Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

10 881 scrutins

Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« Il s'agit d'un amendement proposé par la coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale, qui précise que dans les territoires… »n° 8502 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	12 / 44	rejeté
l'amendement n° 928 de Mme Garin à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violence…n° 8501 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	51 / 2	adopté
« Cet amendement reprend et transpose en droit positif le concept de présomption de victimité développé par la professeure des universités… »n° 8500 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	20 / 24	rejeté
l'article 11 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre …n° 8499 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	37 / 8	adopté
l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les …n° 8498 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	57 / 2	adopté
« L’article 11 du texte de la commission spéciale crée un nouvel article 10‑7 du code de procédure pénale, qui dispose que ne peuvent constituer la… »n° 8497 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	9 / 36	rejeté
« L’intention qui sous-tend l’article 11 est pleinement justifiée : mettre un terme aux investigations qui contribuent à déplacer le débat judiciaire… »n° 8496 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	16 / 33	rejeté
« Cet amendement transpose l’article 54 de la Convention d’Istanbul, qui subordonne l’usage des preuves relatives aux antécédents sexuels et à la… »n° 8495 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	21 / 22	rejeté
l'article 9 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les f…n° 8494 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	58 / 5	adopté
l'article 8 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre l…n° 8493 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	65 / 0	adopté
« Le présent amendement vise à ce qu’un auteur de violences conjugales définitivement condamné ne puisse pas prétendre, au titre d’une mesure… »n° 8492 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	8 / 45	rejeté
l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les f…n° 8491 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	50 / 0	adopté
« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, d’ouvrir la possibilité au… »n° 8490 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	14 / 57	rejeté
« Ce mode d’emprise psychologique et comportementale vise à priver la victime de son autonomie. »n° 8489 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	27 / 29	rejeté
« Cet amendement vise à maintenir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection prévues à l’article 515-11 du code civil. »n° 8488 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	10 / 59	rejeté
« Dès lors que la violence met en danger, il n’est point besoin de préciser sexuelles ou sexistes. »n° 8487 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	12 / 54	rejeté
« L'article 7 bis, introduit en commission, prévoit que l'expertise psychiatrique ordonnée à l'égard d'un mineur victime de violences sexuelles, de… »n° 8486 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	15 / 54	rejeté
« Par cet amendement le groupe la France Insoumise souhaite exclure le syndrome d’aliénation parentale des fondements pouvant être retenus par les… »n° 8485 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	13 / 46	rejeté
l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les f…n° 8484 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	58 / 0	adopté
« L’article 7 répond à une difficulté réelle et documentée : la persistance, dans certaines expertises médico-psychologiques, d’appréciations excédant… »n° 8483 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	38 / 28	adopté
« Le présent amendement vise à étendre les garanties linguistiques prévues notamment par l’article 7 aux personnes faisant l’objet d’une expertise qui… »n° 8482 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 40	rejeté
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste et vise à garantir le consentement de… »n° 8481 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	85 / 0	adopté
« Le présent amendement vise à rétablir la disposition permettant le recours à la visioconférence en matière d’expertise dans les territoires où le… »n° 8480 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	42 / 40	adopté
« L’article 7 poursuit un objectif légitime : garantir que les expertises médico-psychologiques portant sur des victimes de violences sexuelles… »n° 8479 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	38 / 25	adopté
« Face aux violences sexuelles, aucune condition procédurale ne doit constituer un obstacle supplémentaire pour l’accès à la justice, y compris dans… »n° 8478 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	60 / 2	adopté
l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre l…n° 8477 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	56 / 14	adopté
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est… »n° 8476 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	30 / 24	adopté
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est… »n° 8475 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	26 / 28	rejeté
« La victime mineure et les adultes chargés de protéger ses intérêts ne doivent pas rester plusieurs mois sans savoir quel parquet traite la procédure… »n° 8474 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	8 / 37	rejeté
l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les f…n° 8473 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	107 / 0	adopté
« Le présent amendement supprime l’obligation pour l’officier de police judiciaire de rédiger, douze mois après l’ouverture de l’enquête, un rapport… »n° 8472 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	53 / 33	adopté
« L’alinéa 10 de l’article 4, introduit en commission, enferme l’accomplissement du socle minimal d’actes d’enquête dans un délai de douze mois à… »n° 8471 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	18 / 85	rejeté
« L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête obligatoire pour toute procédure portant sur des violences… »n° 8470 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	6 / 76	rejeté
« Le présent amendement vise à inscrire la réalisation d'une expertise psychologique dans le socle minimal d'actes d'enquête obligatoires prévu à… »n° 8469 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	4 / 89	rejeté
« Rien n'oblige donc à respecter cette liste. »n° 8468 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	29 / 57	rejeté
l'amendement n° 1310 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des viole…n° 8467 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	96 / 0	adopté
« Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans… »n° 8466 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	20 / 85	rejeté
« L'article 76 du code de procédure pénale prévoit que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens ne… »n° 8465 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	21 / 82	rejeté
« Le présent amendement y apporte un ajustement : il conditionne la perquisition du domicile aux nécessités de l'enquête. »n° 8464 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	19 / 91	rejeté
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir dans le socle minimal d’actes d’enquêtes, au stade de l'audition de la victime, une… »n° 8463 · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	2 oct. 2026	Scrutin ordinaire	96 / 0	adopté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.