APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

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Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie. »n° 551918 févr. 2026Scrutin ordinaire77 / 100rejeté
« Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. »n° 551818 févr. 2026Scrutin ordinaire80 / 106rejeté
« Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. »n° 551718 févr. 2026Scrutin ordinaire70 / 110rejeté
« En parlant de « liberté de demander une aide à mourir », on réaffirme que seule la demande relève de la liberté individuelle, sans créer d’obligation… »n° 551618 févr. 2026Scrutin ordinaire65 / 95rejeté
« Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré. »n° 551518 févr. 2026Scrutin ordinaire61 / 97rejeté
« Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. »n° 551418 févr. 2026Scrutin ordinaire79 / 106rejeté
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).n° 551318 févr. 2026Scrutin ordinaire108 / 77adopté
« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »n° 551218 févr. 2026Scrutin ordinaire71 / 105rejeté
« La fin de vie administrée n'étant en aucun cas, naturelle, il est important de le préciser dans les terminologies. »n° 551118 févr. 2026Scrutin ordinaire72 / 103rejeté
« Cette proposition de loi prévoit de légaliser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. »n° 551018 févr. 2026Scrutin ordinaire84 / 128rejeté
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir l’article 20 sexies dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale. »n° 550918 févr. 2026Scrutin ordinaire75 / 109rejeté
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à modifier la rédaction de l'article 20 bis A pour revenir sur les modifications… »n° 550818 févr. 2026Scrutin ordinaire65 / 115rejeté
l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième …n° 550718 févr. 2026Scrutin ordinaire170 / 3adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès. »n° 550618 févr. 2026Scrutin ordinaire70 / 96rejeté
l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième …n° 550518 févr. 2026Scrutin ordinaire158 / 0adopté
« Malgré les lois de 1999, de 2005 et de 2016, les malades ne connaissent toujours pas leurs droits. »n° 550418 févr. 2026Scrutin ordinaire61 / 92rejeté
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que la campagne nationale de sensibilisation et de prévention comporte des… »n° 550318 févr. 2026Scrutin ordinaire54 / 93rejeté
l'article 17 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième …n° 550218 févr. 2026Scrutin ordinaire147 / 0adopté
l'article 16 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième …n° 550118 févr. 2026Scrutin ordinaire124 / 0adopté
l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième …n° 550018 févr. 2026Scrutin ordinaire142 / 0adopté
« Cet amendement vise à garantir l'effectivité de l'accès aux directives anticipées par les soignants en imposant une information systématique sur la… »n° 549918 févr. 2026Scrutin ordinaire45 / 81rejeté
« Cet amendement vise à rétablir l’article 14 bis tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. »n° 549818 févr. 2026Scrutin ordinaire44 / 88rejeté
l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième …n° 549718 févr. 2026Scrutin ordinaire150 / 0adopté
« Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs. »n° 549618 févr. 2026Scrutin ordinaire48 / 91rejeté
« Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et… »n° 549518 févr. 2026Scrutin ordinaire48 / 91rejeté
« Le plan personnalisé d’accompagnement a pour objet la planification de soins intégraux, médicaux, psychologiques, sociaux et médico-sociaux. »n° 549418 févr. 2026Scrutin ordinaire52 / 93rejeté
« Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs. »n° 549318 févr. 2026Scrutin ordinaire44 / 92rejeté
« Le présent amendement a pour objet de renforcer l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave en ouvrant la possibilité, dans le… »n° 549218 févr. 2026Scrutin ordinaire48 / 45adopté
« Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs. »n° 549118 févr. 2026Scrutin ordinaire42 / 101rejeté
« Cet amendement propose de renommer le plan en "plan personnalisé d'accompagnement et de soins", considérant que ce dernier est consacré au suivi des… »n° 549018 févr. 2026Scrutin ordinaire29 / 99rejeté
« Le plan personnalisé d’accompagnement s’inscrit dans une approche globale de l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave ou… »n° 548918 févr. 2026Scrutin ordinaire50 / 76rejeté
l'amendement n° 81 de M. Clouet à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement …n° 548818 févr. 2026Scrutin ordinaire23 / 96rejeté
l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième …n° 548718 févr. 2026Scrutin ordinaire132 / 0adopté
« La rapporteure a souhaité supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'Etat lors de l'examen en commission. »n° 548618 févr. 2026Scrutin ordinaire86 / 39adopté
« Il s’agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles de soins palliatifs conformément au titre de la proposition… »n° 548518 févr. 2026Scrutin ordinaire51 / 72rejeté
l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième …n° 548418 févr. 2026Scrutin ordinaire70 / 1adopté
« Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport évaluant les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale en suivant les… »n° 548318 févr. 2026Scrutin ordinaire53 / 17adopté
« Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et… »n° 548218 févr. 2026Scrutin ordinaire35 / 43rejeté
« Lors de l’examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que « oui, l’aide à mourir pourra être réalisée dans… »n° 548118 févr. 2026Scrutin ordinaire33 / 38rejeté
« Dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le projet d’établissement peut comporter un… »n° 548018 févr. 2026Scrutin ordinaire27 / 25adopté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.