Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

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Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Il est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures… »33823 nov. 2025Scrutin ordinaire120 / 79adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. »33813 nov. 2025Scrutin ordinaire76 / 152rejeté
« Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement. »33803 nov. 2025Scrutin ordinaire133 / 58adopté
« Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement »33793 nov. 2025Scrutin ordinaire104 / 118rejeté
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre… »33783 nov. 2025Scrutin ordinaire67 / 150rejeté
« Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025… »33773 nov. 2025Scrutin ordinaire91 / 116rejeté
« "Cet amendement des députés LFI prévoit de réduire l’exonération des forêts de l’impôt sur la fortune immobilière, et de conditionner cette… »33763 nov. 2025Scrutin ordinaire42 / 134rejeté
« Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre… »33753 nov. 2025Scrutin ordinaire80 / 105rejeté
« Le groupe parlementaire la France Insoumise propose de plafonner l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis… »33743 nov. 2025Scrutin ordinaire46 / 82rejeté
« Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour… »33733 nov. 2025Scrutin ordinaire132 / 79adopté
« Ce sous-amendement a pour objet de rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal au dispositif d’exonération de… »33723 nov. 2025Scrutin ordinaire123 / 96adopté
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre… »33713 nov. 2025Scrutin ordinaire59 / 152rejeté
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. »33703 nov. 2025Scrutin ordinaire86 / 136rejeté
« La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour… »33693 nov. 2025Scrutin ordinaire87 / 137rejeté
« L'objectif du présent amendement est d'inciter à une meilleure transmission des entreprises familiales dans notre pays. »33683 nov. 2025Scrutin ordinaire86 / 139rejeté
« Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil. »33673 nov. 2025Scrutin ordinaire162 / 54adopté
« Cet amendement vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans. »33663 nov. 2025Scrutin ordinaire76 / 141rejeté
« Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans, ainsi… »33653 nov. 2025Scrutin ordinaire79 / 150rejeté
« Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement… »33643 nov. 2025Scrutin ordinaire99 / 44adopté
« Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil. »33633 nov. 2025Scrutin ordinaire94 / 49adopté
« Le présent amendement du groupe écologiste et social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur… »33623 nov. 2025Scrutin ordinaire68 / 156rejeté
« Cet abattement n’étant pas plafonné, il constitue l’un des dispositifs fiscaux qui contribuent le plus à renforcer l’accentuation des inégalités… »33613 nov. 2025Scrutin ordinaire70 / 167rejeté
« Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui… »33603 nov. 2025Scrutin ordinaire87 / 148rejeté
« Cet amendement vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros. »33593 nov. 2025Scrutin ordinaire89 / 154rejeté
« Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la… »33583 nov. 2025Scrutin ordinaire91 / 153rejeté
« Cet amendement vise à réformer en profondeur le pacte Dutreil. »33573 nov. 2025Scrutin ordinaire89 / 155rejeté
« La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une… »33563 nov. 2025Scrutin ordinaire49 / 184rejeté
« Cet amendement vise à raccourcir le délai de rappel fiscal dans le cadre des transmissions des exploitations viticoles et agricoles. »33553 nov. 2025Scrutin ordinaire97 / 134rejeté
« L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants. »33543 nov. 2025Scrutin ordinaire97 / 138rejeté
« L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants. »33533 nov. 2025Scrutin ordinaire99 / 137rejeté
« Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de… »33523 nov. 2025Scrutin ordinaire72 / 165rejeté
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l'épargne en direction des jeunes générations. »33513 nov. 2025Scrutin ordinaire120 / 110adopté
« Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros… »33503 nov. 2025Scrutin ordinaire78 / 170rejeté
« Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres… »33493 nov. 2025Scrutin ordinaire74 / 172rejeté
« Cet amendement de repli du groupe LFI, et qui a pu être auparavant porté par chaque formation de gauche, prévoit une imposition plus juste de… »33483 nov. 2025Scrutin ordinaire77 / 170rejeté
« Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux… »33473 nov. 2025Scrutin ordinaire76 / 168rejeté
« Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux… »33463 nov. 2025Scrutin ordinaire78 / 168rejeté
« Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage ainsi que le relèvement de… »33453 nov. 2025Scrutin ordinaire52 / 166rejeté
« Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession : la mise en place d’un barème plus progressif… »33443 nov. 2025Scrutin ordinaire49 / 169rejeté
« Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022… »33433 nov. 2025Scrutin ordinaire81 / 64adopté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.