7 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates a…
Rejeté · 72 pour, 203 contre, 1 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. lexique →Projet de loi ordinaire17ᵉ législature
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Titre officiel : visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Déposé par Sébastien Lecornu
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 18 août 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-798
Promulguée le 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 (n° 192) · NOR INTD2604047L
Les votes publics sur ce texte
290 scrutins publics
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le nouveau régime de fermeture administrative proposé par le présent article. »
Rejeté · 72 pour, 149 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le ministre de prolonger la fermeture administrative jusqu'à 6 mois. »
Rejeté · 69 pour, 148 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que toute mesure de fermeture pour une durée de 6 mois pour non… »
Rejeté · 65 pour, 149 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir une procédure de mise en demeure en lieu et place d'une simple procédure… »
Rejeté · 70 pour, 149 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le délai de quarante-huit heures initialement prévu par le texte adopté par le… »
Rejeté · 70 pour, 149 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer la disposition visant à déroger à la procédure contradictoire prévue avant l'application… »
Rejeté · 69 pour, 150 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'exception permettant de se dispenser de la procédure contradictoire… »
Rejeté · 71 pour, 147 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, nous demandons la suppression de la nouvelle procédure administrative de dessaisissement. »
Rejeté · 71 pour, 149 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir un délai minimal au bénéfice du détenteur de matériel explosif afin de lui permettre… »
Rejeté · 71 pour, 149 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition du texte qui permet de passer outre la présentation des observations de… »
Rejeté · 71 pour, 149 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de procéder sur autorisation du juge des libertés et de la… »
Rejeté · 71 pour, 148 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues en cas de non-respect d'une part de la première décision de… »
Rejeté · 72 pour, 150 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'aggravation des sanctions pénales proposée dans le présent article. »
Rejeté · 72 pour, 150 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension du dispositif d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) aux délits visés dans le… »
Rejeté · 72 pour, 151 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle. »
Rejeté · 72 pour, 150 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la peine complémentaire prévue par le présent article en cas d'infractions aux règles de… »
Rejeté · 69 pour, 147 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques de type mortiers d’artifice. »
Adopté · 118 pour, 55 contre, 5 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous considérons que la pénalisation tant des participants que des organisateurs n’a que pour effet de renforcer la clandestinité des free-parties. »
Rejeté · 77 pour, 138 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous proposons de l’augmenter à 3000 participants. »
Rejeté · 74 pour, 140 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous proposons de l’augmenter à 2500 participants. »
Rejeté · 74 pour, 137 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous proposons de l’augmenter à 2000 participants. »
Rejeté · 75 pour, 138 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous proposons de l’augmenter à 1700 participants. »
Rejeté · 70 pour, 140 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous proposons de l’augmenter à 1500 participants. »
Rejeté · 72 pour, 141 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous proposons de l’augmenter à 1400 participants. »
Rejeté · 75 pour, 142 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous proposons de l’augmenter à 1300 participants. »
Rejeté · 75 pour, 142 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous proposons de l’augmenter à 1200 participants. »
Rejeté · 75 pour, 142 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous proposons de l’augmenter à 1100 participants. »
Rejeté · 75 pour, 142 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous proposons de l’augmenter à 1000 participants. »
Rejeté · 75 pour, 143 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous proposons de l’augmenter à 900 participants. »
Rejeté · 75 pour, 143 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous proposons de l’augmenter à 800 participants. »
Rejeté · 75 pour, 140 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI proposent de préciser la caractérisation des troubles à l’ordre public qui fondent l’obligation… »
Rejeté · 76 pour, 144 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement, qui avait reçu un avis favorable des rapporteurs en commission des lois, vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture… »
Adopté · 157 pour, 10 contre, 51 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« 211-5 du code de la sécurité intérieure s’applique à toute les manifestations musicales, dont les fêtes de villages et toute activité culturelle à… »
Rejeté · 73 pour, 144 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les délits d’organisation et de participation à une free party. »
Rejeté · 74 pour, 142 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. »
Rejeté · 74 pour, 140 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la sanction actuellement encourue par les organisateurs de rassemblements… »
Rejeté · 73 pour, 142 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Des associations et des organisations de soignants bénévoles interviennent déjà dans les événements festifs, et permettent de secourir, prévenir, et… »
Rejeté · 72 pour, 141 contre, 3 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'exclure du champ de l'infraction d'organisation illégale de rassemblements festifs… »
Rejeté · 62 pour, 150 contre, 3 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Des associations et des organisations de soignants bénévoles interviennent déjà dans les événements festifs, et permettent de secourir, prévenir, et… »
Rejeté · 73 pour, 142 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à la… »
Rejeté · 75 pour, 143 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La liberté de manifestation inclut la possibilité d’une réaction immédiate à un événement d’une particulière gravité. »
Rejeté · 75 pour, 142 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ de l’incrimination les personnes qui interviennent face à un événement… »
Rejeté · 76 pour, 143 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les député.es du groupe de la France insoumise veulent sécuriser juridiquement les propriétaires mettant à disposition des terrains inutilisés afin… »
Rejeté · 77 pour, 140 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les peines complémentaires encourues par les organisateurs de rassemblements… »
Rejeté · 77 pour, 141 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement , les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles… »
Rejeté · 75 pour, 139 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une alternative aux AFD : les peines de travaux d'intérêt général. »
Rejeté · 74 pour, 145 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à rétablir les niveaux d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD) prévus en cas de rave-parties illégales. »
Rejeté · 84 pour, 131 contre, 5 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés LFI proposent la mise en place d’une cartographie nationale, utile et préalable à la médiation qu’ils appellent de… »
Rejeté · 76 pour, 143 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement rétablit les dispositions relatives aux rassemblements musicaux illégaux qui ont été adoptées par le Sénat, et dont les mesures… »
Adopté · 142 pour, 80 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le texte renforce les sanctions sans prévoir de mécanisme structuré de sortie par le dialogue, et rompt avec 30 ans de travail conjoint entre… »
Rejeté · 33 pour, 90 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du présent projet de loi tel qu’introduit et adopté par le Sénat, qui prévoyait une modification de… »
Adopté · 95 pour, 30 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces modifications du régime juridique de responsabilité et de réparation relatif à… »
Rejeté · 40 pour, 96 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l’absence d’un mécanisme… »
Rejeté · 33 pour, 69 contre, 29 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la séc…
Adopté · 87 pour, 38 contre, 0 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Eu égard au coût de la remise en état des terrains occupés par les rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir… »
Adopté · 86 pour, 33 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 du projet de loi, visant à proposer un encadrement encore plus sécuritaire… »
Rejeté · 16 pour, 47 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer l'alinéa 2 introduit en commission des lois de l’Assemblée… »
Rejeté · 20 pour, 50 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 3 à 14 de l’article 3 du projet de loi. »
Rejeté · 15 pour, 56 contre, 3 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à permettre au préfet, saisi d’un procès-verbal de constatation du délit d’usage illicite de stupéfiants, de prononcer, à… »
Adopté · 39 pour, 37 contre, 4 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les alinéas 11, 12 et 13 instaurent un principe de confiscation quasi automatique du véhicule utilisé pour commettre une infraction, en faisant une… »
Rejeté · 23 pour, 64 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le refus d’obtempérer constitue une atteinte particulièrement grave à l’autorité de l’État et à la sécurité publique. »
Rejeté · 19 pour, 59 contre, 3 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer le doublement des peines prévu pour les infractions de refus, par un conducteur, de se… »
Rejeté · 24 pour, 67 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 15 de l’article 3 du présent projet de loi. »
Rejeté · 25 pour, 64 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer l'exigence selon laquelle les manœuvres constitutives d'un rodéo motorisé doivent être commises dans des conditions… »
Rejeté · 25 pour, 64 contre, 3 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement d'appel, les député.es de la France insoumise souhaitent rappeler que l'accumulation et l'aggravation des peines encourues n’a… »
Rejeté · 15 pour, 57 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ainsi, cet amendement propose d'accentuer l'alourdissement des peines prévues au I de l'article L.236-1 du code de la route. »
Rejeté · 26 pour, 47 contre, 5 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'exposé des motifs de l'amendement précise bien que si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci sera restitué à… »
Rejeté · 29 pour, 65 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 3 du présent… »
Rejeté · 32 pour, 69 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 22 de l’article du 3, qui aggrave les peines… »
Rejeté · 35 pour, 83 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 622 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomène…
Rejeté · 39 pour, 79 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de cumuler les peines prononcées pour le délit de conduite d’un… »
Rejeté · 35 pour, 82 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es s'opposent à ce que le véhicule ayant servi à commettre ladite infraction de rodéo urbain et… »
Rejeté · 34 pour, 81 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement a pour objectif d’assortir d’une sanction l’interdiction de remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs… »
Rejeté · 38 pour, 72 contre, 3 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 41 à 47 de l’article 3 du présent projet… »
Rejeté · 38 pour, 83 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« A cet égard, cet amendement vise à permettre le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français à l’encontre des étrangers… »
Rejeté · 35 pour, 70 contre, 11 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement propose d'alourdir le montant des AFD relatives à la participation à un rassemblement de véhicules troublant l'ordre public. »
Rejeté · 36 pour, 85 contre, 2 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire lorsque la personne a déjà été définitivement condamnée, dans les trois années… »
Rejeté · 38 pour, 85 contre, 4 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 48 et 49 de l’article 3 qui visent à légaliser l'usage… »
Rejeté · 42 pour, 81 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurit…
Adopté · 83 pour, 43 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le refus d’obtempérer constitue une infraction grave, mettant en péril non seulement la sécurité des forces de l’ordre, mais également celle des… »
Rejeté · 47 pour, 62 contre, 3 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement propose des peines minimales pour le refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé où la peine d'emprisonnement prononcée… »
Rejeté · 40 pour, 61 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer l’excuse de minorité pour les mineurs récidivistes dans le cadre du refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo… »
Rejeté · 38 pour, 59 contre, 3 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer la répression des formes aggravées du délit de refus d’obtempérer prévues à l’article L. »
Rejeté · 39 pour, 60 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La commission en état de récidive légale du délit de refus d’obtempérer traduit une persistance dans des comportements particulièrement dangereux… »
Rejeté · 42 pour, 52 contre, 3 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le refus d’obtempérer répond à une définition juridique précise : c’est un délit routier se caractérisant par le refus d’un conducteur motorisé de se… »
Rejeté · 39 pour, 54 contre, 3 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le projet de loi renforce utilement les sanctions applicables aux rodéos motorisés. »
Rejeté · 30 pour, 58 contre, 5 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Si le présent article renforce utilement la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas… »
Rejeté · 21 pour, 39 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à permettre l'immobilisation et la mise en fourrière automatique du véhicule dès la constatation d'une conduite sans permis. »
Rejeté · 27 pour, 56 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme visant à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires… »
Rejeté · 33 pour, 66 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d'État fixe non seulement les conditions d'habilitation des agents autorisés à consulter ces… »
Rejeté · 33 pour, 71 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, …
Adopté · 72 pour, 33 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à élargir le champ de l’article 3 sexies en étendant les règles relatives au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de… »
Rejeté · 27 pour, 86 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement a pour objet d’intégrer, dans le code des transports, des dispositions relatives à la navigation sous l'empire de substances ou… »
Adopté · 80 pour, 5 contre, 23 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la …
Adopté · 79 pour, 33 contre, 3 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension temporelle et géographique des interdictions administratives de stade (IAS). »
Rejeté · 46 pour, 85 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension temporelle des interdictions administratives de stade (IAS). »
Rejeté · 46 pour, 89 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension géographique des interdictions administratives de stade (IAS). »
Rejeté · 46 pour, 89 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet sous-amendement vise à encadrer plus strictement l’extension du périmètre et de la temporalité des interdictions administratives de stade en la… »
Rejeté · 20 pour, 87 contre, 22 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre d'une procédure contradictoire avant de prononcer l'IAS, et de permettre à la personne… »
Rejeté · 17 pour, 89 contre, 26 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement introduit un délai d'un mois à compter de la connaissance des faits par l'autorité préfectorale pour initier la procédure… »
Rejeté · 18 pour, 89 contre, 26 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade en prévoyant son extinction automatique… »
Rejeté · 46 pour, 87 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à privilégier une approche judiciaire plutôt qu’administrative s’agissant des injures… »
Rejeté · 18 pour, 89 contre, 26 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les auteurs de ce sous-amendement partagent pleinement la nécessité de lutter plus efficacement dans les enceintes sportives contre les propos… »
Adopté · 70 pour, 4 contre, 60 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il garantit ainsi qu'un travail préalable d'identification individuelle a été mené par le Parquet et que la qualification définitive des faits… »
Rejeté · 22 pour, 86 contre, 22 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement vient compléter l'alinéa 3 de l'article L332-16 du code du sport qui prévoit déjà que lorsqu'une personne est condamnée à… »
Rejeté · 46 pour, 89 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux articuler les procédures administrative et judiciaire applicables aux interdictions de… »
Rejeté · 46 pour, 89 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'alinéa 9 prévoit de supprimer la condition selon laquelle il doit manifestement apparaître que l'intéressé entend se soustraire à l'interdiction… »
Rejeté · 45 pour, 88 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression de l'alinéa 5 de l'article L. »
Rejeté · 42 pour, 60 contre, 27 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à préciser que le paiement de l'amende forfaitaire prévue en cas d'usage d'engins pyrotechniques à titre festif dans une… »
Rejeté · 39 pour, 88 contre, 6 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Face aux nombreuses violences constatées à l’occasion de manifestations sportives, le présent amendement entend rétablir l’article 4 sur les… »
Rejeté · 40 pour, 58 contre, 35 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 du projet de loi qui prévoit d'élargir le dispositif permettant au préfet de prononcer des mesures… »
Rejeté · 37 pour, 58 contre, 36 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 qui vise à élargir le nécessaire dispositif permettant au préfet de prononcer des interdictions… »
Rejeté · 19 pour, 68 contre, 40 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Après avoir confié au préfet, en 2006, le pouvoir de prononcer des interdictions administratives de stade en se substituant au juge judiciaire, le… »
Rejeté · 33 pour, 71 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à instaurer une véritable borne temporelle aux interdictions commerciales de stade (ICS). »
Rejeté · 28 pour, 67 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les juges et les Préfets peuvent interdire de stade un supporter coupable d’un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens. »
Rejeté · 29 pour, 68 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Issu du rapport d’évaluation de la loi n° 2022 296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, présenté par les rapporteurs Joël… »
Rejeté · 12 pour, 87 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas. »
Rejeté · 31 pour, 69 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« 332-16 du code du sport permet à un préfet d’interdire de stade un supporter à titre préventif. »
Rejeté · 27 pour, 69 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à créer une procédure de réexamen des interdictions administratives de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois. »
Rejeté · 31 pour, 54 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement propose d’encadrer le pouvoir de police administrative du préfet concernant les interdictions de déplacement de supporters prévues à… »
Adopté · 45 pour, 24 contre, 19 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à étendre les pouvoirs de… »
Rejeté · 33 pour, 47 contre, 17 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomè…
Adopté · 60 pour, 32 contre, 3 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par et amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le délit visant à ne pas se conformer… »
Rejeté · 35 pour, 65 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la s…
Rejeté · 41 pour, 44 contre, 13 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation. »
Adopté · 50 pour, 36 contre, 14 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 bis dans sa rédaction issue du Sénat. »
Adopté · 68 pour, 0 contre, 29 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Lors de l'examen au Sénat, cet article a été complété afin d'étendre cette procédure administrative non seulement en cas d'introduction et de… »
Rejeté · 31 pour, 70 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les ajouts du Sénat visant à étendre le périmètre de la procédure administrative… »
Rejeté · 32 pour, 66 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous ne souhaitons pas étendre des mesures administratives hors contrôle du juge, sous prétexte d’agir rapidement et au nom de la protection du seul… »
Rejeté · 33 pour, 63 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à étendre le dispositif qui prévoit de faciliter les expulsions à l’ensemble des cas de maintien sans droit ni titre dans… »
Rejeté · 39 pour, 50 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à permettre au préfet d'ordonner la suspension de l’alimentation en électricité et en gaz naturel du local faisant l’objet d’une… »
Rejeté · 22 pour, 50 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la coordination des sanctions pénales avec l'extension de la procédure administrative… »
Rejeté · 25 pour, 55 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurit…
Adopté · 58 pour, 28 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement nous proposons d'abroger le délit d'incitation au squat. »
Rejeté · 16 pour, 60 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à durcir la répression de l’infraction lorsque l’occupation frauduleuse d’un local est accompagnée de destructions de biens… »
Rejeté · 23 pour, 50 contre, 7 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). »
Rejeté · 26 pour, 41 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine d’usage illicite de stupéfiants. »
Rejeté · 26 pour, 41 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans le prolongement de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le présent amendement vise à rétablir… »
Rejeté · 24 pour, 41 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par le présent amendement, il est proposé de rétablir l'article 6 dans sa rédaction telle que sortie du Sénat. »
Rejeté · 22 pour, 30 contre, 3 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 quater qui modifie les règles d’acquittement des… »
Rejeté · 21 pour, 31 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le choix de recourir ou non à l’amende forfaitaire repose sur l’appréciation des agents verbalisateurs. »
Rejeté · 19 pour, 33 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
Rejeté · 22 pour, 23 contre, 15 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines relatives au protoxyde d’azote. »
Rejeté · 24 pour, 51 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement répond à un impératif de clarification et de sécurisation juridique du texte. »
Rejeté · 20 pour, 54 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur les dangers liés à l’inhalation du protoxyde d’azote. »
Adopté · 44 pour, 30 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, transport, cession ou offre de protoxyde d'azote… »
Rejeté · 28 pour, 43 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Si le présent projet de loi renforce utilement les sanctions applicables à la détention, à la cession et à l'usage détourné du protoxyde d'azote, il… »
Rejeté · 21 pour, 56 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle… »
Rejeté · 22 pour, 52 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce mode de distribution numérique change radicalement l’échelle du problème en permettant de toucher un public de masse, composé majoritairement de… »
Rejeté · 21 pour, 43 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un… »
Rejeté · 26 pour, 54 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre… »
Rejeté · 23 pour, 46 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 7 crée le délit d'inhalation de protoxyde d'azote, puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. »
Adopté · 41 pour, 28 contre, 5 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines pour incitation à la consommation de protoxyde d’azote. »
Rejeté · 22 pour, 46 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal des sanctions applicables aux plateformes numériques et aux réseaux sociaux (Snapchat, TikTok… »
Rejeté · 21 pour, 50 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Si le présent projet de loi renforce utilement les sanctions applicables à la détention, à la cession et à l'usage détourné du protoxyde d'azote, il… »
Rejeté · 19 pour, 51 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« : Le présent amendement vise à réprimer avec une particulière sévérité le recours aux mineurs par les réseaux organisant la diffusion de protoxyde… »
Rejeté · 19 pour, 48 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à adapter la répression du trafic de protoxyde d'azote aux modes opératoires aujourd'hui privilégiés par les réseaux de… »
Rejeté · 21 pour, 44 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de provocation à l'inhalation de protoxyde d'azote, proposées par… »
Rejeté · 20 pour, 52 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à adapter la répression du trafic de protoxyde d'azote aux modes opératoires aujourd'hui privilégiés par les réseaux de… »
Rejeté · 23 pour, 47 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« : Le présent amendement vise à priver les organisateurs des filières de trafic de protoxyde d'azote destiné à un usage détourné des bénéfices qu'ils… »
Rejeté · 22 pour, 49 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à couper les réseaux logistiques et d’approvisionnement transfrontaliers de protoxyde d’azote en insérant ce délit parmi… »
Rejeté · 21 pour, 44 contre, 3 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le pouvoir de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde… »
Rejeté · 28 pour, 42 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à un jour des commerces vendant du… »
Rejeté · 26 pour, 42 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à deux jours des commerces vendant… »
Rejeté · 25 pour, 40 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension de la durée de fermeture administrative pour réitération de… »
Rejeté · 26 pour, 39 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le dispositif de l'article 7 traite spécifiquement le cas du protoxyde d'azote ; il n'y a aucune raison de ne pas étendre la même réponse… »
Rejeté · 19 pour, 40 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à doter les forces de l’ordre d’une palette complète d’outils pour caractériser l’infraction au volant, sans jamais… »
Rejeté · 26 pour, 31 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il s’agit d’un amendement de coordination, l’article L. »
Rejeté · 17 pour, 31 contre, 4 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurit…
Adopté · 36 pour, 25 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement complète la réponse pénale prévue par le projet de loi par un outil à visée sanitaire et préventive. »
Adopté · 36 pour, 19 contre, 2 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour protéger nos concitoyens, en particulier notre jeunesse, il faudra néanmoins renforcer la lutte contre le développement de filières criminelles… »
Rejeté · 23 pour, 36 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La consommation de protoxyde d'azote est un fléau qui ne cesse de se répandre et qui frappe durement notre jeunesse. »
Rejeté · 14 pour, 39 contre, 0 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La consommation de protoxyde d'azote est un fléau qui ne cesse de se répandre et qui frappe durement notre jeunesse. »
Rejeté · 17 pour, 34 contre, 1 abstentions
9 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de circulation du véhicule. »
Rejeté · 23 pour, 31 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi qui prévoit de substituer des unités de police et de gendarmerie aux douaniers. »
Rejeté · 12 pour, 23 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 12 de cet article. »
Rejeté · 10 pour, 22 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement de repli, des député.es LFI, vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 9 notamment en raison des mots : « quel que soit son… »
Rejeté · 10 pour, 24 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à réintroduire les garanties judiciaires indispensables à l’exercice des pouvoirs de contrôle et de… »
Rejeté · 13 pour, 23 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à encadrer la nouvelle faculté, pour certains services de la police et de la gendarmerie, de procéder à des contrôles d’identité… »
Rejeté · 10 pour, 27 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à exclure les mineurs des nouvelles mesures de contrôles et fouilles des personnes prévues par l'article 9. »
Rejeté · 12 pour, 27 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 9 du projet RIPOST vise à renforcer les contrôles en zone frontalière pour lutter contre les trafics et flux illicites, notamment dans les… »
Rejeté · 12 pour, 28 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprime les mots « quel que soit son comportement », afin d’éviter que des contrôles… »
Rejeté · 14 pour, 30 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La porosité de nos frontières terrestres face au narcotrafic exige des marges de contrôle à la hauteur des moyens dont disposent les réseaux… »
Rejeté · 13 pour, 30 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cohérence avec l'extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, cet amendement porte également à soixante kilomètres la zone littorale… »
Rejeté · 15 pour, 28 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à orienter prioritairement les nouveaux pouvoirs de contrôle vers les lieux où les réseaux criminels franchissent… »
Rejeté · 2 pour, 35 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La Guyane est confrontée à une exploitation aurifère illégale qui constitue l'une des principales formes de criminalité organisée sur son territoire. »
Rejeté · 0 pour, 39 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’autorisation au recours à la fouille corporelle. »
Rejeté · 13 pour, 31 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à limiter à 6 heures (au lieu de 12) la durée maximale des opérations de contrôles et fouilles qui pourront être… »
Rejeté · 11 pour, 37 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 9 instaure un régime dérogatoire de contrôles particulièrement étendu dans les zones frontalières. »
Rejeté · 16 pour, 32 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à améliorer immédiatement le contrôle de l'autorité judiciaire. »
Rejeté · 15 pour, 31 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement instaure une obligation de traçabilité statistique des contrôles réalisés. »
Rejeté · 13 pour, 33 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurit…
Adopté · 34 pour, 17 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Alors que le régime des circonstances exceptionnelles est déjà reconnu en droit administratif et est encadré par le juge, le gouvernement, par cet… »
Rejeté · 14 pour, 35 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le représentant de l’État informe la population de l’utilisation d’un drone de… »
Rejeté · 16 pour, 34 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement prévoit le rétablissement de l’article 14, qui aménage une procédure dérogatoire allégée permettant d'autoriser l’usage de drones face… »
Adopté · 35 pour, 17 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que l’autorisation du recours aux drones pour le maintient de l’ordre… »
Rejeté · 19 pour, 38 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’extension du recours au dispositif de lecture automatisée des plaques… »
Rejeté · 20 pour, 38 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les aménagements proposés par le présent article répondent à des besoins opérationnels avérés et permettront aux forces de sécurité intérieure et aux… »
Adopté · 39 pour, 22 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement d'appel, les député.es de la France insoumise proposent de réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet amendement. »
Rejeté · 18 pour, 39 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il transpose, au bénéfice des forces de sécurité intérieure, l’expérimentation actuellement permise aux services des douanes par l'article 19 de la… »
Adopté · 34 pour, 20 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le dispositif prévoit que le représentant de l’État dans le département autorise les services au recours à de tels logiciels de surveillance en temps… »
Rejeté · 22 pour, 43 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’amendement vise à rétablir l’article 19 du projet de loi permettant de reconduire, jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de la vidéo… »
Adopté · 42 pour, 23 contre, 2 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement reprend la proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter… »
Adopté · 38 pour, 25 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement rétablit l’article 20 du projet de loi dans sa rédaction initiale, afin de permettre aux agents privés de sécurité de réaliser… »
Adopté · 39 pour, 22 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le code de la sécurité intérieure permet, d’une part, l’exercice de missions de surveillance renforcée. »
Adopté · 34 pour, 19 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement d'appel les député.es du groupe La France insoumise proposent de réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet… »
Rejeté · 18 pour, 35 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préserver, sur demande de la personne gardée à vue ou retenue sur le fondement du code des… »
Rejeté · 24 pour, 24 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement rétablit l’article 22 du projet de loi initial qui vise à simplifier l'usage de la vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue… »
Rejeté · 0 pour, 46 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre le périmètre initial du projet de loi concernant la possibilité, pour les agents… »
Rejeté · 27 pour, 27 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la répartition des compétences entre officiers de police judiciaire (OPJ), agents… »
Adopté · 29 pour, 27 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise les agents habilités à constater des infractions au code de la… »
Rejeté · 1 pour, 52 contre, 4 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. »
Rejeté · 26 pour, 32 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la …
Adopté · 33 pour, 26 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis du projet de loi RIPOST afin de renforcer la lutte contre le phénomène de « transport surfing », qui… »
Rejeté · 23 pour, 34 contre, 4 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'un nouvelle circonstance aggravante de commission de diverses infractions à caractère sexuel… »
Adopté · 39 pour, 20 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en… »
Adopté · 40 pour, 20 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 sexies qui renforce l’effectivité du recouvrement des amendes liées au délit d’occupation illicite… »
Rejeté · 18 pour, 45 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent article ajouté par le Sénat propose que le montant de l’AFD passe de 500€ à 1000€, de 400€ à 750€ pour l’AFD minorée et de 1000€ à 1500€… »
Rejeté · 28 pour, 35 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement instaure une présomption simple, réfragable : l'attestation écrite du propriétaire du terrain affirmant n'avoir délivré aucun… »
Rejeté · 15 pour, 45 contre, 2 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 322-4-1 du code pénal en ramenant à zéro… »
Rejeté · 28 pour, 33 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli nous souhaitons supprimer la disposition ajoutée par un amendement du RN en commission visant à faire supporter par les… »
Adopté · 36 pour, 23 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la…
Rejeté · 11 pour, 49 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent article prévoit de faire passer de 1 an de prison et 7500€ d'amende à 5 ans de prison et 75 000€ d'amende lorsque l'infraction est… »
Rejeté · 29 pour, 31 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous proposons de ne pas appliquer les peines prévues en cas d'installation illicite sur un terrain dans le cas où l'une… »
Rejeté · 30 pour, 31 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la …
Adopté · 33 pour, 29 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à donner un pouvoir au maire… »
Adopté · 41 pour, 16 contre, 3 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui vise à caractériser l'atteinte à l'ordre public pour… »
Rejeté · 27 pour, 32 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer les outils à la disposition des maires et des préfets pour mettre fin aux installations illicites de gens du… »
Rejeté · 4 pour, 40 contre, 15 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement nous refusons de faciliter la possibilité de mise en demeure ici proposée et souhaitons rappeler leurs obligations aux pouvoirs… »
Rejeté · 26 pour, 34 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la …
Adopté · 34 pour, 25 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 decies qui vise l’accélération de la procédure administrative d’évacuation d’office des gens du… »
Rejeté · 14 pour, 44 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension du périmètre de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée. »
Rejeté · 25 pour, 32 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée. »
Rejeté · 24 pour, 31 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les maires de nos communes se retrouvent trop souvent dépourvus de moyens concrets devant des faits d'installations illicites sur un espace public. »
Rejeté · 14 pour, 36 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La seule existence d'un stationnement illicite persistant après une mise en demeure doit suffire à maintenir l'applicabilité de celle-ci, sans qu'il… »
Rejeté · 20 pour, 33 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, l…
Adopté · 30 pour, 26 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent article, ajouté par le Sénat, vise à étendre les pouvoirs des agents habilités des exploitants de transport afin qu’ils puissent… »
Rejeté · 24 pour, 29 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, …
Adopté · 28 pour, 25 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas étendre la compétence des agents de sécurité des services de transport public routier de… »
Rejeté · 24 pour, 29 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, …
Adopté · 28 pour, 24 contre, 3 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quaterdecies qui crée une infraction de vente à la sauvette commise en bande organisée Cet article… »
Rejeté · 13 pour, 44 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quindecies qui prévoit la consultation obligatoire du maire avant certaines mesures préfectorales… »
Rejeté · 9 pour, 41 contre, 6 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement, par l'insertion d'un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une… »
Rejeté · 14 pour, 34 contre, 5 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par… »
Rejeté · 13 pour, 39 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement d’appel vise à introduire l’idée d’un principe de modulation des sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi RIPOST en fonction… »
Adopté · 23 pour, 22 contre, 2 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de paraître. »
Adopté · 26 pour, 25 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 bis qui aggrave la répression contre la vente à la… »
Adopté · 42 pour, 9 contre, 4 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 ter qui étend la peine de suspension de permis aux… »
Rejeté · 26 pour, 31 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la séc…
Adopté · 31 pour, 24 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui propose d’intégrer le trafic de médicaments dans le régime pénal… »
Rejeté · 25 pour, 29 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécuri…
Adopté · 31 pour, 19 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phén…
Rejeté · 25 pour, 30 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet article opère une extension du champ d’application du transfert d’informations entre parquet et service de renseignements. »
Rejeté · 25 pour, 28 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécuri…
Adopté · 29 pour, 24 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Après que la loi "visant à sortir la France du piège du Narcotrafic" ait offert au Préfet la possibilité d'enjoindre aux bailleurs sociaux la… »
Rejeté · 15 pour, 27 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’abroger l’article L. »
Rejeté · 20 pour, 29 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sé…
Adopté · 30 pour, 19 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet article souhaite soumettre au même régime régime d’exécution et d’aménagement des peines les personnes condamnées pour des infractions de… »
Rejeté · 21 pour, 30 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours à la suspension ou au fractionnement de la peine. »
Rejeté · 20 pour, 31 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du Groupe DR vise à renforcer l'effectivité des peines prononcées pour les infractions créées ou aggravées par le présent… »
Rejeté · 10 pour, 39 contre, 2 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction des permissions de sortir pour les personnes incarcérées dans les… »
Rejeté · 23 pour, 32 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours aux aménagements de peines. »
Rejeté · 21 pour, 31 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécuri…
Adopté · 32 pour, 24 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’adoption de cet article constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue… »
Rejeté · 25 pour, 26 contre, 2 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécuri…
Adopté · 27 pour, 23 contre, 2 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à en augmenter et en harmoniser les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le… »
Rejeté · 21 pour, 28 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sé…
Adopté · 27 pour, 22 contre, 3 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement prévoit donc le rétablissement de l’article 14 bis, qui vise à relancer, pour trois ans, cette expérimentation. »
Adopté · 25 pour, 19 contre, 4 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la pseudonymisation qui ont été adoptées par le Sénat. »
Adopté · 33 pour, 22 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de rétablir l'article 241-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version… »
Rejeté · 24 pour, 31 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 17 qui a été adopté par le Sénat. »
Adopté · 29 pour, 23 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de remplacer les peines d'emprisonnement prévues par cet amendement… »
Rejeté · 22 pour, 28 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Alors qu’un régime légal proportionné existe déjà pour sanctionner le délit de non-respect d’une fermeture administrative, le gouvernement entend… »
Rejeté · 22 pour, 29 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer la possibilité pour le préfet de prendre des mesures de… »
Rejeté · 23 pour, 29 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent projet de loi crée de nouvelles polices administratives permettant au préfet d’ordonner des fermetures administratives afin de lutter… »
Adopté · 29 pour, 23 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es entendent rendre obligatoire une procédure contradictoire avant toute fermeture… »
Rejeté · 20 pour, 29 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à moderniser et mieux encadrer le régime des fermetures administratives applicables aux débits de boissons et… »
Rejeté · 5 pour, 34 contre, 7 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, l’article 18 bis permet de prolonger la durée maximale de fermeture administrative d’un… »
Adopté · 26 pour, 18 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir que le décret qui dressera la liste des structures habilités devra prévoir, dans le même… »
Adopté · 42 pour, 2 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre expérimental, pour une durée d’un peu plus d’un an, le dispositif de domiciliation des… »
Rejeté · 17 pour, 28 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement entend rétablir les dispositions portant sur la domiciliation des témoins et victimes, qui ont été adoptées par le Sénat. »
Adopté · 28 pour, 0 contre, 17 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend dénoncer l'élargissement des AFD aux cas de consommation de protoxyde d'azote. »
Rejeté · 20 pour, 27 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous n'avons cessé d'alerter à ce sujet - et très récemment à l'occasion de la loi visant à organiser les Jeux olympiques et paralympiques de 2030. »
Rejeté · 21 pour, 26 contre, 1 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires évaluant spécifiquement… »
Rejeté · 21 pour, 28 contre, 0 abstentions
10 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement d’appel vise à répondre aux préoccupations des forces de l’ordre quant à leur possibilité d’intervention en amont du démarrage du… »
Rejeté · 4 pour, 44 contre, 0 abstentions
15 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
Adopté · 148 pour, 68 contre, 0 abstentions
15 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité…
Adopté · 366 pour, 182 contre, 8 abstentions
21 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiat…
Rejeté · 85 pour, 207 contre, 1 abstentions
21 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité…
Adopté · 351 pour, 179 contre, 7 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
25 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
25 mars 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
25 mars 2026
Renvoi en commission au fond
6 mai 2026
Dépôt de rapport
26 mai 2026
Discussion en séance publique
26 mai 2026
Décision — adopté
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
20 mai 2026
Nomination de rapporteur
28 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
28 mai 2026
Renvoi en commission au fond
22 juin 2026
Réunion de commission
22 juin 2026
Réunion de commission
23 juin 2026
Réunion de commission
24 juin 2026
Réunion de commission
24 juin 2026
Dépôt de rapport
7 juillet 2026
Réunion de commission
7 juillet 2026
Discussion en séance publique
8 juillet 2026
Discussion en séance publique
8 juillet 2026
Discussion en séance publique
9 juillet 2026
Discussion en séance publique
9 juillet 2026
Discussion en séance publique
9 juillet 2026
Discussion en séance publique
10 juillet 2026
Discussion en séance publique
10 juillet 2026
Discussion en séance publique
15 juillet 2026
Discussion en séance publique
15 juillet 2026
Discussion en séance publique
15 juillet 2026
Décision — modifié · scrutin public →
CMP Commission Mixte Paritaire
17 juillet 2026
Dépôt d'un projet de loi
17 juillet 2026
Convocation d'une CMP
20 juillet 2026
Nomination de rapporteur
20 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
20 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
21 juillet 2026
Discussion en séance publique
21 juillet 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
21 juillet 2026
Discussion en séance publique
21 juillet 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
21 juillet 2026
Décision de la CMP — Accord
CC Conseil constitutionnel
24 juillet 2026
Saisine du conseil constitutionnel
24 juillet 2026
Saisine du conseil constitutionnel
14 août 2026
Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
PROM Promulgation de la loi
18 août 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens n° 472 | Projet de loi | 25 mars 2026 | 2 |
| visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens n° 602 | Projet de loi | 6 mai 2026 | 3 |
| rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°472). n° 601 | Rapport | 6 mai 2026 | 3 |
| projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens n° 2850 | Projet de loi | 28 mai 2026 | 1 |
| visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens n° 2984 | Projet de loi | 24 juin 2026 | 3 |
| rapport sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850). n° 2984 | Rapport | 24 juin 2026 | 3 |
| projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens n° 897 | Projet de loi | 17 juillet 2026 | 1 |
| visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens n° 3070 | Projet de loi | 20 juillet 2026 | 3 |
| visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens n° 905 | Projet de loi | 20 juillet 2026 | 3 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. n° 3070 | Rapport | 20 juillet 2026 | 3 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. n° 904 | Rapport | 20 juillet 2026 | 3 |
| projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens n° 331 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens n° 340 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens n° 331 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens n° 340 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens n° 118 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens n° 164 | Projet de loi | — | 1 |
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Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
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Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53980
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.