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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Le présent amendement limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millions de dépenses) en supprimant la tranche à 5 %. »n° 325429 oct. 2025Scrutin ordinaire123 / 161rejeté
« Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses de R amp;D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, et… »n° 325329 oct. 2025Scrutin ordinaire115 / 166rejeté
« Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à… »n° 325229 oct. 2025Scrutin ordinaire79 / 177rejeté
« Cet amendement d’appel vise à proposer une réécriture du CIR afin de conditionner son bénéfice aux projets compatibles avec la transition écologique… »n° 325129 oct. 2025Scrutin ordinaire110 / 163rejeté
« Il est profondément absurde que les aides publiques servent à créer à un endroit les emplois supprimés dans une autre région française, formant un… »n° 325029 oct. 2025Scrutin ordinaire116 / 172rejeté
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à lier l'octroi des différents crédits d'impôts à l’absence de distribution de… »n° 324929 oct. 2025Scrutin ordinaire110 / 169rejeté
« Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des… »n° 324829 oct. 2025Scrutin ordinaire116 / 106adopté
« Cet amendement vise à supprimer la déduction sur cinq ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. »n° 324729 oct. 2025Scrutin ordinaire95 / 120rejeté
« En application de la loi dite AGEC, les entreprises présentes sur le marché français ne peuvent plus détruire les stocks de vêtements invendus mais… »n° 324629 oct. 2025Scrutin ordinaire205 / 30adopté
« D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le… »n° 324529 oct. 2025Scrutin ordinaire69 / 125rejeté
« "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur… »n° 324429 oct. 2025Scrutin ordinaire70 / 128rejeté
« La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points… »n° 324329 oct. 2025Scrutin ordinaire70 / 90rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs… »n° 324229 oct. 2025Scrutin ordinaire71 / 63adopté
« Par cet amendement, les députés LFI proposent de réaliser une contribution temporaire de solidarité sur les grandes entreprises productrices… »n° 324129 oct. 2025Scrutin ordinaire74 / 106rejeté
« Cet amendement du groupe LFI, qui avait été porté par chaque groupe de gauche en 2024, prévoit la mise en place d’une taxation exceptionnelle sur… »n° 324029 oct. 2025Scrutin ordinaire75 / 113rejeté
« Les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales… »n° 323929 oct. 2025Scrutin ordinaire109 / 94adopté
« La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). »n° 323829 oct. 2025Scrutin ordinaire94 / 170rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la taxation des superprofits des entreprises du transport maritime. »n° 323729 oct. 2025Scrutin ordinaire87 / 166rejeté
« Par cet amendement, les députés LFI prévoient d'enfin taxer les superprofits afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs des… »n° 323629 oct. 2025Scrutin ordinaire80 / 169rejeté
« Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour… »n° 323529 oct. 2025Scrutin ordinaire74 / 129rejeté
« Par ce dernier amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des… »n° 323429 oct. 2025Scrutin ordinaire175 / 92adopté
« Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que… »n° 323329 oct. 2025Scrutin ordinaire78 / 152rejeté
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales… »n° 323229 oct. 2025Scrutin ordinaire41 / 229rejeté
« Cet amendement des députés LFI vise à plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, en prenant pour seuil de détention 50% du capital… »n° 323129 oct. 2025Scrutin ordinaire103 / 172rejeté
« L’amendement propose que le plafond du crédit d'impôt recherche (CIR) soit apprécié au niveau du groupe. »n° 323029 oct. 2025Scrutin ordinaire105 / 171rejeté
« Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie prévoit : D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de… »n° 322929 oct. 2025Scrutin ordinaire103 / 169rejeté
« Dans le détail, nous proposons de : • Abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R amp;D) qui… »n° 322829 oct. 2025Scrutin ordinaire103 / 165rejeté
« Cet amendement vise à : – conditionner le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans… »n° 322729 oct. 2025Scrutin ordinaire103 / 168rejeté
« Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en… »n° 322629 oct. 2025Scrutin ordinaire60 / 126rejeté
« Cet amendement vise à introduire une clause « grand-père » dans le dispositif du crédit d’impôt international, qui permet de bénéficier du crédit… »n° 322529 oct. 2025Scrutin ordinaire117 / 57adopté
« Le crédit d'impôt international (C2I) concerne les films et séries d'initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. »n° 322429 oct. 2025Scrutin ordinaire97 / 89adopté
« Cet amendement vise à ajuster le dispositif du crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (article 220 decies du… »n° 322329 oct. 2025Scrutin ordinaire35 / 90rejeté
« Le présent amendement vise à prolonger le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle pour la… »n° 322229 oct. 2025Scrutin ordinaire69 / 114rejeté
« Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16… »n° 322129 oct. 2025Scrutin ordinaire42 / 52rejeté
« En se référant aux chiffres du rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), publié en… »n° 322029 oct. 2025Scrutin ordinaire70 / 126rejeté
« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une surtaxe de 10 % sur les bénéfices entreprises qui polluent les sols, les nappes… »n° 321929 oct. 2025Scrutin ordinaire33 / 183rejeté
« "Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant… »n° 321829 oct. 2025Scrutin ordinaire31 / 178rejeté
« "Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols… »n° 321729 oct. 2025Scrutin ordinaire30 / 160rejeté
« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les fabricants de protections… »n° 321629 oct. 2025Scrutin ordinaire25 / 150rejeté
« Il vise à demander à ces entreprises de prendre en charge le paiement du PSE, sous peine de devoir rembourser à l’État les aides publiques versées au… »n° 321529 oct. 2025Scrutin ordinaire29 / 152rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.