l'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :

« 33,33 % » ;

le taux :

« 50 % ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les alinéas deux suivants :

« 4° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société soumise à la présente taxe, directement ou indirectement. Ce contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision.

« Le contrôle, au sens de l’alinéa précédent, peut être exercé à travers une détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :

« mentionnées au 1° du 2 du A du III »

les mots :

« de transfert de disponibilités ».

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 86 les sept alinéas suivants :

« III. – La taxe est assise sur la somme de la valeur des actifs suivants détenus par la société ou par une société contrôlée par celle‑ci à la date de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due :

« 1. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ;

« 2. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la pêche ;

« 3. La valeur nette des amortissements des véhicules de tourisme non affectés à une activité professionnelle ;

« 4. Les aéronefs non affectés à des prestations de services aériens à titre onéreux ;

« 5. Les biens mentionnés à l’article 150 VI dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une mise à disposition ou d’une ouverture au public ;

« 6. Les logements et résidences à l’exception de ceux mis à disposition, même partiellement, de la personne physique mentionnée au 2° du A du I du présent article. »

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 89 à 92.

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 94, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 20 % ».

VII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 97.