| « nbsp; Ce sous-amendement prévoit que la décision expose les éléments retenus au regard des critères fixés par la loi. »n° 9257 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 132 | rejeté |
| « Un semestre Erasmus ne doit pas faire obstacle à la prolongation. »n° 9256 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 132 | rejeté |
| « Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets. »n° 9255 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 131 | rejeté |
| « Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets. »n° 9254 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 132 | rejeté |
| « Le répertoire spécifique recense des certifications reconnues par l’État, utiles à l’insertion professionnelle, que la rédaction actuelle omet. »n° 9253 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 65 / 129 | rejeté |
| « Il lève une ambiguïté de rattachement grammatical, sans modifier les formations éligibles. »n° 9252 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 64 / 129 | rejeté |
| « Il permet de sécuriser l’appréciation du projet lorsque la période d’enregistrement évolue pendant la formation. »n° 9251 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 61 / 127 | rejeté |
| « Il valorise cette voie d’insertion professionnelle sans modifier les conditions de qualification prévues. »n° 9250 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 63 / 123 | rejeté |
| « L’appréciation de l’assiduité et des résultats doit intégrer les aménagements de scolarité dont bénéficient les jeunes handicapés. »n° 9249 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 63 / 128 | rejeté |
| « La prolongation doit soutenir un projet réel et prioritaire, et non une inscription universitaire à temps très partiel. »n° 9248 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 61 / 125 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise la pièce permettant de justifier la réalité du projet. »n° 9247 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 62 / 126 | rejeté |
| « De nombreux jeunes de l’ASE interrompent leur scolarité puis la reprennent ; ce parcours doit être explicitement reconnu. »n° 9246 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 64 / 126 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement rédactionnel supprime une redondance. »n° 9245 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 62 / 128 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement permet d’établir simplement que la demande a été présentée avant le vingt et unième anniversaire. »n° 9244 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 64 / 126 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise que la demande présentée avant le vingt et unième anniversaire porte sur la prolongation de la prise en charge. »n° 9243 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 64 / 128 | rejeté |
| « nbsp; Ce sous-amendement précise le rattachement des bénéficiaires de la prolongation aux missions de soutien matériel, éducatif et psychologique de… »n° 9242 · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 67 / 124 | rejeté |
| l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour …n° 9241 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 152 / 5 | adopté |
| l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour…n° 9240 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 149 / 5 | adopté |
| l'article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour…n° 9239 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 149 / 9 | adopté |
| l'article 2 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour…n° 9238 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 150 / 11 | adopté |
| l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité social…n° 9237 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 153 / 8 | adopté |
| « Si la prise en charge dépend d'un parcours défini par la HAS, les victimes ne peuvent pas attendre des années que ce parcours existe. »n° 9236 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 88 / 175 | rejeté |
| « Si la prise en charge dépend d’un parcours défini par la HAS, les victimes ne peuvent pas attendre des années que ce parcours existe. »n° 9235 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 88 / 172 | rejeté |
| « Exiger « une formation spécifique » sans dire laquelle laisse la porte ouverte à des formations de quelques heures. »n° 9234 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 86 / 174 | rejeté |
| « La liberté de parole dépend aussi des personnes présentes pendant les soins. »n° 9233 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 86 / 174 | rejeté |
| « La spécialisation doit reposer sur les besoins de la victime et les compétences des professionnels. »n° 9232 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 88 / 174 | rejeté |
| « La protection doit tenir compte d’un danger concret et d’informations nouvelles. »n° 9231 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 87 / 173 | rejeté |
| « L’actualisation des besoins doit permettre d’adapter la prise en charge sans multiplier les actes obligatoires. »n° 9230 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 87 / 172 | rejeté |
| « L’adaptation au handicap ne doit pas se limiter au contenu de la formation. »n° 9229 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 88 / 173 | rejeté |
| « La relation de soin doit préserver la confidentialité de la parole de la victime. »n° 9228 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 85 / 171 | rejeté |
| « L’interruption d’une méthode ne crée aucun droit à une séance supplémentaire ni à une prestation distincte. »n° 9227 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 87 / 170 | rejeté |
| « Cette information est délivrée au cours des séances et ne crée pas de consultation préalable supplémentaire. »n° 9226 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 87 / 170 | rejeté |
| « Les actes doivent être utiles et proportionnés à la situation. »n° 9225 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 86 / 171 | rejeté |
| « La prise en charge ne doit pas dépendre d’une confrontation avec une personne mise en cause. »n° 9224 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 86 / 171 | rejeté |
| « La qualité des soins et du recueil de la parole suppose de ne pas orienter le contenu du récit. »n° 9223 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 84 / 170 | rejeté |
| « La spécialisation des soins doit aussi protéger la victime contre une répétition du récit sans utilité clinique. »n° 9222 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 86 / 171 | rejeté |
| « La définition des objectifs au cours des séances permet d’individualiser le soin sans imposer de bilan distinct. »n° 9221 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 84 / 171 | rejeté |
| « Le renouvellement doit correspondre à la situation de la victime. »n° 9220 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 84 / 169 | rejeté |
| « La victime doit pouvoir bénéficier des soins nécessaires sans s’engager sur un forfait de séances. »n° 9219 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 88 / 170 | rejeté |
| « Le sous-amendement maintient la distinction entre qualification complémentaire et compétence professionnelle. »n° 9218 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles | 29 oct. 2026 | Scrutin ordinaire | 87 / 169 | rejeté |