19 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe écologiste et social souligne que les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des… »
Rejeté · 67 pour, 158 contre, 4 abstentions
AdoptéeProjet de loi ordinaire17ᵉ législature
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Titre officiel : projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Déposé par Sébastien Lecornu, Annie Genevard
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- La protection et la souveraineté agricoles
- Qui l'a écrit
- Écrit par le Gouvernement. Un « projet de loi » vient toujours de l'exécutif ; une « proposition de loi » vient toujours du Parlement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- Adoptée — Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée. Dernier acte publié le 21 juillet 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
422 scrutins publics
19 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'objet du présent amendement est de transférer à l'échelon départemental la compétence de définir les projets d'avenir agricole que le texte propose… »
Rejeté · 86 pour, 123 contre, 18 abstentions
19 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les comités régionaux chargés du suivi des projets d'avenir agricole prévoit d'associer les chambres régionales d'agriculture. »
Rejeté · 66 pour, 91 contre, 71 abstentions
19 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe LFI vise à élargir la liste des acteurs associés à la sélection des projets d’avenir agricole. »
Rejeté · 63 pour, 171 contre, 3 abstentions
19 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vient préciser la composition des comités de pilotage régionaux en prévoyant la représentation des organisations syndicales… »
Adopté · 118 pour, 86 contre, 18 abstentions
19 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI prévoit que les ONVAR (organismes nationaux à vocation agricole et rurale) siègent au sein des comités de pilotage des… »
Rejeté · 63 pour, 172 contre, 0 abstentions
19 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à garantir une véritable co-construction territoriale en intégrant l’avis des chambres départementales d’agriculture. »
Rejeté · 85 pour, 158 contre, 0 abstentions
19 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à donner la priorité aux projets agroécologiques dont l’importance pour la pollinisation… »
Rejeté · 67 pour, 148 contre, 3 abstentions
19 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Alors que la version initiale du texte précisait que ces projets d’avenir agricole devaient respecter les priorités fixées au livre préliminaire du… »
Adopté · 121 pour, 101 contre, 10 abstentions
19 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Alors que ces contrats d’avenir doivent mettre en œuvre les conférences de la souveraineté alimentaire au cours des dix prochaines années, le groupe… »
Adopté · 60 pour, 56 contre, 58 abstentions
19 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement a pour objet de fixer un objectif clair de mise en oeuvre des projets d’avenir agricole (PAA) par les comités de pilotage dans… »
Rejeté · 58 pour, 96 contre, 1 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à exclure du dispositif des projets d’avenir agricole les projets d’élevage ne garantissant pas aux animaux un accès… »
Rejeté · 28 pour, 100 contre, 4 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à orienter la reconnaissance des projets d’avenir agricole en précisant son contenu. »
Rejeté · 46 pour, 78 contre, 15 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à préciser que les projets d'avenir agricoles doivent privilégier les projets les moins dépendants des importations… »
Rejeté · 38 pour, 114 contre, 0 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à mieux préciser les conditions dans lesquelles les projets de valorisation des produits de la chasse pourront figurer parmi… »
Adopté · 113 pour, 36 contre, 1 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à lever un obstacle majeur à la réalisation rapide des projets d’avenir agricole, tels que prévus à l’article 1er du… »
Rejeté · 45 pour, 46 contre, 6 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’amendement du groupe écologiste et social vise à inciter le développement de la protéine végétale sur le sol français. »
Rejeté · 21 pour, 100 contre, 12 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le maillage territorial des outils d'abattage constitue un enjeu stratégique pour la souveraineté alimentaire et la vitalité des filières d'élevage. »
Adopté · 128 pour, 1 contre, 19 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« D’ici à 2035, les populations ultramarines devraient représenter 2,54 millions d’habitants. »
Adopté · 114 pour, 35 contre, 16 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses… »
Rejeté · 57 pour, 99 contre, 15 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à encadrer la définition des projets d’avenir agricoles en prévoyant que ne peuvent être reconnus projets d’avenir… »
Rejeté · 41 pour, 118 contre, 10 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Ecologiste et social a pour objectif de supprimer le caractère systématique de reconnaissance de raison impérative… »
Adopté · 85 pour, 76 contre, 4 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer l’intégration des “agritech” dans les projets d’avenir agricole. »
Rejeté · 56 pour, 119 contre, 0 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté · 143 pour, 26 contre, 12 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Une interdiction claire de l'importation de ces produits est nécessaire pour mettre fin à la concurrence déloyale qui détruit l'agriculture française. »
Rejeté · 59 pour, 64 contre, 1 abstentions
20 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à mettre fin à une situation de concurrence déloyale particulièrement préjudiciable aux producteurs français. »
Adopté · 76 pour, 53 contre, 10 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article, qui s’inscrit dans une logique d’accélération des… »
Rejeté · 35 pour, 134 contre, 2 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 5, qui prévoient d’exclure les ouvrages de stockage d’eau… »
Rejeté · 48 pour, 90 contre, 3 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer une disposition qui affaiblit la démocratie environnementale au niveau local sur… »
Rejeté · 45 pour, 97 contre, 5 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 5 du présent projet de loi vise à accélérer le déploiement de projets hydrauliques (agricoles ou multi-usages) et à sécuriser l’accès à… »
Adopté · 39 pour, 26 contre, 9 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rendre effective la dérogation prévue à l’article 5 en l’étendant à l’ensemble des projets de stockage et de… »
Rejeté · 51 pour, 83 contre, 4 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent limiter l'absence de réunion publique aux… »
Rejeté · 33 pour, 117 contre, 8 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à concilier l’impératif de concertation et la nécessité de ne pas transformer le Projet de Territoire pour la Gestion de… »
Rejeté · 58 pour, 99 contre, 3 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent supprimer la possibilité de remplacer les… »
Rejeté · 42 pour, 112 contre, 4 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à restreindre les projets de stockage de l’eau aux irrigants qui cultivent des productions… »
Rejeté · 41 pour, 115 contre, 9 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le renforcement du rôle du préfet est à saluer. »
Rejeté · 26 pour, 84 contre, 7 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La juxtaposition des termes "efficacité" et "sobriété" crée une ambiguïté conceptuelle : un irrigant peut être efficace à l'hectare — obtenir un bon… »
Adopté · 82 pour, 61 contre, 0 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le texte offre l’opportunité de doter les OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflits d’intérêt entre les rôles de régulateur et… »
Rejeté · 31 pour, 92 contre, 2 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'agriculture biologique présente un double intérêt pour la gestion durable de la ressource en eau. »
Rejeté · 32 pour, 60 contre, 4 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à ce que les stratégies d’irrigation priorisent les systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture… »
Rejeté · 6 pour, 43 contre, 0 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à circonscrire les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) de sorte qu’ils… »
Rejeté · 21 pour, 69 contre, 5 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la ou les PRPDE qui prélèvent dans la masse d’eau concernée par le PTGE avant d’arrêter… »
Rejeté · 54 pour, 85 contre, 4 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les productions horticoles et de pépinière se caractérisent par des cycles longs, pouvant s’étendre sur plusieurs années, notamment pour les arbres… »
Rejeté · 48 pour, 100 contre, 1 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à minima à garantir, dans le cadre d’une dérogation du schéma d’aménagement et de… »
Adopté · 75 pour, 65 contre, 5 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les projets de territoire pour la gestion de l’eau priorise les productions les moins gourmandes en… »
Rejeté · 30 pour, 108 contre, 15 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La politique française de l’eau repose historiquement sur un principe de conciliation des usages, fondé sur une logique de non-hiérarchisation entre… »
Rejeté · 47 pour, 92 contre, 0 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à ce que les PTGE priorisent l’irrigation des systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, et… »
Rejeté · 34 pour, 98 contre, 15 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif permettant à l’autorité administrative d’autoriser, à titre… »
Rejeté · 22 pour, 106 contre, 23 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ces alinéas visent à organiser la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau introduits à l’alinéa 8 du même article. »
Adopté · 112 pour, 58 contre, 1 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle… »
Rejeté · 49 pour, 94 contre, 2 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« De fait, le stockage de l’eau effectué lors de ces périodes ‘décalées’ de forte pluviométrie apparaît comme une solution autant pertinente que… »
Rejeté · 41 pour, 58 contre, 1 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« De fait, le stockage de l’eau effectué lors de ces périodes ‘décalées’ de forte pluviométrie apparaît comme une solution autant pertinente que… »
Rejeté · 40 pour, 61 contre, 0 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« De fait, le stockage de l’eau effectué lors de ces périodes ‘décalées’ de forte pluviométrie apparaît comme une solution autant pertinente que… »
Rejeté · 42 pour, 62 contre, 0 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans la durée maximale de l’autorisation provisoire de poursuite des prélèvements en cas… »
Rejeté · 46 pour, 75 contre, 4 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les activités horticoles et de pépinière reposent sur des investissements lourds et de long terme. »
Rejeté · 45 pour, 82 contre, 1 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle… »
Rejeté · 40 pour, 95 contre, 3 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première le…
Adopté · 96 pour, 40 contre, 4 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à simplifier et à accélérer l’instruction des projets stratégiques liés à l’eau, en… »
Rejeté · 22 pour, 96 contre, 6 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la promotion d’une politique active du stockage de l’eau. »
Rejeté · 26 pour, 91 contre, 10 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à instaurer une évaluation socio-économique systématique des décisions relatives à la gestion de l’eau susceptibles… »
Rejeté · 41 pour, 78 contre, 0 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement complète l’article L. »
Rejeté · 36 pour, 75 contre, 2 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer la coordination entre la gestion des prélèvements agricoles et la gestion de l'alimentation en eau potable dans le… »
Rejeté · 39 pour, 68 contre, 4 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à mieux intégrer la question du stockage de l’eau à des fins agricoles dans les outils de planification de la ressource en… »
Rejeté · 35 pour, 87 contre, 0 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les commissions locales de l’eau, aux termes de l’article R. »
Adopté · 42 pour, 18 contre, 4 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il convient de prévenir des dérives alors que l'usage de l'eau doit être consacré à la production agricole destinée à l'alimentation. »
Rejeté · 50 pour, 63 contre, 7 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement complète le I du 6° de l’article L.1 du code rural, qui prévoit que les pouvoirs publics doivent, par chaque aménagement… »
Rejeté · 37 pour, 90 contre, 4 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines. »
Rejeté · 31 pour, 99 contre, 11 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répertorier et cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire… »
Rejeté · 37 pour, 94 contre, 0 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet article modifie la composition des comités de bassin en augmentant la part des usagers non économiques à 30% au lieu de 20%, au détriment des… »
Adopté · 88 pour, 29 contre, 2 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à réformer la composition des commissions locales de l’eau (CLE) afin de garantir une représentation paritaire aux acteurs… »
Rejeté · 39 pour, 62 contre, 6 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement de repli vise à garantir que la gestion de l’eau dans nos territoires soit pilotée par ceux qui concourent directement à notre… »
Rejeté · 42 pour, 60 contre, 6 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa prévoit que les collectivités territoriales détiennent au moins la moitié des sièges et les usagers au moins… »
Adopté · 60 pour, 48 contre, 4 abstentions
21 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet article vise à réserver un siège au sein de la gouvernance des agences de l’eau au profit d’un représentant de l’agriculture biologique. »
Adopté · 75 pour, 27 contre, 1 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) représente un levier encore insuffisamment mobilisé en France dans un contexte de pression accrue sur… »
Rejeté · 10 pour, 30 contre, 1 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à mieux intégrer la problématique de l’intrusion saline croissante dans les sols et les eaux souterraines dans la planification… »
Rejeté · 12 pour, 34 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement propose donc de supprimer cet article. »
Rejeté · 24 pour, 57 contre, 1 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à garantir la réactivité de l’administration dans la mise en œuvre des projets de stockage d’eau. »
Rejeté · 39 pour, 40 contre, 6 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans de nombreux territoires ruraux, des obstacles naturels ou biologiques modifiant l’écoulement des eaux peuvent provoquer des inondations répétées… »
Rejeté · 35 pour, 52 contre, 2 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 3 de l'article 6. »
Rejeté · 22 pour, 63 contre, 1 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« De fait, le stockage de l’eau effectué lors de ces périodes ‘décalées’ de forte pluviométrie apparaît comme une solution autant pertinente que… »
Rejeté · 38 pour, 53 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI s'oppose à l'une des dispositions les plus régressives de ce projet de loi, qui attaque frontalement la démocratie de… »
Rejeté · 18 pour, 75 contre, 3 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent conditionner la possibilité, pour le préfet, d'accorder… »
Rejeté · 24 pour, 74 contre, 2 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement et de… »
Adopté · 34 pour, 23 contre, 41 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à ce que les ouvrages de stockages soient dédiés en priorité à l’irrigation des systèmes de production agroécologiques… »
Rejeté · 21 pour, 75 contre, 3 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les projets de stockage d’eau en évitant l’allongement artificiel des délais de contestation. »
Rejeté · 39 pour, 65 contre, 3 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de limiter à six mois la durée de la dérogation inacceptable prévue à l'alinéa 3. »
Rejeté · 29 pour, 79 contre, 1 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première le…
Adopté · 81 pour, 31 contre, 4 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans ce contexte, la pisciculture en eau douce et en eau de mer, constitue un levier essentiel pour renforcer la souveraineté alimentaire, à… »
Rejeté · 19 pour, 38 contre, 1 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« À ce titre, les décisions publiques concernant la gestion de l’eau ne peuvent plus être prises sans une mesure précise de leurs conséquences sur la… »
Rejeté · 32 pour, 54 contre, 5 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans ce contexte, la pisciculture en eau douce et en eau de mer constitue un levier essentiel pour renforcer la souveraineté alimentaire, à condition… »
Rejeté · 31 pour, 70 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à faciliter la création de petites retenues agricoles indispensables à l’adaptation des exploitations aux épisodes de… »
Rejeté · 36 pour, 62 contre, 3 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à reconnaître explicitement l’intérêt général majeur des projets de stockage d’eau agricole lorsqu’ils s’inscrivent dans… »
Rejeté · 34 pour, 71 contre, 5 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 6 bis du projet de loi prévoit notamment la généralisation des dispositifs de télérelève quotidienne à compter du 1er janvier 2027 pour les… »
Adopté · 44 pour, 35 contre, 32 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il y a juste lieu de le compléter en y ajoutant le « stockage », mais sans pour autant en limiter et en hiérarchiser les usages, d’autant que la… »
Rejeté · 32 pour, 61 contre, 2 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à sécuriser juridiquement le texte en substituant une énumération usages par une référence… »
Rejeté · 30 pour, 72 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendement de repli La rédaction actuelle omet, par exemple, le soutien d’étiage. »
Rejeté · 34 pour, 74 contre, 2 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l’eau dans les politiques d’usage et de stockage partagé de la… »
Rejeté · 31 pour, 76 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à sécuriser le foncier agricole en clarifiant le régime d’identification des zones humides. »
Rejeté · 37 pour, 79 contre, 6 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet article de loi propose de proportionnaliser la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide en fonction de l’état de fonctionnalité… »
Adopté · 77 pour, 41 contre, 6 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à faire supporter par l’autorité administrative, et non plus le porteur de projet, cette charge. »
Rejeté · 29 pour, 35 contre, 3 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'identification des zones humides repose sur des cartographies dont la fiabilité est largement contestée. »
Rejeté · 28 pour, 37 contre, 3 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à proposer une définition de “zone humide fortement modifiée” telle qu’introduite dans la loi dite “Duplomb” votée par le Sénat… »
Rejeté · 26 pour, 58 contre, 2 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à lever les blocages administratifs qui paralysent la création de petites retenues d’eau. »
Rejeté · 23 pour, 67 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement en tire donc les conséquences, en prévoyant dans le code de l’environnement une base légale permettant de mettre en œuvre la… »
Adopté · 65 pour, 36 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les prescriptions générales applicables à la création de plans d'eau en zone humide, définies par arrêté ministériel dans le cadre de la nomenclature… »
Rejeté · 8 pour, 56 contre, 27 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les prescriptions générales applicables à la création de plans d'eau en zone humide, définies par arrêté ministériel dans le cadre de la nomenclature… »
Rejeté · 33 pour, 65 contre, 3 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du volet qualitatif de l’eau qui doit se donner pour ambition la… »
Rejeté · 25 pour, 37 contre, 32 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à conserver dans le titre la logique de l'article 8 qui est en effet de protéger tous les captages mais aussi de concentrer… »
Adopté · 47 pour, 43 contre, 5 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de reformuler le titre du chapitre II actuellement intitulé « Concentrer efficacement l’effort… »
Rejeté · 35 pour, 38 contre, 19 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Si la France comptait près de 38 000 captages actifs en 2024, ce patrimoine est menacé et se réduit chaque année : entre 1980 et 2024, notre pays a… »
Rejeté · 33 pour, 78 contre, 3 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de supprimer les alinéas 5 à 7. »
Rejeté · 36 pour, 75 contre, 1 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à défendre des seuils permettant une véritable approche préventive en matière de qualité… »
Adopté · 52 pour, 50 contre, 14 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à des dispositions qui relèvent principalement d’une logique de gestion floue et… »
Rejeté · 37 pour, 74 contre, 4 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à un dispositif qui organise une recentralisation technocratique de la gestion des… »
Rejeté · 35 pour, 79 contre, 3 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 20 prévoit qu’en l’absence de transmission d’une délimitation des AAC par la collectivité responsable de la… »
Rejeté · 38 pour, 76 contre, 1 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En l’état actuel, l’alinéa 21 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des… »
Rejeté · 41 pour, 74 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit de rétablir la terminologie usuelle employée par les acteurs de l’eau pour qualifier les… »
Rejeté · 42 pour, 75 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement clarifie les modalités d’identification des points de prélèvement désormais qualifiés de « prioritaires ». »
Adopté · 75 pour, 39 contre, 1 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En l’état actuel, l’alinéa 22 renvoie à un décret pour fixer les seuils de qualité permettant de définir les points de prélèvement prioritaires. »
Rejeté · 40 pour, 76 contre, 1 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation des critères de définition des points de… »
Rejeté · 43 pour, 73 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’amendement n° 2058 prévoit que les seuils définissant les captages prioritaires « s’inscrivent dans une démarche préventive », sans toutefois fixer… »
Rejeté · 42 pour, 73 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans l’amendement gouvernemental à l’article 8, le ciblage des mesures agricoles est très vague. »
Rejeté · 47 pour, 64 contre, 1 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Aussi, le présent sous-amendement vise-t-il à préciser que les programmes d’actions sont élaborés en concertation et ne peuvent pas imposer des… »
Rejeté · 43 pour, 70 contre, 2 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’alinéa 26 prévoit de supprimer l’article L. »
Rejeté · 39 pour, 75 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’alinéa 26 prévoit de supprimer l’article L. »
Rejeté · 37 pour, 75 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’alinéa 26 prévoit de supprimer l’article L. »
Rejeté · 41 pour, 75 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En limitant la portée du périmètre de protection éloignée à une simple faculté, le texte introduit une régression potentielle du niveau de protection… »
Rejeté · 33 pour, 79 contre, 4 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prévention des pollutions diffuses sur les aires d’alimentation de… »
Adopté · 54 pour, 48 contre, 13 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'amendement n°2058 du Gouvernement ne prévoit aucune mesure d’accompagnement financier pour les agriculteurs concernés par des mesures… »
Adopté · 80 pour, 18 contre, 15 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 8 clarifie le rôle des différentes parties prenantes en matière d’actions sur les captages d’eau les plus sensibles, et précise les outils… »
Adopté · 73 pour, 35 contre, 6 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à permettre la suspension temporaire de la redevance pour pollutions diffuses lorsque des… »
Rejeté · 32 pour, 48 contre, 11 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en… »
Adopté · 27 pour, 25 contre, 35 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sous couvert de protection de l'eau potable, cet article vient en réalité faire peser une nouvelle contrainte sur le monde agricole. »
Adopté · 55 pour, 35 contre, 2 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet article introduit une nouvelle redevance des agences de l’eau, portant sur la mise sur le marché de substances dangereuses pour l’environnement. »
Adopté · 57 pour, 36 contre, 2 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 10, qui prévoit l'affaiblissement des mesures de compensation… »
Rejeté · 26 pour, 68 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’efficacité écologique des mesures de compensation applicables aux terres… »
Rejeté · 24 pour, 68 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’alinéa 2 de l’article 10, qui prévoit que les mesures de compensation… »
Rejeté · 26 pour, 66 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les député.e.s du groupe LFI souhaitent d’abord rappeler que si les projets d’aménagement tels que les infrastructures, l’installation d’éoliennes… »
Rejeté · 26 pour, 73 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent rappeler que les mesures de compensation écologiques doivent absolument être… »
Rejeté · 26 pour, 75 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’échelle territoriale de mise en œuvre des mesures de compensation portant sur… »
Rejeté · 15 pour, 84 contre, 1 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par… »
Rejeté · 39 pour, 60 contre, 1 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 10 modifie le régime de compensation environnementale applicable aux terres agricoles sur deux points : il autorise une mise en œuvre dans… »
Adopté · 40 pour, 32 contre, 25 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à reconnaître le statut particulier de l’agriculture au regard de la souveraineté alimentaire, désormais reconnue comme un… »
Rejeté · 24 pour, 71 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 10, qui prévoit que les mesures de… »
Rejeté · 25 pour, 74 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI demandent à ce que les mesures de compensation soient mises en œuvre sur les espaces qui… »
Rejeté · 25 pour, 70 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement fusionne les exigences de protection foncière et de souveraineté alimentaire en instaurant un verrou double pour la… »
Rejeté · 23 pour, 71 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à instaurer une réelle hiérarchie dans le choix des terrains destinés à la compensation écologique, afin de sanctuariser… »
Rejeté · 22 pour, 72 contre, 1 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La référence aux espaces à faible potentiel agronomique pose un problème de définition et de cohérence. »
Rejeté · 23 pour, 61 contre, 1 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer la protection du foncier agricole en encadrant plus strictement la mise en œuvre des mesures de compensation… »
Rejeté · 17 pour, 62 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à préciser la portée de la priorisation de la compensation écologique. »
Rejeté · 6 pour, 70 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation du faible potentiel agronomique d’une terre repose sur une expertise agricole réelle. »
Rejeté · 17 pour, 59 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à sauvegarder la cohérence territoriale et l'efficacité écologique des mesures de compensation… »
Rejeté · 20 pour, 36 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir le caractère réellement additionnel des mesures de compensation mises en œuvre sur des terres… »
Rejeté · 27 pour, 42 contre, 1 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe LFI vise à prévenir la financiarisation des obligations de compensation applicables aux terres agricoles. »
Rejeté · 28 pour, 42 contre, 2 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à instaurer un cadre réglementaire clair pour le calcul des coefficients de compensation écologique, afin de protéger la… »
Rejeté · 17 pour, 54 contre, 0 abstentions
22 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première l…
Adopté · 45 pour, 21 contre, 8 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 14 du projet de loi d’urgence agricole. »
Rejeté · 29 pour, 131 contre, 3 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le groupe Écologiste et social défend une politique de protection du pastoralisme conjointe à une démarche de conservation du loup. »
Rejeté · 28 pour, 131 contre, 0 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans son avis relatif au projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le Conseil d’État estime « que l’introduction dans… »
Rejeté · 19 pour, 74 contre, 0 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous‑amendement vise à mieux encadrer la possibilité de tirs létaux après une attaque de loup, tout en apportant une réponse rapide et… »
Rejeté · 73 pour, 88 contre, 8 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement a pour but de répondre aux situations d’urgence auxquelles sont confrontés les éleveurs ayant subi une attaque de prédateurs, en leur… »
Rejeté · 11 pour, 85 contre, 75 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 89 de M. Tivoli à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la …
Rejeté · 70 pour, 106 contre, 2 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Malgré le relèvement du seuil d’autorisation de tirs qui augmente, la prédation ne baisse pas, au contraire elle augmente même. »
Rejeté · 33 pour, 158 contre, 1 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à répondre de façon proportionnée aux attaques de loups sur les troupeaux. »
Rejeté · 30 pour, 165 contre, 0 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à mieux adapter les mesures de gestion du loup aux réalités territoriales de l’élevage. »
Rejeté · 80 pour, 101 contre, 26 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des mesures de… »
Rejeté · 58 pour, 148 contre, 9 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour ne plus avoir de conflits entre les éleveurs et agents de l’OFB sur le fondement des données scientifiques, qui varient selon les territoires et… »
Rejeté · 82 pour, 133 contre, 2 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à mieux associer les représentants des chasseurs et des éleveurs dans la conduite des opérations de comptage de la population… »
Rejeté · 85 pour, 125 contre, 7 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences respectives des autorités préfectorales, en permettant au préfet… »
Adopté · 119 pour, 97 contre, 6 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les situations particulières des exploitations d’élevage situées à cheval… »
Rejeté · 72 pour, 135 contre, 17 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’adopter une méthode d’estimation de la population de loups fiable… »
Rejeté · 62 pour, 136 contre, 19 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les mesures de protection non létales (chiens de protection, clôtures, etc.) ont prouvé leur efficacité. »
Rejeté · 40 pour, 184 contre, 2 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à compléter les critères d’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup en intégrant une… »
Rejeté · 86 pour, 111 contre, 26 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer dans un délai maximal l’instruction des demandes d’autorisation ou de dérogation… »
Rejeté · 63 pour, 125 contre, 36 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement précise les mesures de gestion fixées par arrêté par ordre de priorité en prévoyant en premier lieu le déploiement de moyens de… »
Rejeté · 36 pour, 192 contre, 0 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les mesures de protection non létales (clôtures, chiens de protection, etc.) sont les mesures les plus efficaces pour lutter contre la prédation, ce… »
Rejeté · 37 pour, 194 contre, 1 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le texte prévoit que des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux peuvent être demandées aux éleveurs, notamment pour les bovins et… »
Rejeté · 63 pour, 69 contre, 0 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans le cadre de la gestion du loup, il convient d’adopter une approche à la fois locale et nationale. »
Rejeté · 63 pour, 93 contre, 2 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans ce contexte, le présent amendement vise à apporter une réponse à la fois immédiate afin de renforcer la protection des élevages et de garantir… »
Rejeté · 62 pour, 102 contre, 0 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à doter les éleveurs d’un outil technologique proportionné et encadré leur permettant d’exercer effectivement leur droit à… »
Rejeté · 63 pour, 101 contre, 0 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la fiabilité, la transparence et l’acceptabilité des méthodes d’évaluation de la… »
Rejeté · 21 pour, 125 contre, 16 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à inscrire dans la loi la définition des zones difficilement protégeables (ZDP). »
Adopté · 134 pour, 27 contre, 1 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à instaurer un véritable droit à la légitime défense des troupeaux en sécurisant juridiquement les éleveurs face à… »
Adopté · 94 pour, 66 contre, 1 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à apporter de la cohérence au texte en supprimant l’alinéa 9 qui entre en contradiction avec l’alinéa 10. »
Rejeté · 22 pour, 139 contre, 1 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le nombre maximal de spécimen pouvant être prélevés puisse s'adapter… »
Rejeté · 23 pour, 143 contre, 1 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement précise que la fixation du nombre de loups pouvant être détruits annuellement est faite à l’échelle nationale. »
Rejeté · 19 pour, 137 contre, 6 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’adopter une méthode d’estimation de la population de loups fiable… »
Rejeté · 19 pour, 96 contre, 10 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le nombre de loups pouvant être détruits annuellement, bien que défini… »
Rejeté · 19 pour, 22 contre, 43 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à maintenir le principe d’un plafond annuel de loups pouvant être abattus, tout en préservant une plus grande souplesse dans sa… »
Rejeté · 12 pour, 18 contre, 73 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dès lors, dans les départements ou la présence du loup est historique, le représentant de l'Etat peut se substituer au préfet coordonnateur du plan… »
Rejeté · 57 pour, 59 contre, 1 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une formulation plus souple pour adapter le dispositif de gestion de… »
Rejeté · 10 pour, 49 contre, 62 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer l’adaptabilité territoriale des mesures de gestion du loup lorsque les plafonds nationaux de prélèvement sont… »
Adopté · 72 pour, 67 contre, 0 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le nombre de loups pouvant être détruits annuellement pourra être révisé si… »
Rejeté · 15 pour, 125 contre, 2 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer les dispositions de ce texte indiquant que l’évaluation de l’incidence des mesures… »
Rejeté · 24 pour, 113 contre, 6 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’affirmation que l'évaluation de l'incidence des mesures de gestion sur l'état de conservation du loup s'apprécie en principe au niveau national est… »
Rejeté · 32 pour, 121 contre, 0 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La gestion de la population lupine ne peut se faire au niveau national car ce niveau ne prend pas en compte les disparités des territoires. »
Rejeté · 32 pour, 122 contre, 0 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. »
Rejeté · 68 pour, 78 contre, 4 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 1827 de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la…
Rejeté · 63 pour, 77 contre, 10 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse d’utiliser des lunettes thermiques… »
Rejeté · 18 pour, 166 contre, 1 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, l’utilisation des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique, par les chasseurs et les éleveurs… »
Adopté · 145 pour, 34 contre, 5 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, et de jumelles permettant d’identifier les… »
Adopté · 142 pour, 28 contre, 4 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à autoriser les lieutenants de louveterie à défendre les troupeaux contre les chiens errants en cas de dommages graves dus à la… »
Rejeté · 56 pour, 102 contre, 5 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer la réactivité des pouvoirs publics locaux face aux attaques de loups, en autorisant les maires à requérir directement… »
Rejeté · 71 pour, 83 contre, 12 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à garantir la pleine efficacité opérationnelle du présent dispositif en rendant obligatoire, et non facultative, la… »
Rejeté · 82 pour, 85 contre, 1 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition autorisant les tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves… »
Rejeté · 38 pour, 145 contre, 7 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première l…
Adopté · 151 pour, 37 contre, 14 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La police de la chasse constitue une compétence historique, centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité (OFB), héritée… »
Rejeté · 49 pour, 58 contre, 4 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à consacrer dans la loi la primauté de l’activité d’élevage face à la prédation du loup. »
Rejeté · 58 pour, 58 contre, 4 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Tout comme les mesures du Plan Loup 2024 2029, celles proposées dans le cadre du présent projet de loi s’avèrent insuffisantes et trop soumises au… »
Rejeté · 57 pour, 62 contre, 1 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à sécuriser juridiquement leurs actions lorsqu’elles sont justifiées par une situation de légitime défense. »
Rejeté · 61 pour, 68 contre, 0 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à anticiper l’extension progressive de l’aire de présence du loup sur le territoire national… »
Rejeté · 48 pour, 132 contre, 4 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 17. »
Rejeté · 67 pour, 132 contre, 0 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 17 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour exclure l’élevage du régime des ICPE (Installations classées… »
Rejeté · 34 pour, 121 contre, 15 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 3 de l'article 17. »
Rejeté · 47 pour, 124 contre, 0 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 17. »
Rejeté · 45 pour, 124 contre, 0 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer une disposition introduisant une restriction injustifiée du droit à la participation… »
Rejeté · 61 pour, 123 contre, 0 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 6 de l’article 17. »
Rejeté · 61 pour, 115 contre, 0 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 7 de l’article 17. »
Rejeté · 59 pour, 114 contre, 0 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir que l’habilitation accordée au Gouvernement ne puisse conduire à restreindre le droit… »
Rejeté · 64 pour, 114 contre, 1 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le principe de non- régression environnementale est inscrit au 9° de l’article L 110-1 du code de l’environnement et concerne les textes législatifs… »
Rejeté · 64 pour, 116 contre, 0 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli supprime la restriction du champ d’habilitation du Gouvernement à transposer les dispositions de la directive (UE) 2024/1785… »
Rejeté · 63 pour, 109 contre, 2 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir que les mesures prises par ordonnance sur le fondement de la présente habilitation… »
Rejeté · 64 pour, 118 contre, 0 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première l…
Adopté · 118 pour, 62 contre, 1 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à apporter une déclinaison opérationnelle du principe d’adaptation du régime des installations classées pour la protection… »
Rejeté · 66 pour, 88 contre, 0 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement d'appel vise à demander au Gouvernement de clarifier ses intentions quant à la directive IED révisée en 2024 qui doit concerner… »
Rejeté · 67 pour, 89 contre, 4 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Or, la situation actuelle crée une distorsion majeure : · près de 25 % de l’alimentation consommée en France est importée, · avec des niveaux… »
Rejeté · 46 pour, 53 contre, 8 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter l’article 2 – qui tend à lutter contre la concurrence déloyale à… »
Adopté · 52 pour, 28 contre, 14 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 3 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 12 mois spécifiquement pour permettre : - d’adapter l’organisation… »
Rejeté · 39 pour, 112 contre, 12 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en… »
Rejeté · 56 pour, 106 contre, 3 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 3 habilite le Gouvernement à moderniser par ordonnances le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du… »
Rejeté · 55 pour, 104 contre, 6 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement à l'article 3. »
Rejeté · 64 pour, 102 contre, 3 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’alinéa 2 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter l’organisation des… »
Rejeté · 37 pour, 122 contre, 12 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’alinéa 3 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les pouvoirs de contrôle… »
Rejeté · 38 pour, 120 contre, 12 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’alinéa 4 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les mesures de police… »
Rejeté · 35 pour, 123 contre, 16 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les organisations syndicales d’agents dans l’élaboration de l’ordonnance. »
Rejeté · 55 pour, 125 contre, 1 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté · 126 pour, 36 contre, 17 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à garantir une véritable valorisation des produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) au sein des… »
Rejeté · 69 pour, 100 contre, 9 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective… »
Rejeté · 67 pour, 110 contre, 2 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à étendre le dispositif actuellement réservé à une seule catégorie de produits aux autres produits bénéficiant de signes… »
Rejeté · 61 pour, 114 contre, 3 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et… »
Rejeté · 25 pour, 106 contre, 21 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du… »
Rejeté · 59 pour, 86 contre, 3 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En application de l’article 60 de la loi du 2 août 2005 tel que modifié par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, le… »
Rejeté · 60 pour, 89 contre, 1 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’Ademe définit l’alimentation durable comme l’ensemble des pratiques alimentaires qui visent à nourrir les êtres humains en qualité et en quantité… »
Rejeté · 56 pour, 88 contre, 3 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter que des produits uniquement présentés comme « locaux » ou « durables » sans garanties… »
Rejeté · 51 pour, 94 contre, 1 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI prévoit un principe de non-régression de la part des produits issus de l'agriculture biologique dans les repas servis en… »
Rejeté · 48 pour, 92 contre, 0 abstentions
27 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ces produits sont définis par une liste de critères exposés à l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, que le présent article 4 du… »
Rejeté · 42 pour, 89 contre, 2 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le label “Haute Valeur Environnementale” (HVE) ne représente pas un objectif environnemental ambitieux et est insuffisant pour répondre aux enjeux de… »
Rejeté · 11 pour, 48 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4… »
Rejeté · 13 pour, 61 contre, 5 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure les produits issus d'une exploitation ayant fait… »
Rejeté · 13 pour, 63 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement rétablit la période d’éligibilité au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective des… »
Rejeté · 21 pour, 48 contre, 7 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure les produits issus d'une exploitation ayant fait… »
Rejeté · 18 pour, 57 contre, 2 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à s’assurer que les démarches de qualité comptabilisées au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en… »
Adopté · 51 pour, 0 contre, 31 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il prévoit que les repas servis dans la restauration collective publique et privée doivent être composés à 50% de produits "durables et de qualité"… »
Rejeté · 14 pour, 64 contre, 4 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à valoriser l'introduction de la venaison sauvage dans les marchés de la restauration collective publique. »
Rejeté · 39 pour, 45 contre, 7 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à prévenir tout effet de substitution entre les différentes catégories de produits intégrées aux objectifs de… »
Rejeté · 24 pour, 72 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des critères environnementaux dans les procédures de commande publique, en prévoyant… »
Rejeté · 25 pour, 71 contre, 4 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise, comme le permet le droit de l’UE (Directive 2014/24/CE), à intégrer explicitement la dimension carbone dans les critères… »
Rejeté · 25 pour, 71 contre, 4 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à ce que les approvisionnements de la restauration collective publique favorisent les produits qui ne sont pas… »
Rejeté · 23 pour, 76 contre, 4 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'approvisionnement en produits agricoles locaux s'inscrit dans une vision globale permettant de reprendre la main sur notre alimentation, de… »
Adopté · 60 pour, 33 contre, 9 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit dans le Code de la commande publique l’obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire en… »
Adopté · 61 pour, 35 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à rendre cet affichage obligatoire auprès des usagers des restaurants collectifs, publics comme privés. »
Adopté · 77 pour, 19 contre, 3 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à ce que l’approvisionnement de la restauration collective publique soit issu de produits originaires du territoire… »
Adopté · 64 pour, 31 contre, 10 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel d’un approvisionnement hors UE. »
Adopté · 50 pour, 40 contre, 7 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif applicable à la restauration collective en étendant aux personnes morales de droit… »
Adopté · 52 pour, 30 contre, 5 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à la mise en place, pour les acheteurs publics, d'un prix plancher d'achat des produits agricoles utilisés dans les… »
Adopté · 39 pour, 25 contre, 2 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à donner une meilleure visibilité à la viande de gibier et à garantir une provenance 100% française dans la restauration… »
Rejeté · 44 pour, 55 contre, 4 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à éviter que les objectifs applicables aux viandes servies en restauration collective ne soient contournés par le recours… »
Adopté · 46 pour, 32 contre, 14 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à étendre l’objectif de 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille adopté en commission à l’ensemble des… »
Rejeté · 29 pour, 33 contre, 53 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à assurer la pleine cohérence de l’obligation d’approvisionnement en viandes issues de filières françaises introduite par cet… »
Adopté · 49 pour, 40 contre, 8 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à conditionner les produits d’origine animale servis dans la restauration collective publique à des modes d’élevage garantissant… »
Rejeté · 25 pour, 85 contre, 6 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI prévoit de garantir que les approvisionnements des acheteurs publics en produits d'origine animale soit issus d'élevages… »
Rejeté · 24 pour, 89 contre, 3 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer la diversification alimentaire dans la restauration collective en prévoyant la mise en place de deux menus… »
Rejeté · 23 pour, 89 contre, 5 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à garantir que les produits aquacoles servis dans la restauration collective publique soient issus de systèmes de production… »
Rejeté · 21 pour, 88 contre, 6 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le saumon servi en restauration collective ne soit pas issu d'élevages de saumons dont la totalité… »
Rejeté · 19 pour, 87 contre, 6 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à autoriser et encourager l’introduction de la viande de gibier dans la restauration collective. »
Rejeté · 53 pour, 55 contre, 1 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2030. »
Rejeté · 19 pour, 84 contre, 8 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio dans la restauration collective publique à horizon 2030. »
Rejeté · 21 pour, 84 contre, 8 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à… »
Rejeté · 21 pour, 84 contre, 8 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à… »
Rejeté · 26 pour, 81 contre, 6 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé par le projet de loi en renforçant l’ancrage territorial de l’alimentation dans la… »
Adopté · 52 pour, 47 contre, 7 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à clarifier la mention des “externalités environnementales” de l’article L. »
Rejeté · 26 pour, 83 contre, 3 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans un souci de simplification, le présent amendement a pour objet de revenir à l’écriture initiale du projet de loi concernant les données à… »
Adopté · 84 pour, 22 contre, 2 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le projet de loi renforce la transparence sur la qualité et l’origine des produits, mais ne permet pas d’identifier un critère essentiel : le respect… »
Rejeté · 48 pour, 56 contre, 1 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir l’harmonisation des données publiées au titre des obligations prévues par la loi Egalim. »
Adopté · 64 pour, 39 contre, 2 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à soumettre les grossistes aux obligations de transparence sur leurs achats tel qu'initialement prévu par ce projet de loi. »
Adopté · 63 pour, 36 contre, 1 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement rétablit d’une part l’obligation de transparence concernant la part de produits durables et de qualité, dont issus de l’agriculture… »
Adopté · 91 pour, 18 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté · 107 pour, 0 contre, 1 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent renforcer la diversité des choix alimentaires dans les… »
Rejeté · 27 pour, 74 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant aux marchés d’intérêt national (MIN) d’exercer des activités de centrale d’achat… »
Adopté · 36 pour, 19 contre, 42 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Rejeté · 26 pour, 30 contre, 38 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« 112‑1-3 permet que des mesures de compensation collective soient miseets en œuvre parallèlement aux mesures d’évitement et de réduction, sans… »
Rejeté · 23 pour, 78 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend intégrer l’objectif de zéro artificialisation nette des sols dans le contenu des études… »
Rejeté · 22 pour, 80 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Comme le précise la Caisse des Dépôts, ce mécanisme vise soit à assurer une compensation financière collective par la reconstitution du potentiel de… »
Rejeté · 23 pour, 78 contre, 3 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à faire de la compensation collective agricole non seulement un outil de réparation des impacts, mais également un levier… »
Rejeté · 23 pour, 78 contre, 3 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de compensation collective agricole. »
Rejeté · 43 pour, 65 contre, 3 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par le biais du présent amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent assurer une transparence dans le choix de l’opérateur de compensation… »
Rejeté · 25 pour, 71 contre, 5 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à élargir les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation écologique en… »
Rejeté · 24 pour, 82 contre, 2 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour pallier ces manquements, ce projet de loi introduit à l’article 9 la possibilité pour le préfet d’user de mesures coercitives plus efficientes… »
Rejeté · 5 pour, 55 contre, 44 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à adapter le niveau d’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser l’étude préalable… »
Rejeté · 45 pour, 59 contre, 4 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à garantir que les sanctions administratives puissent être prononcées sans limitation… »
Rejeté · 30 pour, 75 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates corrige une incohérence interne au régime de la compensation collective agricole, dont… »
Adopté · 43 pour, 19 contre, 49 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté · 88 pour, 23 contre, 1 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à modifier les conditions qui déclenchent une étude préalable agricole pour certains projets d’aménagement du territoire. »
Rejeté · 35 pour, 55 contre, 23 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer explicitement les objectifs de sobriété foncière et de réduction de… »
Adopté · 33 pour, 32 contre, 45 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le terme « contribuer » maintient une incertitude juridique sur l'étendue des obligations restant à la charge de l'agriculteur une fois la servitude… »
Rejeté · 52 pour, 63 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement ancre dans la loi le principe d'interdiction de déambulation libre et d'usage récréatif, le décret n'ayant plus qu'à en… »
Adopté · 64 pour, 51 contre, 2 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. »
Rejeté · 56 pour, 62 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cette servitude vise à éviter d’imposer aux agriculteurs dont les parcelles jouxtent de nouvelles constructions et aménagements la mise en place de… »
Adopté · 84 pour, 25 contre, 10 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement reprend la version initiale de l’article présenté en conseil des ministres et le complète d’une version retravaillée des mesures de la… »
Adopté · 59 pour, 52 contre, 3 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa… »
Rejeté · 31 pour, 81 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il s’agit ici d’un amendement rédactionnel afin de clarifier les conditions dans lesquelles les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement… »
Rejeté · 50 pour, 64 contre, 1 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement reprend en partie les dispositions de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricole, adoptée à la… »
Rejeté · 52 pour, 63 contre, 4 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent venir en soutien à l'amendement déposé par le député Raux… »
Rejeté · 29 pour, 88 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les agriculteurs n'attendent pas d'un projet de loi d'urgence pour la souveraineté agricole qu'il étende encore le pouvoir des sociétés d'aménagement… »
Rejeté · 52 pour, 64 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'une des plaintes les plus constantes adressées par les agriculteurs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) concerne la… »
Rejeté · 50 pour, 63 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à sécuriser les transmissions agricoles intrafamiliales lorsqu’elles ont pour objet la poursuite effective d’une activité… »
Rejeté · 49 pour, 68 contre, 1 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 12 bis, dans sa version actuelle, permet au préfet d’attribuer un bien à une commune lorsque : 1. »
Rejeté · 41 pour, 56 contre, 9 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce projet de loi visant à protéger l'agriculture et à soutenir la souveraineté agricole, une telle disposition ne saurait y trouver sa place que si… »
Adopté · 50 pour, 48 contre, 5 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Rejeté · 53 pour, 56 contre, 2 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, dans l’hypothèse où la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui a exercé son droit de préemption sur la… »
Rejeté · 48 pour, 63 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Toutefois, sa rédaction ne précise pas la destination des terres préemptées. »
Rejeté · 28 pour, 82 contre, 5 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Toutefois, sa rédaction ne précise pas la destination des terres préemptées. »
Rejeté · 27 pour, 81 contre, 2 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Si la rédaction proposée en séance paraît plus pertinente, il convient de supprimer le VI de l'article 13 (dernier alinéa) pour éviter toute redite… »
Adopté · 45 pour, 39 contre, 18 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au… »
Adopté · 62 pour, 41 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au… »
Adopté · 57 pour, 37 contre, 3 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au… »
Adopté · 56 pour, 43 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à mieux tenir compte de la réalité familiale des exploitations agricoles. »
Rejeté · 44 pour, 56 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Si l'on peut comprendre la préoccupation tenant à éviter le contournement du droit de préemption par le recours à des baux de très longue durée, la… »
Rejeté · 44 pour, 56 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à étendre les situations où les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent pas exercer leur droit… »
Rejeté · 43 pour, 56 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à préserver les projets agricoles familiaux contre un risque d’entrave administrative excessive. »
Rejeté · 42 pour, 52 contre, 4 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’exercice du droit d’opposition par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural s’inscrit dans un contexte où la rapidité et la… »
Rejeté · 46 pour, 48 contre, 3 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté · 100 pour, 0 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’alinéa 4 a pour objectif « d’habiliter les piégeurs agréés à concourir, sous le contrôle de l’autorité administrative, à la mise en œuvre des… »
Rejeté · 17 pour, 69 contre, 4 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’alinéa 5 traite des vétérinaires avec l’objectif affiché de renforcer le rôle des vétérinaires comme sentinelles sanitaires. »
Rejeté · 14 pour, 76 contre, 6 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté · 73 pour, 14 contre, 4 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention sanitaire en accompagnant financièrement les éleveurs les plus en difficultés dans le suivi… »
Rejeté · 22 pour, 73 contre, 2 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 15 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté · 37 pour, 15 contre, 42 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à identifier et caractériser les critères du décret d’application à venir. »
Rejeté · 19 pour, 67 contre, 5 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe LFI vise à préciser que les communications administratives adressées aux entreprises via le registre national des… »
Adopté · 55 pour, 33 contre, 4 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 16 ouvre à l’administration la possibilité d’utiliser les données du registre national des entreprises afin de communiquer directement avec… »
Rejeté · 39 pour, 49 contre, 5 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté · 89 pour, 1 contre, 5 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à préserver la liberté d’informer sur les conditions de vie animale ce qui indispensable au… »
Rejeté · 18 pour, 51 contre, 2 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure la pêche maritime aux activités concernées par le renforcement des sanctions pour vol. »
Adopté · 46 pour, 23 contre, 5 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation ou de détérioration… »
Rejeté · 34 pour, 43 contre, 3 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour vol lorsque celui‑ci est commis sur un lieu affecté à une activité de chasse, ou dans un lieu dans… »
Rejeté · 35 pour, 52 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cohérence avec l’article 18 de ce projet de loi, qui renforce la répression du vol commis sur une exploitation agricole ou dans un lieu affecté à… »
Rejeté · 44 pour, 52 contre, 2 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer la protection des terres agricoles en permettant une procédure administrative rapide d’évacuation des… »
Rejeté · 40 pour, 65 contre, 2 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour destruction, dégradation ou détérioration lorsque celles-ci sont commises sur un bien affecté à… »
Rejeté · 36 pour, 68 contre, 2 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté · 82 pour, 21 contre, 4 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Depuis plusieurs années, de nombreux éleveurs sont victimes d’intrusions dans leurs bâtiments d’élevage. »
Rejeté · 44 pour, 51 contre, 9 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à créer un délit spécifique d'entrave à l'exercice d'une activité agricole à l'instar du délit d'entrave à la fonction… »
Rejeté · 35 pour, 68 contre, 2 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer une disposition introduisant une restriction injustifiée du droit à la participation… »
Rejeté · 26 pour, 79 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à préciser que les intrusions sanctionnées par le code pénal concernant aussi bien les bâtiments agricoles que les terres… »
Rejeté · 42 pour, 58 contre, 2 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de… »
Rejeté · 44 pour, 57 contre, 3 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté · 80 pour, 25 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il est également au fondement de la plupart des dispositions législatives qui visent à encadrer le processus de formation des prix afin de protéger… »
Adopté · 30 pour, 26 contre, 35 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. »
Rejeté · 26 pour, 37 contre, 38 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. »
Adopté · 59 pour, 36 contre, 3 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à l'interdiction du fait, pour les acheteurs, d'imposer, dans les contrats qui les lient aux organisations de… »
Adopté · 59 pour, 39 contre, 6 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement, travaillé avec la confédération nationale de l'élevage et la fédération nationale des producteurs de lait vise à garantir… »
Adopté · 54 pour, 45 contre, 2 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à mieux refléter les véritables coûts de production dans les indicateurs de référence de coûts de production. »
Rejeté · 32 pour, 70 contre, 1 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité des organisations interprofessionnelles dans l’élaboration et la publication des indicateurs… »
Rejeté · 37 pour, 50 contre, 3 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement de repli du groupe LFI vise à renforcer l’effectivité des indicateurs interprofessionnels dans la construction du prix des… »
Adopté · 57 pour, 33 contre, 9 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer la transparence des critères et modalités de détermination du prix dans les contrats de vente de produits… »
Rejeté · 36 pour, 45 contre, 3 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à garantir une rémunération décente aux agriculteurs. »
Rejeté · 18 pour, 68 contre, 8 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir une rémunération décente aux agriculteurs. »
Rejeté · 23 pour, 67 contre, 6 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l'alinéa 24 de l'article 19. »
Rejeté · 31 pour, 68 contre, 0 abstentions
29 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à protéger la rémunération des agriculteurs en renforçant le caractère dissuasif des sanctions financières… »
Rejeté · 30 pour, 71 contre, 0 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à interdire le fait pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs par les prix, en lui imposant… »
Rejeté · 16 pour, 39 contre, 3 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs afin de garantir le respect… »
Adopté · 35 pour, 30 contre, 0 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté · 42 pour, 32 contre, 0 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à empêcher que des produits agricoles puissent être cédés à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production… »
Rejeté · 22 pour, 41 contre, 1 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement, travaillé avec la confédération nationale de l'élevage et la fédération nationale des producteurs de lait, vise à corriger ce… »
Adopté · 40 pour, 28 contre, 4 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La problématique de la faiblesse des revenus agricoles n’est pas nouvelle. »
Rejeté · 22 pour, 60 contre, 2 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement vise à garantir le caractère effectivement bilatéral des mécanismes de révision automatique afin d’éviter des asymétries… »
Adopté · 31 pour, 25 contre, 36 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement porte sur les clauses de révisions automatiques des prix, en fonction du coût des matières premières agricoles, que les fournisseurs… »
Adopté · 66 pour, 24 contre, 1 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de précision vise à recentrer le périmètre de l'obligation de notification écrite préalable pour toute réduction significative de… »
Rejeté · 33 pour, 51 contre, 2 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission. »
Adopté · 34 pour, 22 contre, 26 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement précise un amendement adopté en commission, qui concerne la matière première agricole. »
Adopté · 60 pour, 24 contre, 0 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à recentrer le dispositif adopté en commission sur l'objet du texte et du titre IV, c'est-à-dire la matière première… »
Rejeté · 29 pour, 54 contre, 0 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe LFI vise à empêcher le contournement des règles issues des lois Egalim destinées à protéger la part correspondant au… »
Rejeté · 19 pour, 31 contre, 32 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté · 69 pour, 12 contre, 3 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social entend aller plus loin, en encadrant l’usage des allégations de juste rémunération, en… »
Adopté · 49 pour, 32 contre, 1 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 19 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Rejeté · 32 pour, 46 contre, 2 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21, qui instaure un mécanisme obligatoire de « tunnel de prix » dans les relations… »
Adopté · 32 pour, 25 contre, 41 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs en les protégeant de prix abusivement bas et en leur permettant… »
Rejeté · 23 pour, 34 contre, 38 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à garantir que l’agriculteur conserve, chaque année, la liberté de choisir l’affectation de la rémunération de ses parts… »
Rejeté · 37 pour, 59 contre, 0 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté · 69 pour, 12 contre, 6 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 16 février 2022 souligne que cette évolution tend à atténuer la spécificité des coopératives par… »
Rejeté · 38 pour, 50 contre, 2 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent projet de loi renforce la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, notamment en améliorant les mécanismes de formation des prix… »
Rejeté · 37 pour, 38 contre, 2 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 23. »
Rejeté · 20 pour, 72 contre, 0 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La problématique de la procédure administrative est qu’elle n’a pas instauré un système procédural permettant le déclenchement d’un incident de… »
Rejeté · 35 pour, 48 contre, 6 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la… »
Rejeté · 35 pour, 54 contre, 1 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la… »
Rejeté · 36 pour, 52 contre, 1 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement a pour objet de recentrer le dispositif prévu à cet article sur les seuls projets servant directement un but agricole. »
Rejeté · 37 pour, 51 contre, 1 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les acteurs habilités à intenter des actions en justice au titre de l’intérêt général. »
Rejeté · 34 pour, 39 contre, 5 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe LFI vise à protéger les associations bénéficiant d’un agrément public et exerçant une mission reconnue d’intérêt… »
Rejeté · 20 pour, 71 contre, 2 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à mettre fin à la banalisation de recours portés, de manière répétée, contre des projets utiles au monde agricole ou à des… »
Rejeté · 37 pour, 57 contre, 1 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Un dispositif analogue existe à l'article L. »
Adopté · 40 pour, 39 contre, 8 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« 77-16-2 dans le code de justice administrative. »
Rejeté · 35 pour, 57 contre, 1 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté · 67 pour, 23 contre, 1 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Pour permettre une meilleure implantation de ces entreprises et renforcer notre souveraineté dans ces domaines, il convient de mieux sécuriser… »
Rejeté · 40 pour, 49 contre, 0 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à encadrer plus strictement les conditions de recevabilité des référés-suspension dirigés contre certains actes… »
Rejeté · 30 pour, 59 contre, 1 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté · 54 pour, 34 contre, 6 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il vise à tirer les leçons d’un système assurantiel agricole qui est aujourd’hui incapable de faire preuve de résilience face à la multiplication et… »
Rejeté · 23 pour, 68 contre, 1 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport examinant l’opportunité de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des… »
Rejeté · 23 pour, 61 contre, 0 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Suite à l’intervention de Madame la ministre de l’agriculture lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires économiques, soulignant… »
Rejeté · 23 pour, 59 contre, 0 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation approfondie des conséquences des pollutions issues des activités agricoles sur le… »
Rejeté · 19 pour, 60 contre, 2 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à insérer dans le projet de loi d’urgence pour la souveraineté agricole et alimentaire une disposition imposant la… »
Rejeté · 19 pour, 58 contre, 0 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et leurs membres, les établissements pénitentiaires et les casernes militaires concentrent des… »
Rejeté · 19 pour, 59 contre, 0 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent projet de loi modifie le cadre législatif applicable aux captages d’eau. »
Rejeté · 22 pour, 65 contre, 1 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les périmètres de protection des captages d’eau potable imposent aux agriculteurs des contraintes durables sur leurs pratiques agricoles… »
Rejeté · 24 pour, 57 contre, 8 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Créée début octobre 2019 par le ministère de l'intérieur en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, la cellule de… »
Rejeté · 20 pour, 60 contre, 1 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à prévoir un rapport sur l’interdiction de la publicité comparative sur le prix des produits… »
Rejeté · 16 pour, 56 contre, 1 abstentions
30 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Aussi, le présent amendement propose de lui donner un titre plus adapté à son contenu réel. »
Rejeté · 36 pour, 37 contre, 3 abstentions
2 juin 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté · 369 pour, 178 contre, 15 abstentions
20 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souver…
Rejeté · 126 pour, 247 contre, 1 abstentions
20 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protec…
Adopté · 211 pour, 163 contre, 13 abstentions
20 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de l…
Rejeté · 121 pour, 131 contre, 119 abstentions
20 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de l…
Adopté · 200 pour, 10 contre, 170 abstentions
20 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (…
Adopté · 241 pour, 88 contre, 38 abstentions
20 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte pari…
Adopté · 296 pour, 224 contre, 41 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
8 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
8 avril 2026
Etude d'impact
8 avril 2026
Avis du Conseil d'Etat
8 avril 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
8 avril 2026
Renvoi en commission au fond
10 avril 2026
Saisine pour avis d'une commission
14 avril 2026
Nomination de rapporteur
15 avril 2026
Nomination de rapporteur
15 avril 2026
Réunion de commission
15 avril 2026
Réunion de commission
28 avril 2026
Réunion de commission
28 avril 2026
Réunion de commission
29 avril 2026
Réunion de commission
29 avril 2026
Réunion de commission
29 avril 2026
Réunion de commission
4 mai 2026
Réunion de commission
4 mai 2026
Réunion de commission
7 mai 2026
Dépôt de rapport
19 mai 2026
Réunion de commission
19 mai 2026
Discussion en séance publique
19 mai 2026
Discussion en séance publique
20 mai 2026
Discussion en séance publique
20 mai 2026
Discussion en séance publique
21 mai 2026
Discussion en séance publique
21 mai 2026
Discussion en séance publique
21 mai 2026
Discussion en séance publique
22 mai 2026
Discussion en séance publique
22 mai 2026
Discussion en séance publique
22 mai 2026
Discussion en séance publique
26 mai 2026
Discussion en séance publique
26 mai 2026
Discussion en séance publique
27 mai 2026
Discussion en séance publique
27 mai 2026
Discussion en séance publique
29 mai 2026
Discussion en séance publique
29 mai 2026
Discussion en séance publique
29 mai 2026
Discussion en séance publique
30 mai 2026
Discussion en séance publique
2 juin 2026
Discussion en séance publique
2 juin 2026
Décision — adopté · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
3 juin 2026
Dépôt d'une initiative en navette
3 juin 2026
Renvoi en commission au fond
17 juin 2026
Dépôt de rapport
2 juillet 2026
Décision — modifié
CMP Commission Mixte Paritaire
6 juillet 2026
Dépôt d'un projet de loi
6 juillet 2026
Convocation d'une CMP
16 juillet 2026
Nomination de rapporteur
16 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
16 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
17 juillet 2026
Décision de la CMP — Accord
20 juillet 2026
Discussion en séance publique
20 juillet 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
21 juillet 2026
Discussion en séance publique
21 juillet 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 2632 | Avis du Conseil d'Etat | 8 avril 2026 | 1 |
| Etude d'impact sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 2632 | Etude d'impact | 8 avril 2026 | 1 |
| projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 2632 | Projet de loi | 8 avril 2026 | 2 |
| d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 2765 | Projet de loi | 7 mai 2026 | 3 |
| rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632). n° 2765 | Rapport | 7 mai 2026 | 3 |
| projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 689 | Projet de loi | 3 juin 2026 | 1 |
| d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 763 | Projet de loi | 17 juin 2026 | 4 |
| rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°689). n° 762 | Rapport | 17 juin 2026 | 4 |
| projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 3017 | Projet de loi | 6 juillet 2026 | 1 |
| d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 3067 | Projet de loi | 16 juillet 2026 | 3 |
| d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 894 | Projet de loi | 16 juillet 2026 | 4 |
| rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. n° 3067 | Rapport | 16 juillet 2026 | 3 |
| rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°3017). n° 893 | Rapport | 16 juillet 2026 | 4 |
| projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 295 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 337 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 295 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 337 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 152 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 166 | Projet de loi | — | 1 |
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Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée. Déterminé par l'acte « CMP-DEBATS-SN-DEC · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N54085
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.