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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

8 339 scrutins · 1 filtre actif
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Par ailleurs, notre droit reconnaît l’importance de la prévention du suicide : il serait contradictoire de promouvoir en parallèle une mesure… »n° 208424 mai 2025Scrutin ordinaire47 / 67rejeté
« En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. »n° 208324 mai 2025Scrutin ordinaire51 / 83rejeté
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).n° 208223 mai 2025Scrutin ordinaire88 / 42adopté
« Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), une marchandise est considérée comme… »n° 208123 mai 2025Scrutin ordinaire42 / 91rejeté
« Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide… »n° 208023 mai 2025Scrutin ordinaire40 / 89rejeté
« Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. »n° 207923 mai 2025Scrutin ordinaire42 / 83rejeté
« La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister… »n° 207823 mai 2025Scrutin ordinaire42 / 90rejeté
« Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2. »n° 207723 mai 2025Scrutin ordinaire39 / 85rejeté
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).n° 207623 mai 2025Scrutin ordinaire88 / 10adopté
« Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. »n° 207523 mai 2025Scrutin ordinaire38 / 87rejeté
« Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute… »n° 207423 mai 2025Scrutin ordinaire41 / 86rejeté
« Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute… »n° 207323 mai 2025Scrutin ordinaire39 / 85rejeté
« Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la… »n° 207223 mai 2025Scrutin ordinaire38 / 86rejeté
« Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en… »n° 207123 mai 2025Scrutin ordinaire42 / 81rejeté
« Elle garantit un contrôle strict d’une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi tout risque… »n° 207023 mai 2025Scrutin ordinaire61 / 59adopté
« Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir. »n° 206923 mai 2025Scrutin ordinaire36 / 84rejeté
« Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de… »n° 206823 mai 2025Scrutin ordinaire35 / 86rejeté
« Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. »n° 206723 mai 2025Scrutin ordinaire32 / 77rejeté
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).n° 206623 mai 2025Scrutin ordinaire126 / 10adopté
« Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement. »n° 206523 mai 2025Scrutin ordinaire43 / 87rejeté
« Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant… »n° 206423 mai 2025Scrutin ordinaire42 / 86rejeté
« Le présent amendement crée une clause de conscience pour les établissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leur permettant de refuser… »n° 206323 mai 2025Scrutin ordinaire44 / 88rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa… »n° 206223 mai 2025Scrutin ordinaire21 / 74rejeté
« Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un… »n° 206123 mai 2025Scrutin ordinaire29 / 60rejeté
« Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause de non-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, en précisant que les… »n° 206023 mai 2025Scrutin ordinaire35 / 79rejeté
« Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des… »n° 205923 mai 2025Scrutin ordinaire40 / 76rejeté
« L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. »n° 205823 mai 2025Scrutin ordinaire25 / 72rejeté
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).n° 205723 mai 2025Scrutin ordinaire72 / 17adopté
« À ce titre, cet amendement propose que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les conditions… »n° 205623 mai 2025Scrutin ordinaire33 / 68rejeté
« Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à… »n° 205523 mai 2025Scrutin ordinaire26 / 71rejeté
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).n° 205423 mai 2025Scrutin ordinaire77 / 14adopté
« Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à… »n° 205323 mai 2025Scrutin ordinaire39 / 68rejeté
« L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une… »n° 205223 mai 2025Scrutin ordinaire37 / 77rejeté
« L'amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à accéder à l'aide à… »n° 205123 mai 2025Scrutin ordinaire101 / 6adopté
« Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. »n° 205023 mai 2025Scrutin ordinaire33 / 78rejeté
« Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en situation de fragilité ou sous influence et/ou des abus ou dérives sont suspectés. »n° 204923 mai 2025Scrutin ordinaire36 / 75rejeté
« Une contestation devant le juge doit être possible pour toute personne apportant des éléments démontrant un manquement procédural, notamment. »n° 204823 mai 2025Scrutin ordinaire32 / 77rejeté
l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).n° 204723 mai 2025Scrutin ordinaire99 / 15adopté
« Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information… »n° 204623 mai 2025Scrutin ordinaire31 / 83rejeté
« Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif… »n° 204523 mai 2025Scrutin ordinaire36 / 64rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.