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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des… »n° 9525 oct. 2024Scrutin ordinaire97 / 95adopté
« Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport remis à la Commission des finances sur les droits de succession en juin 2024, le pacte… »n° 8224 oct. 2024Scrutin ordinaire101 / 87adopté
« Cet amendement du groupe Droite républicaine propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie… »n° 7824 oct. 2024Scrutin ordinaire110 / 65adopté
« Cet amendement vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe. »n° 7724 oct. 2024Scrutin ordinaire88 / 82adopté
« Cet amendement, travaillé avec le Mouvement associatif, a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts en… »n° 6924 oct. 2024Scrutin ordinaire101 / 52adopté
« L’article 42 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des… »n° 6424 oct. 2024Scrutin ordinaire82 / 72adopté
« Cet amendement, dans la ligne des précédents amendements adoptés dans les précédents PLF visant à obtenir une meilleure information du Parlement à… »n° 6224 oct. 2024Scrutin ordinaire92 / 83adopté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement… »n° 6024 oct. 2024Scrutin ordinaire165 / 25adopté
« La production de logements sociaux dans les DROM-COM, et notamment en Polynésie française où la politique publique locale de l’habitat a fixé des… »n° 5924 oct. 2024Scrutin ordinaire76 / 23adopté
« Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer… »n° 5824 oct. 2024Scrutin ordinaire54 / 53adopté
« La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves en 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées, qui ont vu… »n° 5223 oct. 2024Scrutin ordinaire96 / 48adopté
« La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont… »n° 4923 oct. 2024Scrutin ordinaire234 / 40adopté
« Le présent amendement vise à introduire un 5° à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts afin de mieux encadrer certaines opérations… »n° 4623 oct. 2024Scrutin ordinaire134 / 118adopté
« Cet amendement vient en soutien à l'amendement déposé par Jean-Paul Mattei et adopté en commission des finances, en supprimant les abattements pour… »n° 4223 oct. 2024Scrutin ordinaire92 / 87adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter… »n° 4023 oct. 2024Scrutin ordinaire85 / 60adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l’une des failles du dispositif anti « CumCum internes ». »n° 3823 oct. 2024Scrutin ordinaire171 / 7adopté
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l’une des failles du dispositif anti « CumCum internes ». »n° 3723 oct. 2024Scrutin ordinaire178 / 5adopté
« Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n°… »n° 3023 oct. 2024Scrutin ordinaire90 / 73adopté
« Depuis 2019 l'avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l'indice brut terminal de la fonction publique, et évolue… »n° 2823 oct. 2024Scrutin ordinaire53 / 42adopté
« Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas… »n° 2723 oct. 2024Scrutin ordinaire65 / 35adopté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant… »n° 2623 oct. 2024Scrutin ordinaire50 / 46adopté
« Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les… »n° 2523 oct. 2024Scrutin ordinaire66 / 39adopté
« Le dispositif Loc’Avantages prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une… »n° 2423 oct. 2024Scrutin ordinaire50 / 42adopté
« Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en… »n° 2323 oct. 2024Scrutin ordinaire110 / 51adopté
l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).n° 2122 oct. 2024Scrutin ordinaire191 / 35adopté
« Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d'impôt sur le revenu largement inférieur à ce que… »n° 2022 oct. 2024Scrutin ordinaire138 / 56adopté
« Cependant, la multiplication des retraitements proposés par le présent article mine l’assiette de la CDHR et réduit le montant à payer. »n° 1722 oct. 2024Scrutin ordinaire155 / 55adopté
l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).n° 1222 oct. 2024Scrutin ordinaire104 / 3adopté
l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).n° 922 oct. 2024Scrutin ordinaire162 / 116adopté
« Amendement il fallait un PLFR pour 2024. »n° 622 oct. 2024Scrutin ordinaire144 / 107adopté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de…n° 5 · Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 202315 oct. 2024Scrutin ordinaire235 / 117adopté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant appr…n° 4 · Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 202314 oct. 2024Scrutin ordinaire108 / 50adopté
l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiqu…n° 3 · Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance9 oct. 2024Scrutin ordinaire204 / 0adopté
l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises …n° 2 · Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité9 oct. 2024Scrutin ordinaire226 / 0adopté
sur l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesn° 34021 juil. 2026Scrutin public214 / 111—
sur l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la…n° 33821 juil. 2026Scrutin public235 / 34—
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux so…n° 33721 juil. 2026Scrutin public243 / 2—
sur l’ensemble de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionneln° 33621 juil. 2026Scrutin public342 / 0—
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des jurid…n° 3359 juil. 2026Scrutin public231 / 100—
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des vic…n° 3349 juil. 2026Scrutin public232 / 99—

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.