l'amendement n° 354 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle évalue à ce même titre les moyens humains et financiers ainsi que l’action des instances qui concourent à la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et à la lutte contre celles-ci. »

II. – En conséquence , après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Elle évalue les moyens humains et financiers ainsi que l’action des instances dont l’objet est la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, telles que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, au regard de l’effectivité de leurs missions respectives. Les résultats de cette évaluation sont intégrés au rapport mentionné au quatrième alinéa du présent article. »