1 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le nombre de magistrats du siège exerçant les fonctions de juge des violences… »
Rejeté · 78 pour, 83 contre, 3 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. lexique →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Titre officiel : proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Déposé par Céline Thiébault-Martinez
En clair
De quoi il s'agit
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 13 octobre 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
230 scrutins publics
1 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement a pour objet d’inclure dans les missions des magistrats coordinateurs celle de sélectionner les dossiers relevant de la compétence… »
Rejeté · 81 pour, 85 contre, 1 abstentions
1 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de violence… »
Rejeté · 77 pour, 86 contre, 1 abstentions
1 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement a pour objet d’attribuer aux magistrats coordinateurs du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de… »
Adopté · 79 pour, 73 contre, 1 abstentions
1 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de… »
Adopté · 82 pour, 35 contre, 17 abstentions
1 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser le périmètre d’intervention du procureur de la République adjoint et du juge d’instruction chargés spécialement… »
Adopté · 65 pour, 34 contre, 31 abstentions
1 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sex…
Adopté · 80 pour, 24 contre, 24 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes sexuels qui relèvent actuellement de… »
Adopté · 55 pour, 20 contre, 15 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer que la protection contre les violences sexistes et sexuelles doit s’appliquer… »
Rejeté · 44 pour, 51 contre, 1 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les violences commises au sein de la famille présentent également un caractère… »
Rejeté · 35 pour, 49 contre, 3 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à supprimer l’intégration de la contravention pour l’achat de contenus à caractère sexuel en ligne, prévue à l’article 25 de… »
Adopté · 84 pour, 13 contre, 6 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vient préciser le champ de l’article 1 er . »
Adopté · 110 pour, 0 contre, 0 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer l’infraction du recours à la prostitution prévue à l’article 611‑1 du code pénal de la définition des violences… »
Adopté · 65 pour, 30 contre, 14 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexis…
Adopté · 95 pour, 0 contre, 15 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent inclure les violences vicariantes dans le champ d'évaluation et dans le… »
Rejeté · 45 pour, 49 contre, 26 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite élargir la mission de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et… »
Rejeté · 31 pour, 95 contre, 1 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales inclue parmi… »
Rejeté · 59 pour, 66 contre, 0 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent garantir l'indépendance de l'Autorité de lutte contre les violences… »
Rejeté · 34 pour, 83 contre, 6 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite attirer l’attention sur la nécessité de renforcer drastiquement les… »
Rejeté · 27 pour, 69 contre, 20 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 2 de la présente proposition de loi institue une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dont le rapport… »
Adopté · 112 pour, 1 contre, 0 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'alinéa 6 de l'article 2, introduit en commission, confie à l'Autorité la publication mensuelle du nombre de « féminicides », défini comme les morts… »
Rejeté · 23 pour, 95 contre, 0 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de confier à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et… »
Rejeté · 26 pour, 57 contre, 20 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent que la future Autorité travaille en étroite collaboration avec la délégation… »
Rejeté · 49 pour, 49 contre, 3 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es demandent à ce que soient précisées les règles de nomination des futur.es membres de… »
Adopté · 48 pour, 30 contre, 23 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement prévoit que le décret prévu au II détermine également la coordination de l'Autorité avec les autorités consulaires pour les violences… »
Adopté · 97 pour, 1 contre, 4 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut s’assurer que le nécessaire appui des centres territoriaux LGBTI aux travaux de l’Autorité de… »
Rejeté · 31 pour, 70 contre, 1 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise souhaite que les enquêtes menées par l’État tous les trois ans comportent une… »
Rejeté · 24 pour, 73 contre, 4 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes co…
Adopté · 84 pour, 16 contre, 3 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir dans le socle minimal d’actes d’enquêtes, au stade de l'audition de la victime, une… »
Adopté · 96 pour, 0 contre, 0 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement y apporte un ajustement : il conditionne la perquisition du domicile aux nécessités de l'enquête. »
Rejeté · 19 pour, 91 contre, 1 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 76 du code de procédure pénale prévoit que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens ne… »
Rejeté · 21 pour, 82 contre, 3 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans… »
Rejeté · 20 pour, 85 contre, 1 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 1310 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène…
Adopté · 96 pour, 0 contre, 0 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Rien n'oblige donc à respecter cette liste. »
Rejeté · 29 pour, 57 contre, 6 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à inscrire la réalisation d'une expertise psychologique dans le socle minimal d'actes d'enquête obligatoires prévu à… »
Rejeté · 4 pour, 89 contre, 2 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête obligatoire pour toute procédure portant sur des violences… »
Rejeté · 6 pour, 76 contre, 17 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’alinéa 10 de l’article 4, introduit en commission, enferme l’accomplissement du socle minimal d’actes d’enquête dans un délai de douze mois à… »
Rejeté · 18 pour, 85 contre, 1 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement supprime l’obligation pour l’officier de police judiciaire de rédiger, douze mois après l’ouverture de l’enquête, un rapport… »
Adopté · 53 pour, 33 contre, 19 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes co…
Adopté · 107 pour, 0 contre, 0 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La victime mineure et les adultes chargés de protéger ses intérêts ne doivent pas rester plusieurs mois sans savoir quel parquet traite la procédure… »
Rejeté · 8 pour, 37 contre, 1 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est… »
Rejeté · 26 pour, 28 contre, 16 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est… »
Adopté · 30 pour, 24 contre, 22 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexiste…
Adopté · 56 pour, 14 contre, 4 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Face aux violences sexuelles, aucune condition procédurale ne doit constituer un obstacle supplémentaire pour l’accès à la justice, y compris dans… »
Adopté · 60 pour, 2 contre, 20 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 7 poursuit un objectif légitime : garantir que les expertises médico-psychologiques portant sur des victimes de violences sexuelles… »
Adopté · 38 pour, 25 contre, 7 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rétablir la disposition permettant le recours à la visioconférence en matière d’expertise dans les territoires où le… »
Adopté · 42 pour, 40 contre, 1 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste et vise à garantir le consentement de… »
Adopté · 85 pour, 0 contre, 0 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à étendre les garanties linguistiques prévues notamment par l’article 7 aux personnes faisant l’objet d’une expertise qui… »
Rejeté · 29 pour, 40 contre, 4 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 7 répond à une difficulté réelle et documentée : la persistance, dans certaines expertises médico-psychologiques, d’appréciations excédant… »
Adopté · 38 pour, 28 contre, 0 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes co…
Adopté · 58 pour, 0 contre, 18 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement le groupe la France Insoumise souhaite exclure le syndrome d’aliénation parentale des fondements pouvant être retenus par les… »
Rejeté · 13 pour, 46 contre, 17 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 7 bis, introduit en commission, prévoit que l'expertise psychiatrique ordonnée à l'égard d'un mineur victime de violences sexuelles, de… »
Rejeté · 15 pour, 54 contre, 0 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dès lors que la violence met en danger, il n’est point besoin de préciser sexuelles ou sexistes. »
Rejeté · 12 pour, 54 contre, 6 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à maintenir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection prévues à l’article 515-11 du code civil. »
Rejeté · 10 pour, 59 contre, 0 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce mode d’emprise psychologique et comportementale vise à priver la victime de son autonomie. »
Rejeté · 27 pour, 29 contre, 13 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, d’ouvrir la possibilité au… »
Rejeté · 14 pour, 57 contre, 1 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes co…
Adopté · 50 pour, 0 contre, 10 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à ce qu’un auteur de violences conjugales définitivement condamné ne puisse pas prétendre, au titre d’une mesure… »
Rejeté · 8 pour, 45 contre, 10 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 8 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexiste…
Adopté · 65 pour, 0 contre, 0 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 9 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes co…
Adopté · 58 pour, 5 contre, 2 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement transpose l’article 54 de la Convention d’Istanbul, qui subordonne l’usage des preuves relatives aux antécédents sexuels et à la… »
Rejeté · 21 pour, 22 contre, 10 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’intention qui sous-tend l’article 11 est pleinement justifiée : mettre un terme aux investigations qui contribuent à déplacer le débat judiciaire… »
Rejeté · 16 pour, 33 contre, 9 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 11 du texte de la commission spéciale crée un nouvel article 10‑7 du code de procédure pénale, qui dispose que ne peuvent constituer la… »
Rejeté · 9 pour, 36 contre, 5 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 57 pour, 2 contre, 0 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 11 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexist…
Adopté · 37 pour, 8 contre, 9 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement reprend et transpose en droit positif le concept de présomption de victimité développé par la professeure des universités… »
Rejeté · 20 pour, 24 contre, 16 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 928 de Mme Garin à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène de…
Adopté · 51 pour, 2 contre, 1 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il s'agit d'un amendement proposé par la coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale, qui précise que dans les territoires… »
Rejeté · 12 pour, 44 contre, 0 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vient renforcer l’information des victimes au moment où le procureur de la République leur notifie un classement sans suite. »
Adopté · 44 pour, 9 contre, 2 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 58 pour, 0 contre, 0 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es insoumis.es alertent sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement des victimes par la justice dans le cadre de… »
Rejeté · 22 pour, 38 contre, 0 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 13 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 56 pour, 0 contre, 0 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, non comme une infraction… »
Rejeté · 18 pour, 42 contre, 1 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Reprenant les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les… »
Rejeté · 23 pour, 27 contre, 11 abstentions
2 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Intégrer dans le code pénal la notion de contrôle coercitif relève d’une nécessité : celle d’alimenter notre système juridique par les enseignements… »
Rejeté · 29 pour, 31 contre, 0 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Notre groupe la soutient de longue date, et a été le premier à déposer un texte pour l'abroger le 8 mars 2025. »
Rejeté · 33 pour, 53 contre, 4 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi n°2175 de Paul CHRISTOPHE et Marie-Charlotte GARIN visant à mettre fin au devoir… »
Adopté · 54 pour, 40 contre, 2 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 15 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 81 pour, 0 contre, 15 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette extension de la garde à vue à 96 heures, ni nécessaire, ni réclamée par la coalition féministe et… »
Rejeté · 27 pour, 88 contre, 2 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexist…
Adopté · 84 pour, 27 contre, 4 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi : renforcer l’efficacité des investigations et de la réponse… »
Adopté · 95 pour, 25 contre, 2 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à soumettre au régime procédural de la criminalité organisée certaines infractions sexuelles commises en bande organisée à… »
Adopté · 97 pour, 24 contre, 2 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer cet article. »
Rejeté · 29 pour, 84 contre, 3 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement supprime la création d’une nouvelle circonstance aggravante de meurtre, punie de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque… »
Rejeté · 20 pour, 92 contre, 3 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une circonstance aggravante pour un viol commis sur une personne en état de… »
Adopté · 76 pour, 18 contre, 10 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 85 pour, 16 contre, 4 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l'inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de… »
Adopté · 59 pour, 5 contre, 36 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Depuis la loi du 26 janvier 2024, l'interdiction du territoire français peut être prononcée contre tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit… »
Rejeté · 30 pour, 72 contre, 0 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à exclure les personnes condamnées pour des infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte aux deux tiers de… »
Rejeté · 29 pour, 68 contre, 0 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 90 pour, 0 contre, 1 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il convient donc de rétablir le principe de compétence générale des officiers et agents de police judiciaire, qui disposent par nature d'une… »
Rejeté · 2 pour, 87 contre, 47 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au… »
Rejeté · 50 pour, 70 contre, 4 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous saluons la proposition, portée par la coalition d'associations féministes et enfantistes, de créer des unités spécialisés au sein de la police… »
Rejeté · 17 pour, 72 contre, 51 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement maintient le principe de spécialisation tout en évitant un blocage procédural en cas d'indisponibilité immédiate du service… »
Rejeté · 50 pour, 90 contre, 1 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et… »
Adopté · 73 pour, 38 contre, 13 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à s’assurer que les services et unités spécialisés mentionnées dans le présent article seront accessible aux personnes… »
Adopté · 56 pour, 45 contre, 8 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que les documents de réception des plaintes prévoient systématiquement une mention… »
Rejeté · 8 pour, 107 contre, 4 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que les lieux dédiés à l'accueil et au dépôt de plainte soient… »
Rejeté · 56 pour, 67 contre, 3 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes co…
Adopté · 105 pour, 2 contre, 19 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à mettre fin à une pratique consistant, pour certains officiers de police judiciaire, à ne pas enregistrer la plainte d’une… »
Rejeté · 49 pour, 67 contre, 1 abstentions
5 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement crée un nouvel article du code de procédure pénale qui prévoit que dans les territoires ultramarins la victime peut demander que le… »
Adopté · 49 pour, 43 contre, 11 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis aux termes duquel le dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle est élargi… »
Rejeté · 1 pour, 64 contre, 49 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de pouvoir déposer plainte pour violences sexistes sexuelles ou… »
Rejeté · 52 pour, 75 contre, 3 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales cumulent souvent l'isolement propre à ces violences… »
Adopté · 131 pour, 1 contre, 0 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 3 de la présente proposition de loi crée, à l'article 15-1-1 du code de procédure pénale, une obligation de formation des officiers et… »
Adopté · 76 pour, 3 contre, 64 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour sécuriser juridiquement l’article 10, le présent amendement vise à modifier les modalités d’intervention de l’office anti-cybercriminalité… »
Rejeté · 22 pour, 131 contre, 6 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 160 pour, 0 contre, 0 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement reprend l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, en proposant de mieux sanctionner le recours à la… »
Adopté · 105 pour, 9 contre, 18 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 18 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 169 pour, 0 contre, 0 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nourrir son enfant ne devrait jamais conduire une femme à être humiliée, exclue ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public. »
Adopté · 182 pour, 0 contre, 0 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 1er du texte définit, aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. »
Rejeté · 68 pour, 97 contre, 4 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement de repli L'article 1er du texte définit, aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, les violences intrafamiliales et les violences… »
Rejeté · 68 pour, 96 contre, 2 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le sursis, simple ou probatoire, repose sur un pari : celui que le condamné ne recommencera pas. »
Rejeté · 68 pour, 106 contre, 1 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement exclut de ces mécanismes les personnes condamnées pour une infraction constituant des violences sexuelles et sexistes au sens… »
Rejeté · 65 pour, 106 contre, 5 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sans modifier les incriminations ni les peines retenues par la commission, cet amendement donne de l'inceste une définition autonome, fondée sur le… »
Rejeté · 13 pour, 110 contre, 25 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à prévoir la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol incestueux est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols… »
Rejeté · 42 pour, 109 contre, 5 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 158 pour, 0 contre, 0 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 20 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 95 pour, 1 contre, 43 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin… »
Rejeté · 56 pour, 204 contre, 1 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la… »
Rejeté · 54 pour, 205 contre, 1 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement prévoit d’étendre aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger l’entretien individuel… »
Adopté · 136 pour, 105 contre, 6 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves non-scolarisés à partir de… »
Rejeté · 114 pour, 141 contre, 1 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent à ce que l'entretien individuel obligatoire pour chaque enfance vise… »
Adopté · 151 pour, 102 contre, 2 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’entretien instauré à l’article 30 a pour but de prévenir et dépister toute forme de violence envers les enfants. »
Adopté · 100 pour, 93 contre, 63 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet entretien aura pour objet d’évaluer la sécurité physique, psychique et affective de l’élève dans des conditions adaptées à son âge et de prévenir… »
Adopté · 260 pour, 0 contre, 1 abstentions
6 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 21 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 82 pour, 14 contre, 0 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 22 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 79 pour, 0 contre, 11 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour rappel, le délit d’outrage sexiste et sexuel vise à punir un propos ou comportement isolé à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte… »
Rejeté · 14 pour, 85 contre, 2 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 96 pour, 2 contre, 10 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 24 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 98 pour, 16 contre, 2 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Reprenant les termes de la proposition de loi n° 2462 visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne, le présent amendement circonscrit le… »
Adopté · 144 pour, 0 contre, 4 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à distinguer plus clairement l’infraction de création d’un montage ou contenu à caractère pornographique, punie d’un an… »
Rejeté · 58 pour, 62 contre, 7 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 104 pour, 3 contre, 9 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 70 pour, 0 contre, 11 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 227‑22‑1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de formuler des propositions sexuelles au moyen d’une communication… »
Rejeté · 8 pour, 87 contre, 11 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les sollicitations auxquelles ils peuvent être exposés en ligne. »
Adopté · 97 pour, 12 contre, 4 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer la répression des faits de sextorsion lorsqu’ils sont commis par une personne exerçant une autorité de droit… »
Adopté · 96 pour, 11 contre, 16 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 96 pour, 0 contre, 24 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« A ce titre, il/elle l'aide à mieux comprendre la procédure, s'assure que sa parole soit correctement prise en compte, lui permet de mieux identifier… »
Rejeté · 26 pour, 51 contre, 45 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention ajoutée en commission spéciale selon laquelle "l’avocat choisi ou… »
Adopté · 90 pour, 34 contre, 1 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour faire face à cet écueil, le CESE préconise de créer une nouvelle obligation permettant au juge de nommer un administrateur ad hoc chargé de… »
Rejeté · 52 pour, 62 contre, 9 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 126 pour, 0 contre, 2 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 32 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 125 pour, 0 contre, 0 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à prévenir les ruptures de suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lors d’un changement de… »
Adopté · 82 pour, 43 contre, 1 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les placements en hôtel des enfants sous protection des pouvoirs publics ne soient plus… »
Adopté · 49 pour, 39 contre, 34 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet article vise à renforcer la sécurité du parent protecteur en cas de violences, en suspendant les poursuites pour non-représentation d’enfant dès… »
Rejeté · 15 pour, 102 contre, 9 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite combler un angle mort de l’article 34 de la proposition de loi… »
Rejeté · 18 pour, 105 contre, 3 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 35 dans une version améliorée. »
Rejeté · 25 pour, 65 contre, 44 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En l’état du droit, l’article 373-2-1 du code civil prévoit que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent… »
Rejeté · 28 pour, 60 contre, 39 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 37 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 124 pour, 0 contre, 0 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 38 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 131 pour, 1 contre, 0 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI rappellent l'importance de renforcer la transparence de la procédure de traitement des signalements des… »
Adopté · 89 pour, 5 contre, 1 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 65 pour, 0 contre, 28 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de la France insoumise vise à fixer une obligation de résultat à la négociation collective et, dans le cadre spécifique à la Fonction… »
Rejeté · 20 pour, 89 contre, 0 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre les thèmes des négociations collectives pour y inclure la prévention et le traitement des… »
Rejeté · 21 pour, 90 contre, 1 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La version proposée en commission spéciale, qui vise les violences sexistes et sexuelles « ayant un impact sur le cadre professionnel », introduit… »
Adopté · 67 pour, 51 contre, 2 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour la majorité des victimes, les violences ont des retentissements majeurs sur l’activité professionnelle, conduisant parfois à la perte d’emploi. »
Adopté · 94 pour, 55 contre, 2 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se…
Adopté · 151 pour, 4 contre, 1 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il s'agit, par cet amendement, de permettre ensuite par décret en conseil d'État, de modifier l’article R. »
Adopté · 73 pour, 50 contre, 28 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à associer les représentants du personnel et les élus du comité social et économique à l’élaboration et la diffusion de… »
Adopté · 88 pour, 81 contre, 1 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. »
Rejeté · 89 pour, 93 contre, 2 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des travailleurs et encadrants des établissements… »
Adopté · 88 pour, 86 contre, 2 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser que le temps de formation des encadrants des entreprises de moins de 50 salariés est… »
Rejeté · 43 pour, 126 contre, 1 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe La France insoumis vise à inscrire une durée de formation annuelle minimale pour les salariés chargés de la prévention des… »
Rejeté · 43 pour, 125 contre, 0 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’amendement proposé crée le conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés. »
Adopté · 143 pour, 27 contre, 2 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se…
Adopté · 127 pour, 0 contre, 43 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser les obligations de l’employeur en matière de prévention des violences sexuelles et… »
Rejeté · 44 pour, 119 contre, 0 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de précision du groupe La France insoumise vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail concernant la bonne… »
Rejeté · 45 pour, 116 contre, 0 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les sanctions en cas de non-prise en compte des risques liés aux violences sexuelles et… »
Rejeté · 42 pour, 117 contre, 0 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il renforce également les missions et les obligations de formation du référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » désigné par le comité… »
Rejeté · 46 pour, 100 contre, 7 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à garantir que la formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents… »
Adopté · 76 pour, 60 contre, 2 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il n’est pas nécessaire de créer un droit à la formation dédié pour le référent VSS. »
Rejeté · 44 pour, 87 contre, 1 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à élargir les prérogatives du référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et… »
Rejeté · 34 pour, 97 contre, 0 abstentions
7 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe La France insoumise propose de créer un temps de formation spécifique dédié à la prévention et au traitement des violences… »
Rejeté · 34 pour, 97 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant l’intégration systématique dans le contrat d’apprentissage des mesures relatives à la prévention des… »
Adopté · 56 pour, 0 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement s'inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d'alerte et les… »
Adopté · 42 pour, 35 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées par… »
Rejeté · 15 pour, 38 contre, 30 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que le lieu de travail de la victime présumée ne puisse être modifié en tant que mesure… »
Rejeté · 15 pour, 69 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à assurer que l’enquête interne au sein de l’entreprise soit conduite par une ou des personnes formées et compétentes dans le… »
Rejeté · 19 pour, 72 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de tenir compte, pour fixer le montant de la pénalité, de la gravité du manquement et de… »
Rejeté · 42 pour, 48 contre, 7 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se…
Adopté · 54 pour, 42 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement, issu de propositions formulées par la FSU, vise à instituer une information écrite et régulièrement actualisée sur les droits et… »
Rejeté · 14 pour, 36 contre, 46 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à étendre les garanties demandées pour les salariés du secteur privé, au secteur public. »
Rejeté · 9 pour, 33 contre, 38 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à veiller à la bonne information des salariés sur leurs droits et les dispositifs de signalement en place dans l'entreprise… »
Rejeté · 13 pour, 86 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre au comité social et économique (CSE) de procéder à des enquêtes en cas de signalement… »
Rejeté · 18 pour, 82 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre aux élus du Comité social et économique de déduire le temps éventuellement dédié au… »
Rejeté · 14 pour, 87 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
le sous-amendement n° 1341 de Mme Simonnet à l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la…
Adopté · 67 pour, 38 contre, 4 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social travaillée avec la coalition féministe et enfantiste vise à compléter la liste des justificatifs… »
Adopté · 71 pour, 39 contre, 1 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement supprime ce justificatif dans les trois régimes. »
Rejeté · 56 pour, 65 contre, 5 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 46 crée des autorisations d’absence pour les victimes de violences sexistes et sexuelles. »
Rejeté · 25 pour, 101 contre, 1 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise souhaitent ouvrir le droit à un aménagement de poste ou du temps de travail pour les… »
Rejeté · 31 pour, 47 contre, 61 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de préserver la cohérence et la singularité du statut général des militaires, sans… »
Adopté · 95 pour, 59 contre, 4 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se…
Rejeté · 74 pour, 77 contre, 7 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 62 modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur cinq points : interdiction de toute obligation de quitter… »
Adopté · 121 pour, 77 contre, 1 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 63 ouvre l'accès au marché du travail au demandeur d'asile qui a déposé plainte pour des faits de violences sexuelles ou qui, « sans avoir… »
Adopté · 100 pour, 50 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le directeur de thèse conditionne l’avancement des travaux, l’accès au laboratoire, les publications, la composition du jury, le renouvellement du… »
Rejeté · 23 pour, 37 contre, 45 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le médecin doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure en cas… »
Rejeté · 14 pour, 28 contre, 11 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un signalement. »
Rejeté · 11 pour, 28 contre, 13 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se…
Adopté · 50 pour, 0 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 48 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se…
Adopté · 50 pour, 17 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement propose donc de créer en plus la possibilité, pour l’ordre, de supprimer la phase de conciliation pour des faits dont la gravité rend… »
Adopté · 56 pour, 20 contre, 2 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les sept professions ordrées (médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, pédicure-podologue et masseur-kinésithéerapeute)… »
Adopté · 63 pour, 21 contre, 2 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En l’état du droit, rien ne garantit qu’une affaire soit traitée par une chambre disciplinaire distincte de celle à laquelle appartiennent des… »
Adopté · 50 pour, 3 contre, 24 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se…
Adopté · 62 pour, 0 contre, 26 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 50 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se…
Adopté · 92 pour, 0 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 51 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se…
Adopté · 87 pour, 0 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 52 introduit un dispositif similaire à celui institué par l’article 5 VI du projet de loi n° 3018 relatif à la protection des enfants… »
Adopté · 78 pour, 0 contre, 17 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 53 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se…
Adopté · 90 pour, 0 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de… »
Adopté · 80 pour, 0 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se…
Adopté · 87 pour, 0 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 55 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se…
Adopté · 78 pour, 0 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 56 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se…
Adopté · 75 pour, 0 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 57 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se…
Adopté · 73 pour, 0 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 58 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se…
Adopté · 77 pour, 0 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 59 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se…
Adopté · 70 pour, 0 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 60 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se…
Adopté · 69 pour, 2 contre, 0 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Une victime de violences a besoin de temps pour déposer plainte, consulter un médecin, se reloger, mettre ses enfants à l'abri ou encore se présenter… »
Rejeté · 29 pour, 42 contre, 3 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de mariage forcé sont commis à l’encontre d’une personne… »
Adopté · 55 pour, 10 contre, 7 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 64 pour, 0 contre, 9 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les crédits alloués à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et… »
Rejeté · 20 pour, 29 contre, 24 abstentions
9 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes c…
Adopté · 44 pour, 2 contre, 29 abstentions
13 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à revenir sur le vote, à l’article 3, d’une cause de non nullité des procédures lorsqu’un service ou une unité de police… »
Adopté · 146 pour, 101 contre, 3 abstentions
13 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à clarifier les peines applicables aux différents cas touchant à la production, à la diffusion ou à la consultation de… »
Adopté · 287 pour, 0 contre, 3 abstentions
13 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vient réparer un oubli dans le texte adopté en séance en première délibération afin de revenir au principe initial de l’article 31, à… »
Adopté · 324 pour, 1 contre, 4 abstentions
13 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement complète l’article 32 bis, relatif à la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, en… »
Adopté · 304 pour, 24 contre, 8 abstentions
13 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexist…
Adopté · 236 pour, 3 contre, 83 abstentions
13 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement rétablit l’obligation pour l’employeur de conduire l’enquête interne lorsque le signalement relatif à une violence sexuelle ou sexiste… »
Rejeté · 167 pour, 177 contre, 8 abstentions
13 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’Assemblée a rejeté l’article 46. »
Rejeté · 98 pour, 257 contre, 18 abstentions
13 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement rétablit l’article 46 de la proposition, dispositif essentiel de la proposition pour protéger les victimes de violences sexuelles et… »
Adopté · 213 pour, 111 contre, 50 abstentions
13 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes…
Adopté · 503 pour, 0 contre, 67 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11 août 2026
1er dépôt d'une initiative.
11 août 2026
Renvoi en commission au fond
7 septembre 2026
Nomination de rapporteur
16 septembre 2026
Réunion de commission
17 septembre 2026
Réunion de commission
17 septembre 2026
Réunion de commission
21 septembre 2026
Réunion de commission
21 septembre 2026
Réunion de commission
21 septembre 2026
Réunion de commission
22 septembre 2026
Réunion de commission
22 septembre 2026
Réunion de commission
22 septembre 2026
Réunion de commission
23 septembre 2026
Réunion de commission
23 septembre 2026
Réunion de commission
23 septembre 2026
Dépôt de rapport
25 septembre 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
1 octobre 2026
Réunion de commission
1 octobre 2026
Discussion en séance publique
1 octobre 2026
Discussion en séance publique
2 octobre 2026
Discussion en séance publique
2 octobre 2026
Discussion en séance publique
2 octobre 2026
Discussion en séance publique
5 octobre 2026
Discussion en séance publique
5 octobre 2026
Discussion en séance publique
6 octobre 2026
Discussion en séance publique
6 octobre 2026
Discussion en séance publique
7 octobre 2026
Discussion en séance publique
7 octobre 2026
Discussion en séance publique
9 octobre 2026
Discussion en séance publique
9 octobre 2026
Discussion en séance publique
13 octobre 2026
Discussion en séance publique
13 octobre 2026
Discussion en séance publique
13 octobre 2026
Décision — adoptée
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
13 octobre 2026
Dépôt d'une initiative en navette
13 octobre 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants n° 3106 | Proposition de loi | 11 août 2026 | 249+ 1 retirée |
| apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants n° 3190 | Proposition de loi | 23 septembre 2026 | 10 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106). n° 3190 | Rapport | 23 septembre 2026 | 10 |
| proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants n° 45 | Proposition de loi | 13 octobre 2026 | 1 |
| proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants n° 356 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants n° 356 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N54776
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.