APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Les assistants familiaux, les lieux de vie, les établissements d'accueil et l'ensemble des professionnels de l'enfance exercent une mission… »n° 8338 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire48 / 53rejeté
« Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de ramener de cinq à trois ans la périodicité du contrôle des assistants… »n° 8337 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire50 / 46adopté
« Le présent amendement étend les infractions faisant obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial aux discriminations et aux… »n° 8336 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire69 / 34adopté
« Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. »n° 8335 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire58 / 24adopté
« Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent supprimer la possibilité d'accorder un agréément par tranche d'âge. »n° 8334 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 59rejeté
« Le présent projet de loi entend renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial. »n° 8333 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire2 / 78rejeté
« Il crée en outre, par l'insertion d'un article L. »n° 8332 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire46 / 57rejeté
« Cet amendement de repli vise à éviter que le développement de l’accueil relais ne conduise à multiplier les ruptures de lieux d’accueil pour un même… »n° 8331 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire31 / 77rejeté
« Le présent amendement supprime l'agrément spécifique d'« accueil relais » créé par l'article 4. »n° 8330 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire28 / 79rejeté
« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des… »n° 8329 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire45 / 30adopté
« L’article 4 du projet de loi permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à… »n° 8328 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire28 / 74rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer le transfert de compétence relatif à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux des… »n° 8327 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire49 / 66rejeté
« Cet amendement vise à fixer un ordre de priorité décroissant des décisions de placement d’un enfant. »n° 8326 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire50 / 64rejeté
« La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet ») a posé le principe selon lequel le juge doit… »n° 8325 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire41 / 76rejeté
l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).n° 8324 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire119 / 0adopté
« Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre… »n° 8323 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire36 / 44rejeté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit l'abaissement à 6 mois pour constater le délaissement… »n° 8322 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire60 / 59adopté
l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).n° 8321 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire128 / 3adopté
« Cet amendement rend le rapport de situation plus accessible à l'enfant et permet d'y intégrer les observations de la commission compétente. »n° 8320 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire42 / 55rejeté
« Cet amendement vise à renforcer l’information du juge des enfants lorsqu’il statue sur le renouvellement d’une mesure de placement. »n° 8319 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire29 / 83rejeté
« Ce présent amendement a pour objet de définir dans un alinéa ad hoc les modalités de définition du projet de vie par soucis de clarté et de… »n° 8318 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire73 / 37adopté
« Cet amendement vise à renforcer le contrôle des justifications des changements urgents de lieu d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à… »n° 8317 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 87rejeté
« Le présent amendement vise à mieux encadrer les placements d’enfants protégés hors de leur département d’origine. »n° 8316 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire36 / 81rejeté
« Cet amendement rétablit une disposition figurant dans le projet de loi initial, supprimée en commission. »n° 8315 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire35 / 75rejeté
« Cet amendement vise à rétablir et à compléter l’encadrement des changements de lieu d’accueil des enfants confiés. »n° 8314 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire33 / 88rejeté
« Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer la possibilité offerte au juge des enfants de renouveler une… »n° 8313 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire63 / 64rejeté
« Par cet amendement, élaboré en concertation avec l'UNICEF, la CNAPE et le Gepso, il est proposé de supprimer l'obligation de recueillir l'avis de la… »n° 8312 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire121 / 1adopté
« Le présent amendement supprime le 4° introduit par l'alinéa 9, qui crée un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation des liens de… »n° 8311 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire118 / 5adopté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les cas de renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants. »n° 8310 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire45 / 77rejeté
« Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de… »n° 8309 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire34 / 56rejeté
« Les violences les plus graves commises sur les enfants appellent une réponse à la hauteur de leur gravité et de la réalité de leur révélation. »n° 8308 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire93 / 51adopté
l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).n° 8307 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire154 / 0adopté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite. »n° 8306 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire120 / 22adopté
« Le III du même article précise en outre que le non-respect des délais ne constitue pas une cause de nullité. »n° 8305 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 99rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d’instruction ait à justifier par… »n° 8304 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire71 / 53adopté
« L’article 10 prévoit deux cas où l’audition de la personne soupçonnée d’avoir commis un crime sur un mineur n’est pas soumise au délai de trois mois… »n° 8303 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire37 / 101rejeté
« L’article 10 du projet de loi impose que la personne soupçonnée d’un crime commis sur un mineur soit entendue dans un délai de trois mois. »n° 8302 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire55 / 80rejeté
« Le présent amendement vise à concilier le droit à l'information des victimes avec les nécessités de l'enquête pénale. »n° 8301 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire64 / 56adopté
« L’article 10 crée un cadre procédural renforcé afin que les actes essentiels d’enquête soient accomplis rapidement lorsqu’un crime ou un délit… »n° 8300 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire36 / 61rejeté
« Le présent amendement garantit que l’information trimestrielle bénéficie effectivement à ceux qui représentent l’enfant dans la procédure, et non au… »n° 8299 · Projet de loi relatif à la protection des enfants16 juil. 2026Scrutin ordinaire52 / 58rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.