| l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et l…n° 8046 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 87 / 38 | adopté |
| « Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l’absence d’un mécanisme… »n° 8045 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 33 / 69 | rejeté |
| « Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces modifications du régime juridique de responsabilité et de réparation relatif à… »n° 8044 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 40 / 96 | rejeté |
| l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire…n° 8043 · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | 8 juil. 2026 | Scrutin solennel | 283 / 156 | adopté |
| l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).n° 8042 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | 8 juil. 2026 | Scrutin solennel | 283 / 156 | adopté |
| la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions …n° 8041 · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 70 / 133 | rejeté |
| la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victime…n° 8040 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 53 / 128 | rejeté |
| « Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du présent projet de loi tel qu’introduit et adopté par le Sénat, qui prévoyait une modification de… »n° 8039 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 95 / 30 | adopté |
| « Le texte renforce les sanctions sans prévoir de mécanisme structuré de sortie par le dialogue, et rompt avec 30 ans de travail conjoint entre… »n° 8038 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 33 / 90 | rejeté |
| « Le présent amendement rétablit les dispositions relatives aux rassemblements musicaux illégaux qui ont été adoptées par le Sénat, et dont les mesures… »n° 8037 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 142 / 80 | adopté |
| « Par cet amendement, les députés LFI proposent la mise en place d’une cartographie nationale, utile et préalable à la médiation qu’ils appellent de… »n° 8036 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 76 / 143 | rejeté |
| « Ce sous-amendement vise à rétablir les niveaux d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD) prévus en cas de rave-parties illégales. »n° 8035 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 84 / 131 | rejeté |
| « Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. »n° 8034 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 74 / 145 | rejeté |
| « Par ce sous-amendement , les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles… »n° 8033 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 75 / 139 | rejeté |
| « Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les peines complémentaires encourues par les organisateurs de rassemblements… »n° 8032 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 77 / 141 | rejeté |
| « Les député.es du groupe de la France insoumise veulent sécuriser juridiquement les propriétaires mettant à disposition des terrains inutilisés afin… »n° 8031 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 77 / 140 | rejeté |
| « Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ de l’incrimination les personnes qui interviennent face à un événement… »n° 8030 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 76 / 143 | rejeté |
| « La liberté de manifestation inclut la possibilité d’une réaction immédiate à un événement d’une particulière gravité. »n° 8029 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 75 / 142 | rejeté |
| « Par ce sous-amendement, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à la… »n° 8028 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 75 / 143 | rejeté |
| « Des associations et des organisations de soignants bénévoles interviennent déjà dans les événements festifs, et permettent de secourir, prévenir, et… »n° 8027 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 73 / 142 | rejeté |
| « Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'exclure du champ de l'infraction d'organisation illégale de rassemblements festifs… »n° 8026 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 62 / 150 | rejeté |
| « Des associations et des organisations de soignants bénévoles interviennent déjà dans les événements festifs, et permettent de secourir, prévenir, et… »n° 8025 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 72 / 141 | rejeté |
| « Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la sanction actuellement encourue par les organisateurs de rassemblements… »n° 8024 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 73 / 142 | rejeté |
| « Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. »n° 8023 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 74 / 140 | rejeté |
| « Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les délits d’organisation et de participation à une free party. »n° 8022 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 74 / 142 | rejeté |
| « 211-5 du code de la sécurité intérieure s’applique à toute les manifestations musicales, dont les fêtes de villages et toute activité culturelle à… »n° 8021 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 73 / 144 | rejeté |
| « Ce sous-amendement, qui avait reçu un avis favorable des rapporteurs en commission des lois, vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture… »n° 8020 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 157 / 10 | adopté |
| « Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI proposent de préciser la caractérisation des troubles à l’ordre public qui fondent l’obligation… »n° 8019 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 76 / 144 | rejeté |
| « Nous proposons de l’augmenter à 800 participants. »n° 8018 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 75 / 140 | rejeté |
| « Nous proposons de l’augmenter à 900 participants. »n° 8017 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 75 / 143 | rejeté |
| « Nous proposons de l’augmenter à 1000 participants. »n° 8016 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 75 / 143 | rejeté |
| « Nous proposons de l’augmenter à 1100 participants. »n° 8015 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 75 / 142 | rejeté |
| « Nous proposons de l’augmenter à 1200 participants. »n° 8014 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 75 / 142 | rejeté |
| « Nous proposons de l’augmenter à 1300 participants. »n° 8013 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 75 / 142 | rejeté |
| « Nous proposons de l’augmenter à 1400 participants. »n° 8012 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 75 / 142 | rejeté |
| « Nous proposons de l’augmenter à 1500 participants. »n° 8011 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 72 / 141 | rejeté |
| « Nous proposons de l’augmenter à 1700 participants. »n° 8010 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 70 / 140 | rejeté |
| « Nous proposons de l’augmenter à 2000 participants. »n° 8009 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 75 / 138 | rejeté |
| « Nous proposons de l’augmenter à 2500 participants. »n° 8008 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 74 / 137 | rejeté |
| « Nous proposons de l’augmenter à 3000 participants. »n° 8007 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 8 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 74 / 140 | rejeté |