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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative. »n° 7587 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 52rejeté
« Cet amendement garantit que les personnes qui souhaitent bénéficier de soins palliatifs puissent y accéder de manière effective avant d'envisager une… »n° 7586 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire26 / 43rejeté
« Il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial… »n° 7585 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire26 / 44rejeté
« Pour que le consentement soit libre et éclairé, l'aide à mourir ne peut jamais être un choix subi faute de soins (Conseil d'État, étude de 2018). »n° 7584 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire24 / 43rejeté
« Permet d’expérimenter sur un temps suffisamment long le bénéfice de l’accompagnement humain et du soulagement médical des souffrances tant physiques… »n° 7583 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire24 / 43rejeté
« Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité territoriale de soins reviendrait à substituer la mort au soin. »n° 7582 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire24 / 44rejeté
« Il s'agit de garantir que toute demande d'aide à mourir ne puisse être envisagée qu'après que le patient a bénéficié d'une information claire et d'un… »n° 7581 · Fin de vie26 juin 2026Scrutin ordinaire26 / 44rejeté
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).n° 7818 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire56 / 19adopté
« Cet amendement vise à rétablir la possibilité que la substance létale soit administrée par un médecin. »n° 7817 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire57 / 19adopté
« Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait « pour objet principal de créer une « aide à mourir »… »n° 7816 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 55rejeté
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7815 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire56 / 21adopté
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7814 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire59 / 21adopté
« Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un… »n° 7813 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire20 / 57rejeté
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7812 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire59 / 10adopté
« Amendement de coordination. »n° 7811 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire22 / 59rejeté
« Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. »n° 7810 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 59rejeté
« Cet amendement de repli vise à réintroduire dans sa rédaction initiale le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une… »n° 7809 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 61rejeté
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir un délit d'entrave à l'aide à mourir. »n° 7808 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire23 / 54rejeté
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d’entrave et d’incitation à l’aide à mourir, mais avec 2… »n° 7807 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire24 / 52rejeté
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir, avec des peines… »n° 7806 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire24 / 53rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir. »n° 7805 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 53rejeté
« Cet amendement vise à réintroduire le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à… »n° 7804 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire29 / 57rejeté
« Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. »n° 7803 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 59rejeté
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7802 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire54 / 26adopté
« Cela fait trente ans que les Français attendent les soins palliatifs et non pas une loi qui leur permette de se donner la mort. »n° 7801 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 58rejeté
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7800 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire58 / 30adopté
« Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. »n° 7799 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire31 / 58rejeté
« Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc… »n° 7798 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire30 / 58rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de… »n° 7797 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire19 / 63rejeté
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7796 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire76 / 0adopté
« Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n°661 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux… »n° 7795 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire29 / 61rejeté
« Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. »n° 7794 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire30 / 58rejeté
« Le présent amendement a pour objet de reconnaître explicitement aux pharmaciens le bénéfice d’une clause de conscience dans le cadre de la procédure… »n° 7793 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire30 / 58rejeté
« Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens. »n° 7792 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire28 / 58rejeté
« Le présent amendement vise à ouvrir clairement le bénéfice de la clause de conscience spécifique aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie… »n° 7791 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire28 / 60rejeté
« Le présent amendement vise à préciser qu’aucun professionnel de santé ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce… »n° 7790 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire27 / 60rejeté
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7789 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire61 / 30adopté
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).n° 7788 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire60 / 31adopté
« Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même… »n° 7787 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire21 / 55rejeté
« Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant un délai de pou recourrir contre une décision pouvant conduire à une mort provoquée. »n° 7786 · Fin de vie27 juin 2026Scrutin ordinaire25 / 57rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.