin au « quotient conjugal », avec un mécanisme de plafonnement qui garantira qu’aucune personne… »
Rejeté · 35 pour, 73 contre, 4 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. »
Rejeté · 61 pour, 68 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs sous la présidence de Nicolas Sarkozy et confirmée sous la présidence de François… »
Rejeté · 62 pour, 62 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise rétablit l’attribution d’une demi-part fiscale aux personnes veuves ayant élevé un enfant. »
Rejeté · 23 pour, 29 contre, 52 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés insoumis proposent de corriger une inégalité persistante dans la reconnaissance nationale, en donnant accès à la… »
Adopté · 34 pour, 30 contre, 53 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement tire les conséquences du diagnostic établi par la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », conduite à la… »
Adopté · 83 pour, 32 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit… »
Adopté · 47 pour, 26 contre, 51 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile… »
Rejeté · 31 pour, 70 contre, 1 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’exclure de l’assiette du CISAP les frais des plateformes, représentant parfois 50 % du… »
Rejeté · 38 pour, 70 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI propose de ramener de 12 000 à 1 500 euros le plafond annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi… »
Rejeté · 37 pour, 69 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre… »
Rejeté · 38 pour, 66 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP). »
Rejeté · 44 pour, 59 contre, 2 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à mieux prendre en compte les dépenses d’assistance à domicile supportées par les foyers concernés par les situations de handicap… »
Adopté · 28 pour, 20 contre, 49 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement soutenu par le Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne… »
Rejeté · 37 pour, 66 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. »
Rejeté · 44 pour, 61 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant une dégressivité… »
Rejeté · 38 pour, 63 contre, 1 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour… »
Adopté · 51 pour, 28 contre, 21 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt spécifique pour les dépenses engagées par les particuliers afin de satisfaire à leurs… »
Adopté · 53 pour, 14 contre, 40 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 12 du présent projet de loi proroge jusqu’en 2029 la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital des SOFICA. »
Rejeté · 40 pour, 60 contre, 1 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets… »
Rejeté · 40 pour, 60 contre, 3 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Certaines associations militantes ont recours, dans le cadre de leurs actions, à des méthodes pouvant donner lieu à des condamnations pénales… »
Rejeté · 58 pour, 68 contre, 4 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à Radio France la mission de valoriser le patrimoine et la création… »
Rejeté · 4 pour, 33 contre, 73 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d’impôt. »
Adopté · 49 pour, 28 contre, 38 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux… »
Adopté · 39 pour, 30 contre, 39 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise étend le taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons, dite «… »
Adopté · 41 pour, 21 contre, 33 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à porter de 66 % à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux dons en faveur des victimes de… »
Adopté · 52 pour, 32 contre, 8 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 et 2025 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du… »
Rejeté · 40 pour, 45 contre, 1 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro public engagé doit faire l'objet d'un examen rigoureux, la collectivité nationale ne peut plus… »
Rejeté · 44 pour, 50 contre, 3 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. »
Rejeté · 36 pour, 58 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 1602 de Mme Pirès-Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Rejeté · 38 pour, 61 contre, 1 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à rétablir une aide fiscale à l’adaptation de l’habitation principale pour les personnes en situation de handicap ou de perte… »
Adopté · 41 pour, 22 contre, 52 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent imposer aux propriétaires de logements situés à proximité de sites industriels… »
Adopté · 39 pour, 21 contre, 56 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Conformément aux recommandations de l’OPECST, le présent amendement le rétablit de 2027 à 2029, porte son plafond à 1 000 € et le réserve aux ménages… »
Rejeté · 23 pour, 39 contre, 42 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux… »
Rejeté · 37 pour, 71 contre, 8 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le mode de détention de la propriété ne doit pas, à exigences comparables, créer une différence d’accès à l’avantage fiscal. »
Adopté · 50 pour, 44 contre, 10 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de… »
Rejeté · 10 pour, 64 contre, 28 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Après l’incendie, certains peuplements fragilisés peuvent favoriser la multiplication de ravageurs et menacer les parcelles voisines. »
Rejeté · 3 pour, 67 contre, 35 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Entretenir une forêt, restaurer un peuplement et intervenir après un sinistre exigent des dépenses immédiates, alors que les revenus forestiers… »
Rejeté · 8 pour, 50 contre, 43 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cette augmentation vise à inciter la réalisation des travaux sylvicoles et sanitaires indispensables pour la gestion durable des forêts.Elle vise… »
Rejeté · 50 pour, 54 contre, 1 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de tripler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), en portant ses… »
Rejeté · 40 pour, 77 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 %… »
Rejeté · 43 pour, 72 contre, 1 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans un double objectif de justice fiscale et d’amélioration du rendement, le présent amendement propose de relever les taux applicables aux deux… »
Rejeté · 47 pour, 72 contre, 1 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en retenant celle utilisée pour la… »
Rejeté · 45 pour, 63 contre, 5 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à corriger l’assiette de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, mitée par différents abattements. »
Rejeté · 38 pour, 77 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %… »
Rejeté · 40 pour, 76 contre, 0 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en fonction de la… »
Adopté · 46 pour, 23 contre, 54 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à mettre fin aux majorations du montant de l’impôt déjà acquitté pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts… »
Adopté · 47 pour, 21 contre, 51 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) afin de garantir une… »
Adopté · 43 pour, 24 contre, 55 abstentions
15 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement a pour objet de poser une règle simple : une association qui vit de l’argent public ne fait pas campagne. »
Rejeté · 62 pour, 68 contre, 4 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont… »
Rejeté · 38 pour, 49 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ces dernières années, de nombreuses entreprises, exploitations agricoles et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des… »
Rejeté · 37 pour, 47 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement de repli vise à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR), dans la limite… »
Adopté · 44 pour, 43 contre, 3 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu soit complète, par l’extension du taux… »
Rejeté · 32 pour, 58 contre, 4 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Horizons amp; Indépendants vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour les salariés de… »
Adopté · 58 pour, 38 contre, 2 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Horizons amp; Indépendants vise à reconduire jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge… »
Adopté · 96 pour, 0 contre, 1 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Horizons amp;amp; Indépendants vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de la prime de partage de la valeur… »
Adopté · 60 pour, 27 contre, 2 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Un enfant en situation de handicap moteur doit pouvoir sortir de chez lui, rejoindre son école, accéder aux soins et participer à la vie de sa… »
Adopté · 50 pour, 12 contre, 10 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six… »
Rejeté · 30 pour, 82 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La reforme de l'héritage que nous portons avec l'Avenir en Commun et son candidat prévoit de ne pas faire payer d'impôt sur les 150 000 premiers… »
Rejeté · 19 pour, 71 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de prendre en compte l’ensemble des dons perçus par un même bénéficiaire au cours de sa vie… »
Rejeté · 23 pour, 65 contre, 1 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Adopté · 66 pour, 25 contre, 2 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à… »
Adopté · 39 pour, 10 contre, 3 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés insoumis vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les gestionnaires de fonds d'investissement au… »
Rejeté · 22 pour, 48 contre, 7 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il existe une passerelle permettant de transférer jusqu’à 10 jours de Compte épargne temps CET) (ou des jours de repos non pris en l’absence de CET)… »
Adopté · 46 pour, 29 contre, 1 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Lorsqu’une personne souscrit un plan d’épargne retraite (PER), elle peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements… »
Rejeté · 25 pour, 63 contre, 1 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer de 12,8 % à… »
Rejeté · 31 pour, 66 contre, 2 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce dernier amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour relever le taux de 12,8 % à… »
Rejeté · 29 pour, 66 contre, 4 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du Groupe socialistes propose de mettre fin à l’effacement total des plus-value-latentes opérée lors d’une succession. »
Rejeté · 28 pour, 68 contre, 1 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à l’effacement des plus-values latentes lors des transmissions d’héritage. »
Rejeté · 28 pour, 63 contre, 1 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à mette fin au mécanisme de purge des plus values latentes à la succession. »
Rejeté · 26 pour, 68 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin à une anomalie de notre droit fiscal en supprimant la purge des plus-values latentes… »
Rejeté · 29 pour, 65 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement met fin à l’effacement des plus-values latentes lors de la transmission à titre gratuit d’un patrimoine. »
Rejeté · 30 pour, 62 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une retenue à la source sur les plus-values mobilières afin que l’impôt dû sur les gains financiers… »
Rejeté · 30 pour, 55 contre, 2 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés en 2025 et adopté, vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes… »
Rejeté · 28 pour, 55 contre, 5 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à supprimer le régime dérogatoire d’exonération de plus-value immobilière accordé aux contribuables… »
Rejeté · 18 pour, 57 contre, 5 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières applicable aux cessions réalisées au profit de certains… »
Rejeté · 24 pour, 45 contre, 1 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI propose d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente de bois ou forêts communales destinés à être urbanisés. »
Rejeté · 23 pour, 49 contre, 2 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilières en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens… »
Rejeté · 19 pour, 55 contre, 10 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions des cryptoactifs vers les… »
Adopté · 38 pour, 37 contre, 25 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le régime fiscal applicable aux actifs numériques, prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts, ne permet pas aujourd’hui le report des… »
Rejeté · 18 pour, 75 contre, 3 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à mettre fin au régime fiscal et social privilégié dont bénéficient les gains tirés des « management packages ». »
Rejeté · 31 pour, 62 contre, 4 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt… »
Rejeté · 27 pour, 66 contre, 2 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les données de la DGFiP permettent d’en mesurer certains effets. »
Rejeté · 29 pour, 65 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts… »
Rejeté · 25 pour, 61 contre, 3 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation en les transformant en une CSG… »
Rejeté · 29 pour, 63 contre, 2 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’objet du présent amendement est de supprimer la niche fiscale de l’assurance vie pour la faire entrer de plein droit dans l’actif successoral. »
Rejeté · 29 pour, 57 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. »
Rejeté · 23 pour, 68 contre, 4 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. »
Rejeté · 31 pour, 67 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à réintroduire davantage de progressivité sur les gros héritages, mais également au sein même Le barème actuel se veut… »
Rejeté · 30 pour, 67 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une contribution exceptionnelle sur les super héritages, applicable jusqu’au 31 décembre… »
Rejeté · 31 pour, 66 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession à travers : - La mise en place d’une redistribution… »
Rejeté · 26 pour, 66 contre, 7 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations. »
Rejeté · 7 pour, 16 contre, 15 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à instaurer un rappel fiscal à vie des donations antérieures afin de mieux prendre en compte l’ensemble des transmissions… »
Rejeté · 17 pour, 50 contre, 1 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour… »
Rejeté · 18 pour, 36 contre, 31 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu’ils abondent un plan épargne retraite. »
Rejeté · 14 pour, 35 contre, 33 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Horizons amp; Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de droits de donation des dons familiaux… »
Adopté · 57 pour, 32 contre, 1 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. »
Rejeté · 30 pour, 50 contre, 2 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il vise à limiter la durée minimale des conventions permettant d’exonérer des droits de mutation à titre gratuit les monuments historiques en… »
Rejeté · 31 pour, 50 contre, 1 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème… »
Rejeté · 32 pour, 69 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose le rétablissement d'un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé, intégrant un… »
Rejeté · 35 pour, 69 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le… »
Rejeté · 35 pour, 70 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une contribution différentielle garantissant aux contribuables détenant plus de 100 millions d’euros… »
Rejeté · 35 pour, 70 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline les travaux menés par l’économiste Gabriel Zucman – Prix Bernacer en 2018 et Médaille… »
Rejeté · 35 pour, 68 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les… »
Rejeté · 35 pour, 70 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer une contribution féministe sur les très grandes fortunes, pour… »
Rejeté · 35 pour, 68 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune personnelle. »
Rejeté · 30 pour, 58 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement… »
Rejeté · 34 pour, 53 contre, 2 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le groupe parlementaire la France Insoumise propose en amendement de repli de plafonner à 400 000€ l’abattement sur la résidence principale dont… »
Rejeté · 22 pour, 50 contre, 5 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement ajoute une tranche à 45 % au-delà de 1 805 677 € par bénéficiaire, seuil de la dernière tranche du barème des successions en… »
Rejeté · 28 pour, 33 contre, 2 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de mettre un terme à la niche démembrement, qui n'a aucun autre intérêt que de réduire les… »
Rejeté · 26 pour, 41 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros, afin de dégager des recettes… »
Rejeté · 22 pour, 46 contre, 2 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt… »
Rejeté · 29 pour, 55 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème… »
Rejeté · 30 pour, 53 contre, 0 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il propose d’augmenter le plafond du livret de 22 950€ à 30 000€ afin de dégager 5 milliards d’euros afin de financer des prêts pour rénover les… »
Rejeté · 32 pour, 51 contre, 2 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il prévoit d’augmenter le plafond du livret de 22 950 € à 30 000 € et dégager 5 milliards d’euros afin de financer des prêts pour rénover les… »
Rejeté · 29 pour, 56 contre, 1 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à augmenter le plafond du PEA-PME à 300 000 € contre 225 000 € aujourd'hui. »
Adopté · 41 pour, 34 contre, 1 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En prévoyant de faire payer un impôt sur une plus-value au moment d’une donation ou d’une succession, alors même que les titres de l’entreprise n’ont… »
Rejeté · 10 pour, 72 contre, 1 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement opère une correction de la réforme de l’apport-cession proposée par l’article 5 afin de préserver le rôle de l’apport-cession comme… »
Adopté · 36 pour, 25 contre, 6 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Adopté · 25 pour, 23 contre, 23 abstentions
16 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement traduit la proposition n° 25 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à… »
Rejeté · 23 pour, 25 contre, 23 abstentions
19 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à indexer, à compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’évolution prévisionnelle des prix à la… »
Rejeté · 29 pour, 59 contre, 1 abstentions
19 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise alerte sur l'érosion de la dotation globale de fonctionnement et propose de la revaloriser… »
Rejeté · 28 pour, 84 contre, 2 abstentions
19 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution… »
Rejeté · 38 pour, 44 contre, 38 abstentions
19 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est… »
Adopté · 41 pour, 36 contre, 43 abstentions
19 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en… »
Adopté · 55 pour, 45 contre, 19 abstentions
19 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un… »
Adopté · 125 pour, 16 contre, 4 abstentions
19 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d’entretien et… »
Adopté · 45 pour, 40 contre, 44 abstentions
19 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Inexistante au sein des recettes fiscales des collectivités territoriales avant 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y occupe désormais une… »
Rejeté · 51 pour, 69 contre, 5 abstentions
19 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite dénoncer le détournement du produit de la TVA, l'impôt le plus injuste de notre… »
Rejeté · 33 pour, 76 contre, 2 abstentions
19 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Bien que ce mécanisme ait été largement contesté lors de la discussion budgétaire , l’article 196 de la loi de finances pour 2026 instaure un… »
Adopté · 125 pour, 33 contre, 5 abstentions
19 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 38 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Adopté · 97 pour, 56 contre, 13 abstentions
19 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a retiré le pilotage de l’apprentissage aux régions . »
Adopté · 73 pour, 32 contre, 36 abstentions
19 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale… »
Rejeté · 64 pour, 81 contre, 7 abstentions
19 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prolonge le schéma transitoire de financement de la Métropole du Grand Paris. »
Rejeté · 58 pour, 60 contre, 12 abstentions
19 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Rejeté · 61 pour, 79 contre, 5 abstentions
19 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations CNRACL imposée par… »
Rejeté · 20 pour, 83 contre, 9 abstentions
19 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise souhaite interpeller sur l'absence de réelle compensation aux collectivités le coût des… »
Rejeté · 19 pour, 78 contre, 6 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de… »
Adopté · 42 pour, 12 contre, 37 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement , qui fragilisent l’existence des Conseils… »
Rejeté · 43 pour, 69 contre, 2 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à instaurer un « bouclier » fixé à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités , au‑delà duquel l’effort… »
Rejeté · 37 pour, 96 contre, 4 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à sécuriser la situation des départements les plus en difficulté . »
Adopté · 153 pour, 20 contre, 7 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leur intercommunalité et… »
Rejeté · 50 pour, 113 contre, 4 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État. »
Rejeté · 53 pour, 108 contre, 3 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse. »
Adopté · 108 pour, 44 contre, 24 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement instaure, pour la période 2027‑2031, une trajectoire de réduction progressive des effectifs permanents des collectivités… »
Rejeté · 10 pour, 84 contre, 79 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la… »
Adopté · 62 pour, 58 contre, 71 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à améliorer la sécurité juridique de l’article 6 pour les souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance… »
Rejeté · 74 pour, 78 contre, 10 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 renforce la cohérence du régime fiscal de l’assurance vie, en le réservant aux contrats qui… »
Rejeté · 55 pour, 57 contre, 67 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement crée un suramortissement de 150 % pour soutenir la robotisation et la numérisation des entreprises en France pour une durée de cinq… »
Rejeté · 70 pour, 119 contre, 4 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement étend le dispositif de suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9 aux investissements numériques et logistiques… »
Rejeté · 89 pour, 102 contre, 1 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner une traduction réelle à la notion de souveraineté nationale, nécessaire… »
Rejeté · 63 pour, 66 contre, 62 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe UDR ajoute au suramortissement industriel les équipements et logiciels immobilisés qui protègent directement les systèmes de… »
Adopté · 139 pour, 73 contre, 4 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil… »
Adopté · 144 pour, 76 contre, 5 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il vise à soutenir les capacités nationales de conception et de production, tout en accompagnant la modernisation des entreprises industrielles. »
Rejeté · 79 pour, 114 contre, 9 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement renforce le suramortissement industriel prévu à l’article 9 en prolongeant sa période d’application jusqu’au 31 décembre 2030… »
Rejeté · 75 pour, 132 contre, 3 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le nouvel article 39 decies H du code général des impôts réserve la déduction exceptionnelle aux biens « acquis à l’état neuf » et, pour le… »
Rejeté · 19 pour, 112 contre, 76 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de conditionner ce suramortissement au maintien de l’emploi et à l’absence de versement de… »
Rejeté · 63 pour, 82 contre, 65 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement porte à 150 % l’ensemble des taux de suramortissement prévus par cet article afin d’accélérer la robotisation et la numérisation des… »
Rejeté · 54 pour, 117 contre, 2 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en… »
Rejeté · 66 pour, 118 contre, 2 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) les dispositifs… »
Rejeté · 42 pour, 63 contre, 78 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux investissements… »
Adopté · 105 pour, 68 contre, 12 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Adopté · 160 pour, 4 contre, 16 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer l’article 15, qui prévoit de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices… »
Adopté · 79 pour, 77 contre, 3 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe insoumis propose une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d'euros de… »
Rejeté · 26 pour, 26 contre, 0 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, prévue aux articles L. »
Rejeté · 58 pour, 92 contre, 2 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %. »
Rejeté · 56 pour, 94 contre, 2 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’entreprise aura ainsi un intérêt financier à augmenter ses rémunérations les plus faibles, ou à maîtriser ses rémunérations les élevées pour… »
Rejeté · 61 pour, 112 contre, 0 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Qui peut se prévaloir, quels que soient son mérite et son talent, de créer en un mois plus de richesses que quiconque en un an ? »
Rejeté · 61 pour, 112 contre, 1 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 9 du projet de loi de finances propose d'introduire un dispositif de suramortissement dit « Industrie 4.0 », visant à accompagner la… »
Rejeté · 52 pour, 72 contre, 69 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cette hausse exclut du dispositif des centaines de start-ups et de PME, qui disposent pourtant d'une faible trésorerie. »
Adopté · 103 pour, 93 contre, 8 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est conditionné à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 20 % des charges… »
Adopté · 106 pour, 90 contre, 9 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin… »
Adopté · 106 pour, 91 contre, 6 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les… »
Rejeté · 64 pour, 139 contre, 4 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer les conditions d’éligibilité au régime mère-fille en relevant de 5 % à 10 % le seuil minimal de détention du capital… »
Rejeté · 73 pour, 136 contre, 1 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime “mère-fille”, qui permet aujourd’hui d’exonérer d’impôt sur les sociétés les… »
Rejeté · 72 pour, 133 contre, 2 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure les sociétés holdings du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, afin de… »
Rejeté · 64 pour, 139 contre, 6 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de réorienter en plusieurs années la manne colossale des 8 milliards d’euros du crédit d’impôts… »
Rejeté · 48 pour, 141 contre, 24 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le soutien public à la recherche doit s’accompagner de contreparties. »
Rejeté · 75 pour, 136 contre, 3 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en… »
Rejeté · 31 pour, 100 contre, 63 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe Rassemblement National propose une mesure de justice fiscale simple : une multinationale doit payer l’impôt sur les… »
Rejeté · 59 pour, 110 contre, 2 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France. »
Rejeté · 72 pour, 72 contre, 60 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus… »
Adopté · 74 pour, 72 contre, 56 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« À travers cet amendement, la France Insoumise propose de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de… »
Rejeté · 64 pour, 103 contre, 6 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans la mesure où ce dispositif permet à CMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour lutter face aux entreprises chinoises concurrentes massivement… »
Rejeté · 66 pour, 115 contre, 0 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés LFI proposent d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales de groupe français établies… »
Rejeté · 63 pour, 106 contre, 3 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« À travers ce dernier amendement de repli, le groupe de La France insoumise propose qu’a minima cette taxe tonnage pour le transport maritime de… »
Rejeté · 61 pour, 105 contre, 3 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui… »
Rejeté · 62 pour, 107 contre, 0 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un barème progressif de l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir la… »
Rejeté · 55 pour, 98 contre, 1 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices… »
Rejeté · 54 pour, 87 contre, 4 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il existait avant l’arrivée de… »
Rejeté · 55 pour, 91 contre, 4 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. »
Rejeté · 53 pour, 92 contre, 3 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés insoumis entendent abolir le privilège fiscal dont bénéficient les opérations de rachat d'entreprises qui… »
Rejeté · 50 pour, 92 contre, 2 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les plus-values de cession de titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de… »
Rejeté · 57 pour, 63 contre, 2 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la fraction du bénéfice des petites et moyennes entreprises éligibles soumise au taux… »
Rejeté · 42 pour, 60 contre, 7 abstentions
27 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés, adopté en commission des finances, propose une baisse ciblée de l’impôt sur les sociétés acquitté… »
Rejeté · 43 pour, 63 contre, 6 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés LFI vise à passee le taux de l’impôt sur les sociétés à 35 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts… »
Rejeté · 30 pour, 52 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols… »
Rejeté · 27 pour, 60 contre, 1 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains grands groupes qui profitent de la législation sur les licenciements… »
Rejeté · 45 pour, 67 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au… »
Rejeté · 43 pour, 74 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose d’instaurer une surtaxe de 10 % sur les bénéfices des entreprises qui polluent les sols… »
Rejeté · 44 pour, 75 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ayant… »
Rejeté · 30 pour, 86 contre, 9 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de rééquilibrer les bénéfices du Crédit Impôt Recherche au profit des entreprises qui en… »
Rejeté · 60 pour, 100 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe LFI propose de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les entreprises qui en ont véritablement besoin. »
Rejeté · 61 pour, 104 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à apprécier le plafond du CIR de 100 millions d’euros au niveau du groupe. »
Rejeté · 62 pour, 103 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Inspiré du modèle américain de l’Accumulated Earnings Tax (AET), cet amendement propose d’instaurer une taxe sur les bénéfices non distribués (TBND)… »
Rejeté · 56 pour, 107 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La directive du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les… »
Rejeté · 54 pour, 70 contre, 58 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Avec cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de modifier le seuil actuel pour l’imposition des bénéfices des multinationales. »
Rejeté · 65 pour, 116 contre, 1 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe UDR abroge la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels imposables des holdings patrimoniales. »
Rejeté · 5 pour, 112 contre, 60 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à instaurer, à compter de 2027, une contribution pérenne de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel réalisé en France par les… »
Rejeté · 66 pour, 115 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières. »
Rejeté · 65 pour, 115 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à instaurer, au titre des exercices 2026 et 2027, une contribution temporaire de 33 % sur le chiffre d’affaires… »
Rejeté · 65 pour, 108 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’instaurer enfin une véritable taxation des superprofits, afin de faire contribuer à la solidarité… »
Rejeté · 56 pour, 110 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les grandes entreprises pétrolières et… »
Rejeté · 61 pour, 117 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les plus grands groupes de la grande… »
Rejeté · 59 pour, 122 contre, 2 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et… »
Rejeté · 84 pour, 96 contre, 2 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI propose de mettre en place une contribution durable des grandes entreprises au financement de nos services publics, en… »
Rejeté · 42 pour, 122 contre, 20 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite instaurer une contribution exceptionnelle sur les surmarges des raffineurs réalisés à la… »
Rejeté · 62 pour, 128 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à imposer une contribution de 33 % sur les marges exceptionnelles réalisés par les raffineurs depuis le 1er mars 2026. »
Rejeté · 60 pour, 125 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement défendu par les députés du Groupe socialistes et apparentés propose la mise en place d’une surtaxe sur les bénéfices des grandes… »
Rejeté · 55 pour, 64 contre, 1 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à instaurer une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières à un taux de 33 %. »
Rejeté · 55 pour, 65 contre, 1 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les grandes entreprises sur l'explosion des dividendes versés à… »
Rejeté · 58 pour, 91 contre, 1 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques et des incitations fiscales accordées aux entreprises à un comportement fiscalement… »
Rejeté · 61 pour, 90 contre, 2 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de valider un principe simple : la puissance publique ne doit plus verser d'aides aux entreprises… »
Rejeté · 58 pour, 100 contre, 1 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice des crédits d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés, notamment en… »
Rejeté · 62 pour, 102 contre, 1 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à abaisser le plafond de dépenses de recherche et développement (R et D) de 100 millions… »
Rejeté · 66 pour, 105 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. »
Rejeté · 66 pour, 106 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement, travaillé dans le cadre de la mission budgétaire sur la mission Recherche dont le premier signataire est rapporteur, vise à… »
Rejeté · 69 pour, 103 contre, 0 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à lier le financement public des entreprises au consentement informé des salariés, dans l’optique d’un modèle d’entreprise plus… »
Rejeté · 59 pour, 115 contre, 1 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le crédit d’impôt recherche (CIR), qui bénéficie aux entreprises, a représenté plus de 7,8 milliards d’euros en 2024 et devrait atteindre 8 milliards… »
Rejeté · 59 pour, 100 contre, 3 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du Groupe socialistes et apparenté vise à recentrer les dépenses de R amp;D éligibles au CIR sur les dépenses ayant un lien direct… »
Rejeté · 61 pour, 101 contre, 3 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le dispositif « Jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment… »
Adopté · 98 pour, 59 contre, 8 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République ouvre le crédit d’impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). »
Adopté · 89 pour, 74 contre, 3 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. »
Rejeté · 22 pour, 80 contre, 60 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de recherche destinées à intensifier les… »
Rejeté · 53 pour, 101 contre, 5 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des… »
Rejeté · 20 pour, 76 contre, 61 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement, adopté en première lecture l’année passée, vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de… »
Rejeté · 60 pour, 95 contre, 3 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’engagement pour l’entreprise bénéficiaire, de ne pas… »
Rejeté · 55 pour, 104 contre, 2 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à l’absence de suppression de postes de… »
Rejeté · 56 pour, 97 contre, 2 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« A travers cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’assurer le remboursement du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) par les sociétés… »
Rejeté · 53 pour, 99 contre, 1 abstentions
28 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe écologiste et social propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à… »
Rejeté · 47 pour, 88 contre, 0 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
2 octobre 2025
Nomination de rapporteur
10 juin 2026
Nomination de rapporteur budgétaire
10 juin 2026
Réunion de commission
10 juin 2026
Nomination de rapporteur budgétaire
10 juin 2026
Réunion de commission
17 juin 2026
Nomination de rapporteur budgétaire
17 juin 2026
Nomination de rapporteur budgétaire
22 juin 2026
Nomination de rapporteur budgétaire
24 juin 2026
Nomination de rapporteur budgétaire
24 juin 2026
Nomination de rapporteur budgétaire
7 juillet 2026
Saisine pour avis d'une commission
7 juillet 2026
Saisine pour avis d'une commission
7 juillet 2026
Saisine pour avis d'une commission
7 juillet 2026
Saisine pour avis d'une commission
7 juillet 2026
Saisine pour avis d'une commission
7 juillet 2026
Saisine pour avis d'une commission
7 juillet 2026
Saisine pour avis d'une commission
8 juillet 2026
Nomination de rapporteur budgétaire
8 juillet 2026
Réunion de commission
8 juillet 2026
Nomination de rapporteur budgétaire
30 septembre 2026
Nomination de rapporteur budgétaire
30 septembre 2026
Réunion de commission
1 octobre 2026
1er dépôt d'une initiative.
1 octobre 2026
Renvoi en commission au fond
6 octobre 2026
Réunion de commission
7 octobre 2026
Réunion de commission
7 octobre 2026
Réunion de commission
7 octobre 2026
Réunion de commission
7 octobre 2026
Réunion de commission
7 octobre 2026
Dépôt de rapport
7 octobre 2026
Réunion de commission
7 octobre 2026
Réunion de commission
7 octobre 2026
Réunion de commission
8 octobre 2026
Réunion de commission
8 octobre 2026
Réunion de commission
8 octobre 2026
Réunion de commission
8 octobre 2026
Réunion de commission
8 octobre 2026
Réunion de commission
8 octobre 2026
Réunion de commission
9 octobre 2026
Réunion de commission
9 octobre 2026
Réunion de commission
10 octobre 2026
Dépôt de rapport
13 octobre 2026
Réunion de commission
13 octobre 2026
Réunion de commission
13 octobre 2026
Réunion de commission
13 octobre 2026
Réunion de commission
13 octobre 2026
Discussion en séance publique
13 octobre 2026
Discussion en séance publique
14 octobre 2026
Réunion de commission
14 octobre 2026
Réunion de commission
14 octobre 2026
Réunion de commission
14 octobre 2026
Dépôt de rapport
14 octobre 2026
Réunion de commission
14 octobre 2026
Réunion de commission
14 octobre 2026
Réunion de commission
14 octobre 2026
Réunion de commission
14 octobre 2026
Réunion de commission
14 octobre 2026
Réunion de commission
14 octobre 2026
Réunion de commission
14 octobre 2026
Discussion en séance publique
14 octobre 2026
Discussion en séance publique
15 octobre 2026
Dépôt de rapport
15 octobre 2026
Réunion de commission
15 octobre 2026
Réunion de commission
15 octobre 2026
Réunion de commission
15 octobre 2026
Réunion de commission
15 octobre 2026
Réunion de commission
15 octobre 2026
Dépôt de rapport
15 octobre 2026
Discussion en séance publique
15 octobre 2026
Discussion en séance publique
15 octobre 2026
Discussion en séance publique
16 octobre 2026
Discussion en séance publique
16 octobre 2026
Discussion en séance publique
16 octobre 2026
Discussion en séance publique
19 octobre 2026
Réunion de commission
19 octobre 2026
Réunion de commission
19 octobre 2026
Discussion en séance publique
19 octobre 2026
Discussion en séance publique
20 octobre 2026
Nomination de rapporteur budgétaire
20 octobre 2026
Réunion de commission
20 octobre 2026
Réunion de commission
20 octobre 2026
Réunion de commission
20 octobre 2026
Réunion de commission
20 octobre 2026
Réunion de commission
20 octobre 2026
Réunion de commission
21 octobre 2026
Réunion de commission
21 octobre 2026
Réunion de commission
21 octobre 2026
Réunion de commission
21 octobre 2026
Réunion de commission
21 octobre 2026
Réunion de commission
21 octobre 2026
Réunion de commission
21 octobre 2026
Réunion de commission
21 octobre 2026
Réunion de commission
22 octobre 2026
Réunion de commission
22 octobre 2026
Réunion de commission
22 octobre 2026
Réunion de commission
22 octobre 2026
Réunion de commission
22 octobre 2026
Dépôt de rapport
22 octobre 2026
Dépôt de rapport
23 octobre 2026
Réunion de commission
23 octobre 2026
Réunion de commission
26 octobre 2026
Réunion de commission
26 octobre 2026
Réunion de commission
26 octobre 2026
Réunion de commission
26 octobre 2026
Réunion de commission
27 octobre 2026
Réunion de commission
27 octobre 2026
Discussion en séance publique
27 octobre 2026
Discussion en séance publique
28 octobre 2026
Réunion de commission
28 octobre 2026
Réunion de commission
28 octobre 2026
Dépôt de rapport
28 octobre 2026
Réunion de commission
28 octobre 2026
Discussion en séance publique
28 octobre 2026
Discussion en séance publique
29 octobre 2026
Réunion de commission
29 octobre 2026
Réunion de commission
30 octobre 2026
Discussion en séance publique
30 octobre 2026
Discussion en séance publique
30 octobre 2026
Discussion en séance publique
2 novembre 2026
Discussion en séance publique
2 novembre 2026
Discussion en séance publique
2 novembre 2026
Discussion en séance publique
3 novembre 2026
Réunion de commission
3 novembre 2026
Discussion en séance publique
3 novembre 2026
Discussion en séance publique
4 novembre 2026
Réunion de commission
4 novembre 2026
Réunion de commission
4 novembre 2026
Réunion de commission
4 novembre 2026
Discussion en séance publique
4 novembre 2026
Discussion en séance publique
5 novembre 2026
Discussion en séance publique
5 novembre 2026
Discussion en séance publique
5 novembre 2026
Discussion en séance publique
6 novembre 2026
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9 novembre 2026
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10 novembre 2026
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12 novembre 2026
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12 novembre 2026
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13 novembre 2026
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13 novembre 2026
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14 novembre 2026
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14 novembre 2026
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16 novembre 2026
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16 novembre 2026
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17 novembre 2026
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Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 | Projet de loi | 1 octobre 2026 | 3 |
| avis sur le projet de loi de finances pour 2027 (n°3210). n° 3279 | Avis | 7 octobre 2026 | 1 |
| rapport sur le projet de loi de finances pour 2027 (n°3210). n° 3291 | Rapport | 10 octobre 2026 | 2 |
| avis sur le projet de loi de finances pour 2027 (n°3210). n° 3337 | Avis | 14 octobre 2026 | 1 |
| avis sur le projet de loi de finances pour 2027 (n°3210). n° 3340 | Avis | 15 octobre 2026 | 1 |
| avis sur le projet de loi de finances pour 2027 (n°3210). n° 3344 | Avis | 15 octobre 2026 | 1 |
| avis sur le projet de loi de finances pour 2027 (n°3210). n° 3392 | Avis | 22 octobre 2026 | 1 |
| avis sur le projet de loi de finances pour 2027 (n°3210). n° 3394 | Avis | 22 octobre 2026 | 1 |
| avis sur le projet de loi de finances pour 2027 (n°3210). n° 3422 | Avis | 28 octobre 2026 | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est passé en commission ou en séance, sans décision publiée. Déterminé par l'acte « AN1-COM-FOND-REUNION ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N54629
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.