Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

10 663 scrutins

Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« L’article 227‑22‑1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de formuler des propositions sexuelles au moyen d’une communication… »n° 8569 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	7 oct. 2026	Scrutin ordinaire	8 / 87	rejeté
« Le présent amendement vise à distinguer plus clairement l’infraction de création d’un montage ou contenu à caractère pornographique, punie d’un an… »n° 8566 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	7 oct. 2026	Scrutin ordinaire	58 / 62	rejeté
« Pour rappel, le délit d’outrage sexiste et sexuel vise à punir un propos ou comportement isolé à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte… »n° 8562 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	7 oct. 2026	Scrutin ordinaire	14 / 85	rejeté
« Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves non-scolarisés à partir de… »n° 8556 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	6 oct. 2026	Scrutin ordinaire	114 / 141	rejeté
« Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la… »n° 8554 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	6 oct. 2026	Scrutin ordinaire	54 / 205	rejeté
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin… »n° 8553 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	6 oct. 2026	Scrutin ordinaire	56 / 204	rejeté
« Cet amendement vise à prévoir la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol incestueux est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols… »n° 8550 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	6 oct. 2026	Scrutin ordinaire	42 / 109	rejeté
« Sans modifier les incriminations ni les peines retenues par la commission, cet amendement donne de l'inceste une définition autonome, fondée sur le… »n° 8549 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	6 oct. 2026	Scrutin ordinaire	13 / 110	rejeté
« Le présent amendement exclut de ces mécanismes les personnes condamnées pour une infraction constituant des violences sexuelles et sexistes au sens… »n° 8548 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	6 oct. 2026	Scrutin ordinaire	65 / 106	rejeté
« Le sursis, simple ou probatoire, repose sur un pari : celui que le condamné ne recommencera pas. »n° 8547 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	6 oct. 2026	Scrutin ordinaire	68 / 106	rejeté
« Amendement de repli L'article 1er du texte définit, aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, les violences intrafamiliales et les violences… »n° 8546 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	6 oct. 2026	Scrutin ordinaire	68 / 96	rejeté
« L'article 1er du texte définit, aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. »n° 8545 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	6 oct. 2026	Scrutin ordinaire	68 / 97	rejeté
« Pour sécuriser juridiquement l’article 10, le présent amendement vise à modifier les modalités d’intervention de l’office anti-cybercriminalité… »n° 8540 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	6 oct. 2026	Scrutin ordinaire	22 / 131	rejeté
« Cet amendement vise à permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de pouvoir déposer plainte pour violences sexistes sexuelles ou… »n° 8537 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	6 oct. 2026	Scrutin ordinaire	52 / 75	rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis aux termes duquel le dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle est élargi… »n° 8536 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	6 oct. 2026	Scrutin ordinaire	1 / 64	rejeté
« Cet amendement vise à mettre fin à une pratique consistant, pour certains officiers de police judiciaire, à ne pas enregistrer la plainte d’une… »n° 8534 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	5 oct. 2026	Scrutin ordinaire	49 / 67	rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que les lieux dédiés à l'accueil et au dépôt de plainte soient… »n° 8532 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	5 oct. 2026	Scrutin ordinaire	56 / 67	rejeté
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que les documents de réception des plaintes prévoient systématiquement une mention… »n° 8531 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	5 oct. 2026	Scrutin ordinaire	8 / 107	rejeté
« Le présent amendement maintient le principe de spécialisation tout en évitant un blocage procédural en cas d'indisponibilité immédiate du service… »n° 8528 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	5 oct. 2026	Scrutin ordinaire	50 / 90	rejeté
« Nous saluons la proposition, portée par la coalition d'associations féministes et enfantistes, de créer des unités spécialisés au sein de la police… »n° 8527 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	5 oct. 2026	Scrutin ordinaire	17 / 72	rejeté
« Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au… »n° 8526 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	5 oct. 2026	Scrutin ordinaire	50 / 70	rejeté
« Il convient donc de rétablir le principe de compétence générale des officiers et agents de police judiciaire, qui disposent par nature d'une… »n° 8525 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	5 oct. 2026	Scrutin ordinaire	2 / 87	rejeté
« Cet amendement vise à exclure les personnes condamnées pour des infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte aux deux tiers de… »n° 8523 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	5 oct. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 68	rejeté
« Depuis la loi du 26 janvier 2024, l'interdiction du territoire français peut être prononcée contre tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit… »n° 8522 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	5 oct. 2026	Scrutin ordinaire	30 / 72	rejeté
« Cet amendement supprime la création d’une nouvelle circonstance aggravante de meurtre, punie de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque… »n° 8518 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	5 oct. 2026	Scrutin ordinaire	20 / 92	rejeté
« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer cet article. »n° 8517 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	5 oct. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 84	rejeté
« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette extension de la garde à vue à 96 heures, ni nécessaire, ni réclamée par la coalition féministe et… »n° 8513 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	5 oct. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 88	rejeté
« Notre groupe la soutient de longue date, et a été le premier à déposer un texte pour l'abroger le 8 mars 2025. »n° 8510 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	5 oct. 2026	Scrutin ordinaire	33 / 53	rejeté
« Intégrer dans le code pénal la notion de contrôle coercitif relève d’une nécessité : celle d’alimenter notre système juridique par les enseignements… »n° 8509 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 31	rejeté
« Reprenant les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les… »n° 8508 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	23 / 27	rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, non comme une infraction… »n° 8507 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	18 / 42	rejeté
« Par cet amendement, les député.es insoumis.es alertent sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement des victimes par la justice dans le cadre de… »n° 8505 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	22 / 38	rejeté
« Il s'agit d'un amendement proposé par la coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale, qui précise que dans les territoires… »n° 8502 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	12 / 44	rejeté
« Cet amendement reprend et transpose en droit positif le concept de présomption de victimité développé par la professeure des universités… »n° 8500 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	20 / 24	rejeté
« L’article 11 du texte de la commission spéciale crée un nouvel article 10‑7 du code de procédure pénale, qui dispose que ne peuvent constituer la… »n° 8497 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	9 / 36	rejeté
« L’intention qui sous-tend l’article 11 est pleinement justifiée : mettre un terme aux investigations qui contribuent à déplacer le débat judiciaire… »n° 8496 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	16 / 33	rejeté
« Cet amendement transpose l’article 54 de la Convention d’Istanbul, qui subordonne l’usage des preuves relatives aux antécédents sexuels et à la… »n° 8495 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	21 / 22	rejeté
« Le présent amendement vise à ce qu’un auteur de violences conjugales définitivement condamné ne puisse pas prétendre, au titre d’une mesure… »n° 8492 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	8 / 45	rejeté
« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, d’ouvrir la possibilité au… »n° 8490 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	14 / 57	rejeté
« Ce mode d’emprise psychologique et comportementale vise à priver la victime de son autonomie. »n° 8489 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 29	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.