APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

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Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les… »n° 507215 janv. 2026Scrutin ordinaire84 / 22adopté
« Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé. »n° 507115 janv. 2026Scrutin ordinaire57 / 1adopté
« Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle »n° 507015 janv. 2026Scrutin ordinaire91 / 12adopté
« Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus… »n° 506915 janv. 2026Scrutin ordinaire55 / 57rejeté
l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).n° 506815 janv. 2026Scrutin ordinaire59 / 54adopté
« L’article 12 sexies adopté par le Sénat a pour objet d’augmenter les plafonds de ressources pour l’accès des ménages au bail réel solidaire (BRS) en… »n° 506715 janv. 2026Scrutin ordinaire55 / 61rejeté
l'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).n° 506615 janv. 2026Scrutin ordinaire46 / 20adopté
l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).n° 506515 janv. 2026Scrutin ordinaire79 / 26adopté
« Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national. »n° 506415 janv. 2026Scrutin ordinaire48 / 50rejeté
« L’article 10 du projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés limitée aux indemnités versées pour les animaux affectés à… »n° 506315 janv. 2026Scrutin ordinaire87 / 15adopté
« Depuis des siècles, les monuments du centre des monuments nationaux incarnent la grandeur du patrimoine français. »n° 506215 janv. 2026Scrutin ordinaire56 / 66rejeté
« Cet amendement du groupe LFI prévoit de supprimer le régime - exorbitant au droit commun - de réduction fiscale prévue pour les dons versés au… »n° 506115 janv. 2026Scrutin ordinaire30 / 89rejeté
« L’article 9 sexies adopté par le Sénat a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement… »n° 506015 janv. 2026Scrutin ordinaire8 / 87rejeté
« Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quater qui prévoit de rendre éligible la société Radio France à la réduction d’impôt sur… »n° 505915 janv. 2026Scrutin ordinaire32 / 68rejeté
l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).n° 505815 janv. 2026Scrutin ordinaire117 / 0adopté
l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).n° 505715 janv. 2026Scrutin ordinaire103 / 24adopté
« Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin… »n° 505615 janv. 2026Scrutin ordinaire79 / 39adopté
« Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en… »n° 505515 janv. 2026Scrutin ordinaire79 / 35adopté
« Le présent amendement vise à aligner favorablement le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur celui d’une filiale par la société… »n° 505415 janv. 2026Scrutin ordinaire89 / 35adopté
« Cet amendement, porté par l’ensemble du groupe LFI, prévoit de supprimer la diminution de fiscalité des « managements packages », ces instruments… »n° 505315 janv. 2026Scrutin ordinaire77 / 39adopté
« Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. »n° 505215 janv. 2026Scrutin ordinaire78 / 54adopté
« Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à… »n° 505115 janv. 2026Scrutin ordinaire31 / 101rejeté
« Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer la réduction… »n° 505015 janv. 2026Scrutin ordinaire30 / 98rejeté
« Le présent amendement propose de modifier les conditions d’agrément applicables aux investissements réalisés en application de l’article 7 quinquies… »n° 504915 janv. 2026Scrutin ordinaire53 / 13adopté
« Par conséquent, le présent amendement supprime cet article. »n° 504815 janv. 2026Scrutin ordinaire106 / 8adopté
l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).n° 504715 janv. 2026Scrutin ordinaire107 / 15adopté
« Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité. »n° 504615 janv. 2026Scrutin ordinaire121 / 1adopté
« Cet amendement des députés LFI propose de mettre un terme aux exonérations de plus-values des actionnaires majoritaires dans le cadre des prêts de… »n° 504515 janv. 2026Scrutin ordinaire22 / 70rejeté
« Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article. »n° 504415 janv. 2026Scrutin ordinaire18 / 30rejeté
« Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent amendement… »n° 504315 janv. 2026Scrutin ordinaire48 / 18adopté
l'amendement de rétablissement n° 1712 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants à l'article 4 (supprimé) du projet de l…n° 504215 janv. 2026Scrutin ordinaire38 / 123rejeté
l'amendement de rétablissement n° 926 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) du projet de loi d…n° 504115 janv. 2026Scrutin ordinaire39 / 123rejeté
l'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).n° 504015 janv. 2026Scrutin ordinaire90 / 13adopté
« Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer l'allongement de la durée de report des plus-values dans le cadre du régime… »n° 503915 janv. 2026Scrutin ordinaire31 / 111rejeté
l'article 3 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).n° 503815 janv. 2026Scrutin ordinaire43 / 29adopté
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER). »n° 503715 janv. 2026Scrutin ordinaire83 / 33adopté
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies , qui durcit substantiellement les conditions d’application du pacte Dutreil en remettant en… »n° 503615 janv. 2026Scrutin ordinaire54 / 34adopté
l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).n° 503515 janv. 2026Scrutin ordinaire101 / 25adopté
« Le présent amendement vise à augmenter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil. »n° 503415 janv. 2026Scrutin ordinaire92 / 46adopté
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater , qui introduit de nouvelles restrictions et un allongement des obligations dans le cadre du pacte… »n° 503315 janv. 2026Scrutin ordinaire38 / 99rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.