| « L'article 7 crée le délit d'inhalation de protoxyde d'azote, puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. »n° 8144 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 41 / 28 | adopté |
| « Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre… »n° 8143 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 23 / 46 | rejeté |
| « Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un… »n° 8142 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 26 / 54 | rejeté |
| « Ce mode de distribution numérique change radicalement l’échelle du problème en permettant de toucher un public de masse, composé majoritairement de… »n° 8141 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 21 / 43 | rejeté |
| « Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle… »n° 8140 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 22 / 52 | rejeté |
| « Si le présent projet de loi renforce utilement les sanctions applicables à la détention, à la cession et à l'usage détourné du protoxyde d'azote, il… »n° 8139 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 21 / 56 | rejeté |
| « Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, transport, cession ou offre de protoxyde d'azote… »n° 8138 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 28 / 43 | rejeté |
| « Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur les dangers liés à l’inhalation du protoxyde d’azote. »n° 8137 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 44 / 30 | adopté |
| « Le présent amendement répond à un impératif de clarification et de sécurisation juridique du texte. »n° 8136 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 20 / 54 | rejeté |
| « Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines relatives au protoxyde d’azote. »n° 8135 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 24 / 51 | rejeté |
| « Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire. »n° 8134 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 22 / 23 | rejeté |
| « Le choix de recourir ou non à l’amende forfaitaire repose sur l’appréciation des agents verbalisateurs. »n° 8133 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 19 / 33 | rejeté |
| « Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 quater qui modifie les règles d’acquittement des… »n° 8132 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 21 / 31 | rejeté |
| « Par le présent amendement, il est proposé de rétablir l'article 6 dans sa rédaction telle que sortie du Sénat. »n° 8131 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 22 / 30 | rejeté |
| « Dans le prolongement de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le présent amendement vise à rétablir… »n° 8130 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 24 / 41 | rejeté |
| « Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine d’usage illicite de stupéfiants. »n° 8129 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 26 / 41 | rejeté |
| « Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). »n° 8128 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 26 / 41 | rejeté |
| « Cet amendement vise à durcir la répression de l’infraction lorsque l’occupation frauduleuse d’un local est accompagnée de destructions de biens… »n° 8127 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 23 / 50 | rejeté |
| « Par cet amendement nous proposons d'abroger le délit d'incitation au squat. »n° 8126 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 16 / 60 | rejeté |
| l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tr…n° 8125 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 58 / 28 | adopté |
| « Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la coordination des sanctions pénales avec l'extension de la procédure administrative… »n° 8124 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 25 / 55 | rejeté |
| « Cet amendement vise à permettre au préfet d'ordonner la suspension de l’alimentation en électricité et en gaz naturel du local faisant l’objet d’une… »n° 8123 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 22 / 50 | rejeté |
| « Le présent amendement vise à étendre le dispositif qui prévoit de faciliter les expulsions à l’ensemble des cas de maintien sans droit ni titre dans… »n° 8122 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 39 / 50 | rejeté |
| « Nous ne souhaitons pas étendre des mesures administratives hors contrôle du juge, sous prétexte d’agir rapidement et au nom de la protection du seul… »n° 8121 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 33 / 63 | rejeté |
| « Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les ajouts du Sénat visant à étendre le périmètre de la procédure administrative… »n° 8120 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 32 / 66 | rejeté |
| « Lors de l'examen au Sénat, cet article a été complété afin d'étendre cette procédure administrative non seulement en cas d'introduction et de… »n° 8119 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 31 / 70 | rejeté |
| « Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 bis dans sa rédaction issue du Sénat. »n° 8118 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 68 / 0 | adopté |
| « Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation. »n° 8117 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 50 / 36 | adopté |
| l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et…n° 8116 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 41 / 44 | rejeté |
| « Par et amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le délit visant à ne pas se conformer… »n° 8115 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 35 / 65 | rejeté |
| l'amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troubl…n° 8114 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 60 / 32 | adopté |
| « Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à étendre les pouvoirs de… »n° 8113 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 33 / 47 | rejeté |
| « Cet amendement propose d’encadrer le pouvoir de police administrative du préfet concernant les interdictions de déplacement de supporters prévues à… »n° 8112 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 45 / 24 | adopté |
| « Cet amendement vise à créer une procédure de réexamen des interdictions administratives de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois. »n° 8111 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 31 / 54 | rejeté |
| « 332-16 du code du sport permet à un préfet d’interdire de stade un supporter à titre préventif. »n° 8110 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 27 / 69 | rejeté |
| « Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas. »n° 8109 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 31 / 69 | rejeté |
| « Issu du rapport d’évaluation de la loi n° 2022 296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, présenté par les rapporteurs Joël… »n° 8108 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 12 / 87 | rejeté |
| « Les juges et les Préfets peuvent interdire de stade un supporter coupable d’un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens. »n° 8107 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 29 / 68 | rejeté |
| « Cet amendement de repli vise à instaurer une véritable borne temporelle aux interdictions commerciales de stade (ICS). »n° 8106 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 28 / 67 | rejeté |
| « Après avoir confié au préfet, en 2006, le pouvoir de prononcer des interdictions administratives de stade en se substituant au juge judiciaire, le… »n° 8105 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | 9 juil. 2026 | Scrutin ordinaire | 33 / 71 | rejeté |