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APOLITIQUE
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Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

10 881 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Cet amendement vise à préciser que les intrusions sanctionnées par le code pénal concernant aussi bien les bâtiments agricoles que les terres… »n° 7146 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire42 / 58rejeté
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer une disposition introduisant une restriction injustifiée du droit à la participation… »n° 7145 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire26 / 79rejeté
« Cet amendement vise à créer un délit spécifique d'entrave à l'exercice d'une activité agricole à l'instar du délit d'entrave à la fonction… »n° 7144 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire35 / 68rejeté
« Depuis plusieurs années, de nombreux éleveurs sont victimes d’intrusions dans leurs bâtiments d’élevage. »n° 7143 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire44 / 51rejeté
l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).n° 7142 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire82 / 21adopté
« Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour destruction, dégradation ou détérioration lorsque celles-ci sont commises sur un bien affecté à… »n° 7141 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire36 / 68rejeté
« Le présent amendement vise à renforcer la protection des terres agricoles en permettant une procédure administrative rapide d’évacuation des… »n° 7140 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire40 / 65rejeté
« Par cohérence avec l’article 18 de ce projet de loi, qui renforce la répression du vol commis sur une exploitation agricole ou dans un lieu affecté à… »n° 7139 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire44 / 52rejeté
« Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour vol lorsque celui‑ci est commis sur un lieu affecté à une activité de chasse, ou dans un lieu dans… »n° 7138 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire35 / 52rejeté
« Le présent amendement vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation ou de détérioration… »n° 7137 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire34 / 43rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure la pêche maritime aux activités concernées par le renforcement des sanctions pour vol. »n° 7136 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire46 / 23adopté
« Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à préserver la liberté d’informer sur les conditions de vie animale ce qui indispensable au… »n° 7135 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire18 / 51rejeté
l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).n° 7134 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire89 / 1adopté
« L’article 16 ouvre à l’administration la possibilité d’utiliser les données du registre national des entreprises afin de communiquer directement avec… »n° 7133 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire39 / 49rejeté
« Le présent amendement du groupe LFI vise à préciser que les communications administratives adressées aux entreprises via le registre national des… »n° 7132 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire55 / 33adopté
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à identifier et caractériser les critères du décret d’application à venir. »n° 7131 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire19 / 67rejeté
l'article 15 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).n° 7130 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire37 / 15adopté
« Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention sanitaire en accompagnant financièrement les éleveurs les plus en difficultés dans le suivi… »n° 7129 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire22 / 73rejeté
l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).n° 7128 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire73 / 14adopté
« L’alinéa 5 traite des vétérinaires avec l’objectif affiché de renforcer le rôle des vétérinaires comme sentinelles sanitaires. »n° 7127 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire14 / 76rejeté
« L’alinéa 4 a pour objectif « d’habiliter les piégeurs agréés à concourir, sous le contrôle de l’autorité administrative, à la mise en œuvre des… »n° 7126 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire17 / 69rejeté
l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).n° 7125 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire100 / 0adopté
« L’exercice du droit d’opposition par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural s’inscrit dans un contexte où la rapidité et la… »n° 7124 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire46 / 48rejeté
« Cet amendement vise à préserver les projets agricoles familiaux contre un risque d’entrave administrative excessive. »n° 7123 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire42 / 52rejeté
« Cet amendement vise à étendre les situations où les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent pas exercer leur droit… »n° 7122 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire43 / 56rejeté
« Si l'on peut comprendre la préoccupation tenant à éviter le contournement du droit de préemption par le recours à des baux de très longue durée, la… »n° 7121 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire44 / 56rejeté
« Cet amendement vise à mieux tenir compte de la réalité familiale des exploitations agricoles. »n° 7120 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire44 / 56rejeté
« L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au… »n° 7119 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire56 / 43adopté
« L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au… »n° 7118 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire57 / 37adopté
« L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au… »n° 7117 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire62 / 41adopté
« Si la rédaction proposée en séance paraît plus pertinente, il convient de supprimer le VI de l'article 13 (dernier alinéa) pour éviter toute redite… »n° 7116 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire45 / 39adopté
« Toutefois, sa rédaction ne précise pas la destination des terres préemptées. »n° 7115 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire27 / 81rejeté
« Toutefois, sa rédaction ne précise pas la destination des terres préemptées. »n° 7114 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire28 / 82rejeté
« Par cet amendement, dans l’hypothèse où la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui a exercé son droit de préemption sur la… »n° 7113 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire48 / 63rejeté
l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).n° 7112 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire53 / 56rejeté
« Ce projet de loi visant à protéger l'agriculture et à soutenir la souveraineté agricole, une telle disposition ne saurait y trouver sa place que si… »n° 7111 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire50 / 48adopté
« L’article 12 bis, dans sa version actuelle, permet au préfet d’attribuer un bien à une commune lorsque : 1. »n° 7110 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire41 / 56rejeté
« Cet amendement vise à sécuriser les transmissions agricoles intrafamiliales lorsqu’elles ont pour objet la poursuite effective d’une activité… »n° 7109 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire49 / 68rejeté
« L'une des plaintes les plus constantes adressées par les agriculteurs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) concerne la… »n° 7108 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire50 / 63rejeté
« Les agriculteurs n'attendent pas d'un projet de loi d'urgence pour la souveraineté agricole qu'il étende encore le pouvoir des sociétés d'aménagement… »n° 7107 · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles29 mai 2026Scrutin ordinaire52 / 64rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.