Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

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Objet du scrutin	Date	Type	Pour / Contre	Résultat

« Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. »n° 5559	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	45 / 57	rejeté
« Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous à la proposition de loi. »n° 5558	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	49 / 67	rejeté
« Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. »n° 5557	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	59 / 73	rejeté
« L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernée d’avoir… »n° 5556	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	52 / 79	rejeté
« L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». »n° 5555	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	60 / 88	rejeté
« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. »n° 5554	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	67 / 81	rejeté
« Le présent amendement harmonise la terminologie utilisée dans les dispositions relatives à l’information du patient. »n° 5553	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	64 / 84	rejeté
« Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. »n° 5552	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	60 / 85	rejeté
« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. »n° 5551	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	55 / 90	rejeté
« 1110-5 le code de la santé publique précise que : "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement… »n° 5550	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	56 / 84	rejeté
« Cet amendement propose de réécrire l’article 3 qui, en l’état, fait de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et accompagnée… »n° 5549	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	54 / 87	rejeté
« Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie… »n° 5548	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	55 / 93	rejeté
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 5547	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	84 / 63	adopté
« Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants. »n° 5546	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	59 / 87	rejeté
« Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou… »n° 5545	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	63 / 83	rejeté
« Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à… »n° 5544	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	59 / 76	rejeté
« Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en… »n° 5543	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	57 / 74	rejeté
« Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi. »n° 5542	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	56 / 70	rejeté
« Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant… »n° 5541	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	61 / 76	rejeté
« Cet amendement vise à rappeler que tout manquement aux conditions posées par la loi, même involontaire, doit engager la responsabilité civile et… »n° 5540	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	54 / 77	rejeté
« En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose… »n° 5539	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	58 / 80	rejeté
« Il convient de s'assurer qu'aucun mobile égoïste n'encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. »n° 5538	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	57 / 75	rejeté
« 223-3 du code pénal dipose que : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge… »n° 5537	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	51 / 73	rejeté
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »n° 5536	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	56 / 75	rejeté
« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »n° 5535	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	56 / 78	rejeté
« Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de… »n° 5534	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	47 / 76	rejeté
« Il garantit que la procédure ne puisse pallier des carences structurelles du système de santé, en particulier en matière de soins palliatifs. »n° 5533	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	57 / 73	rejeté
« Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette… »n° 5532	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	5 / 126	rejeté
« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. »n° 5531	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	63 / 74	rejeté
« Cet amendement a pour objet de réserver la charge d’administrer la substance létale à des personnes spécialement désignées par un juge du tribunal… »n° 5530	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	50 / 87	rejeté
« » Dans une tribune datée de 2013, 55 médecins du Nord soulignaient que l’interdit de tuer était consubstantiel à l’exercice de leur métier. »n° 5529	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	53 / 79	rejeté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre… »n° 5528	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	71 / 70	adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de… »n° 5527	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	67 / 70	rejeté
« Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le présent amendement propose de… »n° 5526	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	44 / 73	rejeté
« Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d'administration de l'aide à mourir sont définies selon la volonté de la… »n° 5525	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	20 / 36	rejeté
« Le mot « accompagné » n’a aucun sens ici, même pris au sens figuré. »n° 5524	19 févr. 2026	Scrutin ordinaire	34 / 60	rejeté
« Cet amendement vise à assurer la cohérence du vocabulaire employé au sein de l’article. »n° 5523	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	57 / 84	rejeté
« Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré. »n° 5522	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	49 / 85	rejeté
« Cet amendement vise à éviter toute interprétation extensive ou revendicative de la procédure, en rappelant qu’elle ne peut constituer qu’une… »n° 5521	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	49 / 85	rejeté
« Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui… »n° 5520	18 févr. 2026	Scrutin ordinaire	49 / 90	rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.