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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

8 339 scrutins · 1 filtre actif
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).n° 164413 mai 2025Scrutin ordinaire135 / 19adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s'agissant des recours formés sur l'absence de… »n° 164313 mai 2025Scrutin ordinaire59 / 52adopté
« Cet amendement remplace le recours contentieux par une procédure de réclamation directe auprès de l’agence régionale de santé (ARS), avec un délai de… »n° 164213 mai 2025Scrutin ordinaire35 / 118rejeté
« Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme… »n° 164113 mai 2025Scrutin ordinaire62 / 95rejeté
« L’ajout du représentant légal et de la personne expressément désignée parmi les personnes habilitées à introduire un recours vise à garantir l’accès… »n° 164013 mai 2025Scrutin ordinaire60 / 97rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans… »n° 163913 mai 2025Scrutin ordinaire50 / 103rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que le recours qui peut être introduit devant le juge administratif en cas de… »n° 163813 mai 2025Scrutin ordinaire37 / 153rejeté
« Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »n° 163713 mai 2025Scrutin ordinaire40 / 148rejeté
« Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées notamment par le collectif France Assos Santé, précise que l’effectivité du droit à… »n° 163613 mai 2025Scrutin ordinaire70 / 49adopté
« Cet amendement vise à ajouter les préfectures, aux côtés des ARS, dans l'effectivité de ce droit. »n° 163513 mai 2025Scrutin ordinaire78 / 137rejeté
« Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection… »n° 163413 mai 2025Scrutin ordinaire78 / 145rejeté
le sous-amendmeent n° 776 de Mme Mansouri à l'amendement n° 609 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relat…n° 163313 mai 2025Scrutin ordinaire73 / 142rejeté
« Cet amendement vise une amélioration des dispositions créant un droit opposable à une prise en charge palliative et d'accompagnement. »n° 163213 mai 2025Scrutin ordinaire75 / 138rejeté
« La loi du 4 mars 2002 a introduit la suspension de peine pour raison médicale, une mesure qui permet la sortie de prison anticipée des personnes… »n° 163113 mai 2025Scrutin ordinaire53 / 64rejeté
l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).n° 163013 mai 2025Scrutin ordinaire175 / 0adopté
« En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le souhaite et selon les… »n° 162913 mai 2025Scrutin ordinaire74 / 90rejeté
l'amendement n° 661 de Mme Vidal à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs …n° 162813 mai 2025Scrutin ordinaire88 / 7adopté
« Cet amendement vise à interpeller le gouvernement sur les difficultés d'accès aux soins pour des raisons géographiques ainsi que sur les déserts… »n° 162713 mai 2025Scrutin ordinaire69 / 106rejeté
« Toutefois, cette disposition ne précise pas si cette nomination repose sur une acceptation volontaire du professionnel concerné. »n° 162613 mai 2025Scrutin ordinaire68 / 97rejeté
« La rédaction des directives anticipées définies à l’article L. »n° 162513 mai 2025Scrutin ordinaire65 / 92rejeté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice…n° 162313 mai 2025Scrutin ordinaire103 / 176rejeté
« L’article 1er de cette proposition de loi définit les soins d’accompagnement comme une approche globale visant à préserver la dignité, la qualité de… »n° 162212 mai 2025Scrutin ordinaire54 / 71rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter… »n° 162112 mai 2025Scrutin ordinaire81 / 75adopté
« Aussi, il convient de préciser dans l’article 5 qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs et suicide assisté. »n° 162012 mai 2025Scrutin ordinaire76 / 89rejeté
« Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la… »n° 161912 mai 2025Scrutin ordinaire72 / 84rejeté
« Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les notions de souffrances psychiques et psychologiques qui ne sauraient être confondues avec celle… »n° 161812 mai 2025Scrutin ordinaire83 / 41adopté
« L’alinéa 7 inclut parmi les objectifs des soins palliatifs « le dépistage précoce ». »n° 161712 mai 2025Scrutin ordinaire171 / 6adopté
« La procédure d'accompagnement à la fin de la vie dans le cadre des soins palliatifs peut différer d'un accompagnement d'une fin de vie dite… »n° 161612 mai 2025Scrutin ordinaire81 / 96rejeté
« Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une… »n° 161512 mai 2025Scrutin ordinaire79 / 94rejeté
« Les soins palliatifs établies par la loi Claye Leonetti de 2016 permettent à toute personne de recevoir traitements et soins nécessaires pour… »n° 161412 mai 2025Scrutin ordinaire76 / 97rejeté
« L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins. »n° 161312 mai 2025Scrutin ordinaire73 / 73rejeté
« L'accompagnement en soins palliatifs ne se limite pas à la seule personne malade : il englobe également ses proches, qui sont pleinement concernés… »n° 161212 mai 2025Scrutin ordinaire61 / 60adopté
« Cet amendement vise à préciser que les soins d’accompagnement ne sont pas seulement mis en oeuvre à l’initiative des médecins, mais peuvent également… »n° 161112 mai 2025Scrutin ordinaire63 / 49adopté
« Cet amendement clarifie l’alinéa principal de l’article premier, en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais… »n° 161012 mai 2025Scrutin ordinaire97 / 9adopté
« Cet amendement vise à réintroduire dans la loi le concept de « soins d’accompagnement », historiquement utilisé en France, en l’articulant avec la… »n° 160912 mai 2025Scrutin ordinaire26 / 48rejeté
« Ce noubeau texte ne vient pas spécifiquement préciser ce mot, alors qu'il le mentionne à de nombreuses reprises. »n° 160812 mai 2025Scrutin ordinaire48 / 54rejeté
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).n° 1607 · Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane7 mai 2025Scrutin ordinaire99 / 9adopté
l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).n° 16067 mai 2025Scrutin ordinaire92 / 18adopté
l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).n° 16057 mai 2025Scrutin ordinaire88 / 0adopté
l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première le…n° 1604 · Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite7 mai 2025Scrutin ordinaire55 / 0adopté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.