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Rejeté le 9 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 8624

l'amendement n° 435 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 83 votants · 27 voix requises

Porte sur : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Il porte le n° 435 et modifie l'article 44.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées par écrit et sans délai aux victimes.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées par écrit et sans délai aux victimes.

En effet, l'absence de traces écrites des mesures prises rend difficile l’accès au recours via le tribunal administratif pour absence de mesures susceptibles de faire cesser les agissements que la victime a dénoncés.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération syndicale unitaire (FSU).

Le texte exact de l'amendement

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , et l’information de la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures conservatoires adoptées ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : 

« , et l’information de la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures conservatoires adoptées ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Élise Leboucher LFI-NFP et 70 cosignataires
Le vote, siège par siège

15 pour, 38 contre

15Pour
38Contre
30AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
489Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (30 voix exprimées sur 121 membres)00301121
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 90 membres)0110190
LFI-NFPen tête : pour (5 voix exprimées sur 70 membres)500070
SOCen tête : contre (16 voix exprimées sur 68 membres)0160068
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres)040047
ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres)800038
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres)030037
HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 35 membres)010035
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)030023
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)200017
UDDPLR000017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Audrey Abadie-AmielLIOTAriège, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Pouria AmirshahiECOSParis, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Clémentine AutainECOSSeine-Saint-Denis, 11ᵉ circonscriptionPour
Bénédicte AuzanotRNVaucluse, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Marie-Noëlle BattistelSOCIsère, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Karim BenbrahimSOCLoire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Anne BergantzDEMYvelines, 2ᵉ circonscriptionContre
Sophie BlancRNPyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Benoît BlanchardHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionContre
Sylvie BonnetDRLoire, 4ᵉ circonscriptionContre
Émilie BonnivardDRSavoie, 3ᵉ circonscriptionContre
Soumya BourouahaGDRSeine-Saint-Denis, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionContre
Gabrielle CathalaLFI-NFPVal-d'Oise, 6ᵉ circonscriptionPour
Jean-René CazeneuveEPRGers, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sébastien ChenuRNNord, 19ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance
Nathalie CoggiaEPRFrançais établis hors de France, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Caroline ColombierRNCharente, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Alexis CorbièreECOSSeine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscriptionPour
Constance de PélichyLIOTLoiret, 3ᵉ circonscriptionContre
Sébastien DeloguLFI-NFPBouches-du-Rhône, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Jocelyn DessignyRNAisne, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Virginie Duby-MullerDRHaute-Savoie, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Emmanuel DuplessyECOSLoiret, 2ᵉ circonscriptionPour
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionContre
Elsa FaucillonGDRHauts-de-Seine, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Thierry FrappéRNPas-de-Calais, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Marie-Charlotte GarinECOSRhône, 3ᵉ circonscriptionPour
Jonathan GeryRNRhône, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Guillaume Gouffier ValenteEPRVal-de-Marne, 6ᵉ circonscriptionContre
Monique GrisetiRNBouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Olivia GrégoireEPRParis, 12ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Julien GuibertRNNièvre, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Emmanuelle HoffmanEPRParis, 4ᵉ circonscriptionContre
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Catherine IbledEPRParis, 13ᵉ circonscriptionContre
Fatiha Keloua HachiSOCSeine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscriptionContre
Hélène LaporteRNLot-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionPour
Nadine LechonRNDordogne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionPour
Gérard LeseulSOCSeine-Maritime, 5ᵉ circonscriptionContre
Katiana LevavasseurRNEure, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Marie-France LorhoRNVaucluse, 4ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)DRAlpes-Maritimes, 8ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Alexandra Martin (Gironde)EPRGironde, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Estelle MercierSOCMeurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Joséphine MissoffeEPRParis, 14ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Yaël MénachéRNSomme, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Thomas MénagéRNLoiret, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionContre
Hubert OttDEMHaut-Rhin, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Caroline ParmentierRNPas-de-Calais, 9ᵉ circonscriptionAbstention
Thierry PerezRNIsère, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Maud PetitDEMVal-de-Marne, 4ᵉ circonscriptionContre
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Christine Pirès BeauneSOCPuy-de-Dôme, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Dominique PotierSOCMeurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Laurence Robert-DehaultRNHaute-Marne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Anne-Sophie RonceretEPRYvelines, 10ᵉ circonscriptionContre
Aurélien RousseauSOCYvelines, 7ᵉ circonscriptionContre
Sandrine RousseauECOSParis, 9ᵉ circonscriptionPour
Alexandre SabatouRNOise, 3ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Sébastien Saint-PasteurSOCGironde, 7ᵉ circonscriptionContre
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Arnaud SimionSOCHaute-Garonne, 6ᵉ circonscriptionContre
Danielle SimonnetECOSParis, 15ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel TachéRNBouches-du-Rhône, 16ᵉ circonscriptionAbstention
David TaupiacLIOTGers, 2ᵉ circonscriptionContre
Andrée TaurinyaLFI-NFPLoire, 2ᵉ circonscriptionPour
Céline Thiébault-MartinezSOCSeine-et-Marne, 9ᵉ circonscriptionContre
Romain TonussiRNBouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Cyril TribuianiRNAlpes-Maritimes, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Boris VallaudSOCLandes, 3ᵉ circonscriptionContre
Frédéric-Pierre VosRNOise, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Christopher WeissbergEPRFrançais établis hors de France, 1ʳᵉ circonscriptionContre

85 député·e·s affiché·e·s sur les 85 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V8624

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.