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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

10 663 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« La présence d’un lien familial ou d’une autorité de fait constitue un facteur aggravant majeur : elle favorise l’emprise, retarde les révélations et… »n° 8398 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire15 / 67rejeté
« Or cet article prévoit que la perpétuité soit encourue qu’à la condition que le viol ait été commis en concours avec d'autres viols commis sur… »n° 8397 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire5 / 69rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ramener la peine pour viol sériel commis sur mineur de moins de 15 ans de la perpétuité à… »n° 8396 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire24 / 67rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui prévoit d'étendre la réclusion criminelle à… »n° 8393 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire36 / 56rejeté
« Cet amendement vise à garantir que le dispositif prévu par l’article 9 couvre explicitement ces besoins essentiels. »n° 8392 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire15 / 31rejeté
« Cet amendement vise à associer, lorsque cela est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, les personnes qui jouent un rôle reconnu dans son… »n° 8390 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire14 / 28rejeté
« Cet amendement vise à consolider le dispositif de la « conférence familiale » introduit en commission à l’article 8 bis , en précisant son… »n° 8389 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire20 / 58rejeté
« Cette décision, qui clarifie un cadre juridique certes peu clair, a toutefois pour effet de mettre en insécurité des accompagnements de placement à… »n° 8387 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire9 / 56rejeté
« Cet amendement vise à éviter que l’accompagnement éducatif administratif ne se prolonge artificiellement dans des situations où il ne peut être… »n° 8386 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire23 / 58rejeté
« Cet amendement institue un mécanisme d'alerte systématique en cas de non-exécution d'une mesure de milieu ouvert : information immédiate du juge des… »n° 8383 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire23 / 63rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec la Fondation Villages d'Enfance Ensemble, propose de fusionner ces deux phrases issues… »n° 8382 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire32 / 34rejeté
« La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit… »n° 8381 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire34 / 47rejeté
« L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle… »n° 8379 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire23 / 57rejeté
« Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, Unicef et le Gepso, vise à encadrer les séjours de rupture hors du territoire national… »n° 8378 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire41 / 49rejeté
« Cet amendement supprime les dispositions de l'article 7 ter interdisant que les séjours de rupture puissent avoir lieu à l'étranger. »n° 8377 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire34 / 48rejeté
« Cet amendement supprime la limitation de durée des séjours de rupture à 3 mois, renouvelable une fois. »n° 8376 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 47rejeté
« La crise de la protection de l’enfance ne tient pas seulement au manque de places d’accueil ou aux conditions de fonctionnement des établissements et… »n° 8374 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire17 / 21rejeté
« L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. »n° 8368 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire18 / 58rejeté
« Actuellement, l'article L. »n° 8367 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire38 / 41rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant les échanges de données à caractère personnel dans le cadre de la politique de… »n° 8363 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire17 / 25rejeté
« Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif… »n° 8362 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire18 / 50rejeté
« L’article 373-2-11 prévoit que le juge aux affaires familiales tienne compte d’un ensemble d’éléments quand il définit les modalités d’exercice de… »n° 8361 · Projet de loi relatif à la protection des enfants17 juil. 2026Scrutin ordinaire25 / 35rejeté
« Le présent amendement vise à généraliser et à rendre effective l’attestation d’honorabilité exigée des conducteurs de transport collectif routier au… »n° 8359 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire22 / 61rejeté
« Le présent sous-amendement complète le régime des incapacités du code de la santé publique (XV de l'amendement) par deux mesures issues de… »n° 8353 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire11 / 57rejeté
« Le présent sous-amendement vise à préciser la périodicité du contrôle de l’honorabilité. »n° 8350 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire17 / 73rejeté
« Le présent sous-amendement vise à rendre pleinement opérationnelle la procédure de communication de l’attestation d’honorabilité. »n° 8349 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire16 / 72rejeté
« Un corpus scientifique désormais consolidé, souvent désigné sous le nom de The Link, documente la concomitance entre les actes de cruauté envers les… »n° 8348 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire50 / 50rejeté
« Le présent amendement vise ainsi à compléter les obligations de formation prévues à l’article L. »n° 8347 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire25 / 46rejeté
« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer les nouvelles modalités de rémunération prévues pour les… »n° 8343 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire24 / 47rejeté
« Le présent amendement rétablit une exigence minimale de préparation pour les titulaires de l'agrément d'accueil relais créé par le présent article. »n° 8339 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire24 / 75rejeté
« Les assistants familiaux, les lieux de vie, les établissements d'accueil et l'ensemble des professionnels de l'enfance exercent une mission… »n° 8338 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire48 / 53rejeté
« Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent supprimer la possibilité d'accorder un agréément par tranche d'âge. »n° 8334 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 59rejeté
« Le présent projet de loi entend renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial. »n° 8333 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire2 / 78rejeté
« Il crée en outre, par l'insertion d'un article L. »n° 8332 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire46 / 57rejeté
« Cet amendement de repli vise à éviter que le développement de l’accueil relais ne conduise à multiplier les ruptures de lieux d’accueil pour un même… »n° 8331 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire31 / 77rejeté
« Le présent amendement supprime l'agrément spécifique d'« accueil relais » créé par l'article 4. »n° 8330 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire28 / 79rejeté
« L’article 4 du projet de loi permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à… »n° 8328 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire28 / 74rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer le transfert de compétence relatif à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux des… »n° 8327 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire49 / 66rejeté
« Cet amendement vise à fixer un ordre de priorité décroissant des décisions de placement d’un enfant. »n° 8326 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire50 / 64rejeté
« La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet ») a posé le principe selon lequel le juge doit… »n° 8325 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire41 / 76rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.