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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. »n° 7504 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire72 / 102rejeté
« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en… »n° 7503 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire70 / 103rejeté
« L’aide à mourir est sémantiquement trompeuse. »n° 7502 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire70 / 107rejeté
« L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur… »n° 7501 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire74 / 102rejeté
« La promotion de l'aide à mourir ne doit pas effacer celle des soins palliatifs. »n° 7500 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire75 / 109rejeté
« Nous devons protéger les plus fragiles d'entre nous. »n° 7499 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire83 / 106rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel que reconnu par l’article L. »n° 7498 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire92 / 117rejeté
« Le texte transmis incluait l’aide à mourir dans le droit, garanti par l’article L. »n° 7497 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire96 / 117rejeté
« Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui fait actuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et à un… »n° 7496 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire91 / 113rejeté
« Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie… »n° 7495 · Fin de vie24 juin 2026Scrutin ordinaire115 / 135rejeté
l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte…n° 7494 · Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile24 juin 2026Scrutin solennel338 / 0adopté
« Cet amendement vise à permettre une meilleure coordination avec les dispositions de la directive cadre européenne 2008/98 relative aux déchets, dans… »n° 7493 · Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile24 juin 2026Scrutin ordinaire329 / 0adopté
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (pr…n° 7580 · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés25 juin 2026Scrutin ordinaire49 / 35adopté
la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale …n° 7579 · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés25 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 38rejeté
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (…n° 7578 · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés25 juin 2026Scrutin ordinaire43 / 38adopté
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (…n° 7577 · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés25 juin 2026Scrutin ordinaire42 / 29adopté
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (…n° 7576 · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés25 juin 2026Scrutin ordinaire42 / 50rejeté
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (pr…n° 7575 · Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés25 juin 2026Scrutin ordinaire50 / 49adopté
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7729 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire59 / 27adopté
« Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans intérêt personnel à l’acte, permet d’attester de l’absence de pression, du respect de la volonté… »n° 7728 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire29 / 63rejeté
« Le présent amendement vise, d’une part, à rendre obligatoire un suivi psychologique adapté à l’âge des enfants afin de prévenir tout traumatisme et… »n° 7727 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 60rejeté
« 1111‑12‑5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des… »n° 7726 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire28 / 57rejeté
« Il s'agit d'une modification apportée en commission par l'amendement AS719. »n° 7725 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire30 / 57rejeté
« Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de… »n° 7724 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire32 / 58rejeté
« Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la… »n° 7723 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire34 / 57rejeté
« Apparemment on peut penser que cela renforce la procédure, puisque si la date retenue pour l'injection du produit létal est postérieure de plus de… »n° 7722 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 62rejeté
« Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle a priori de la décision… »n° 7721 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 57rejeté
« Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement n°717 adopté en commission, il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel. »n° 7720 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 58rejeté
« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. »n° 7719 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 59rejeté
« Amendement de coordination transposant la fixation de la date d’administration dans la loi autonome. »n° 7718 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 58rejeté
« En son 2 ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. »n° 7717 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 61rejeté
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7716 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire65 / 39adopté
« 1111‑12‑4 interdit que la procédure d'aide à mourir soit réalisée par des sociétés de téléconsultation. »n° 7715 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire38 / 59rejeté
« Par trois fois, l'Assemblée nationale a voté en faveur du principe d'autoadministration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide… »n° 7714 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire71 / 29adopté
« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. »n° 7713 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire37 / 65rejeté
« Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la validité de la prescription de la substance létale, en la limitant à une durée maximale de… »n° 7712 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire36 / 61rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que l’information délivrée au patient en fin de vie doit inclure non seulement le déroulement de l’acte, mais… »n° 7711 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire39 / 58rejeté
« Or, une information complète et loyale est une condition essentielle d’un consentement libre et éclairé. »n° 7710 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire35 / 62rejeté
« Le texte prévoit que, après notification de la décision du médecin et un délai de réflexion, la personne confirme sa demande d’administration de la… »n° 7709 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire33 / 58rejeté
« La présence de la personne de confiance, lorsque le patient le souhaite, peut sécuriser l’accompagnement et réduire les risques de solitude ou… »n° 7708 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 56rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.