APOLITIQUE
Chaque vote public, nom par nom

Les scrutins

Un scrutin public est un vote où chaque parlementaire est nommé. La plupart portent sur un amendement, pas sur une loi entière — et l'immense majorité des votes se fait à main levée, sans décompte nominatif publié. L'Assemblée publie la 17ᵉ législature, le Sénat les cinq dernières années.

9 851 scrutins
Objet du scrutinDateTypePour / ContreRésultat
« Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que… »n° 323329 oct. 2025Scrutin ordinaire78 / 152rejeté
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales… »n° 323229 oct. 2025Scrutin ordinaire41 / 229rejeté
« Cet amendement des députés LFI vise à plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, en prenant pour seuil de détention 50% du capital… »n° 323129 oct. 2025Scrutin ordinaire103 / 172rejeté
« L’amendement propose que le plafond du crédit d'impôt recherche (CIR) soit apprécié au niveau du groupe. »n° 323029 oct. 2025Scrutin ordinaire105 / 171rejeté
« Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie prévoit : D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de… »n° 322929 oct. 2025Scrutin ordinaire103 / 169rejeté
« Dans le détail, nous proposons de : • Abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R amp;D) qui… »n° 322829 oct. 2025Scrutin ordinaire103 / 165rejeté
« Cet amendement vise à : – conditionner le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans… »n° 322729 oct. 2025Scrutin ordinaire103 / 168rejeté
« Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en… »n° 322629 oct. 2025Scrutin ordinaire60 / 126rejeté
« Cet amendement vise à ajuster le dispositif du crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (article 220 decies du… »n° 322329 oct. 2025Scrutin ordinaire35 / 90rejeté
« Le présent amendement vise à prolonger le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle pour la… »n° 322229 oct. 2025Scrutin ordinaire69 / 114rejeté
« Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16… »n° 322129 oct. 2025Scrutin ordinaire42 / 52rejeté
« En se référant aux chiffres du rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), publié en… »n° 322029 oct. 2025Scrutin ordinaire70 / 126rejeté
« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une surtaxe de 10 % sur les bénéfices entreprises qui polluent les sols, les nappes… »n° 321929 oct. 2025Scrutin ordinaire33 / 183rejeté
« "Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant… »n° 321829 oct. 2025Scrutin ordinaire31 / 178rejeté
« "Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols… »n° 321729 oct. 2025Scrutin ordinaire30 / 160rejeté
« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les fabricants de protections… »n° 321629 oct. 2025Scrutin ordinaire25 / 150rejeté
« Il vise à demander à ces entreprises de prendre en charge le paiement du PSE, sous peine de devoir rembourser à l’État les aides publiques versées au… »n° 321529 oct. 2025Scrutin ordinaire29 / 152rejeté
« Se justifie par son texte. »n° 321329 oct. 2025Scrutin ordinaire96 / 104rejeté
« La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des… »n° 321228 oct. 2025Scrutin ordinaire118 / 140rejeté
« Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à… »n° 321128 oct. 2025Scrutin ordinaire78 / 162rejeté
« ar cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. »n° 321028 oct. 2025Scrutin ordinaire63 / 160rejeté
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au… »n° 320928 oct. 2025Scrutin ordinaire59 / 163rejeté
« Par cet amendement, le groupe parlement La France Insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des… »n° 320828 oct. 2025Scrutin ordinaire96 / 164rejeté
« Cet amendement propose de rendre l’impôt sur les sociétés plus progressif, en instaurant un barème de 4 tranches allant de 15 % à 33 %, en lieu et… »n° 320728 oct. 2025Scrutin ordinaire99 / 161rejeté
« Or, les dispositifs d’optimisation disponibles pour les grandes entreprises – tels que les crédits et réductions d’impôt – leur permettent d’afficher… »n° 320628 oct. 2025Scrutin ordinaire87 / 160rejeté
« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose un principe simple : qu'au sein des entreprises les petits paient petit et que les gros paient gros. »n° 320528 oct. 2025Scrutin ordinaire79 / 160rejeté
« Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées de dividendes. »n° 320428 oct. 2025Scrutin ordinaire102 / 168rejeté
« Par ce dernier amendement de repli, les députés LFI souhaite a minima d’augmenter de 3 % les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui… »n° 320328 oct. 2025Scrutin ordinaire71 / 165rejeté
« Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à… »n° 320228 oct. 2025Scrutin ordinaire62 / 166rejeté
« Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de… »n° 320128 oct. 2025Scrutin ordinaire62 / 165rejeté
« Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales établies dans un État membre… »n° 320028 oct. 2025Scrutin ordinaire62 / 148rejeté
« Se justifie par son texte même. »n° 319828 oct. 2025Scrutin ordinaire144 / 205rejeté
« La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. »n° 319728 oct. 2025Scrutin ordinaire154 / 211rejeté
« La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire. »n° 319628 oct. 2025Scrutin ordinaire154 / 202rejeté
« Il s’agit de protéger les entreprises européennes technologiques contre un effet de bord de cette augmentation d’impôt sensée viser les géants… »n° 319528 oct. 2025Scrutin ordinaire130 / 219rejeté
« Ce sous-amendement vise à supprimer le relèvement du seuil de taxation de 750 M€ à 2 Md€ afin d'éviter de soustraire certains groupes internationaux… »n° 319428 oct. 2025Scrutin ordinaire154 / 198rejeté
« Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d'instaurer une véritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, en particulier les GAFAM. »n° 319328 oct. 2025Scrutin ordinaire57 / 79rejeté
« Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation. »n° 319228 oct. 2025Scrutin ordinaire104 / 130rejeté
« Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à… »n° 319128 oct. 2025Scrutin ordinaire85 / 157rejeté
« Dans la mesure où ce dispositif permet à CMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour lutter face aux entreprises chinoises concurrentes massivement… »n° 319028 oct. 2025Scrutin ordinaire79 / 149rejeté

Les phrases entre guillemets sont citéesde l'exposé sommaire rédigé par l'auteur de l'amendement : elles disent ce qu'il voulait faire, pas ce que le site en pense. Les scrutins sans citation sont ceux dont l'amendement n'a pas d'exposé publié, ou qui ne portaient pas sur un amendement — leur intitulé officiel s'affiche alors tel quel.

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Sources : jeu de données « Scrutins » de l'Assemblée nationale (17ᵉ législature) et base Dosleg du Sénat (cinq dernières années). Le Sénat ne publie pas le sens de ses votes : la colonne « résultat » reste vide pour ses scrutins.