29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir au niveau législatif le pouvoir de réformation de la fédération à l’encontre des… »
Rejeté · 12 pour, 29 contre, 3 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. lexique →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Titre officiel : relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Déposé par Laurent Lafon (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- L’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 3 août 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-725
Promulguée le 3 août 2026, publiée au Journal officiel du 4 août 2026 (n° 180) · NOR SPOX2516508L
Les votes publics sur ce texte
76 scrutins publics
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« 131-16 offrent la possibilité aux fédérations délégataires, et le cas échéant aux ligues professionnelles qu’elles ont créées, de réguler les… »
Adopté · 25 pour, 15 contre, 7 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le III, pour sa part, vise à introduire une mesure d’application transitoire identique à celle proposée par le rapporteur. »
Adopté · 31 pour, 9 contre, 7 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise tout d’abord à harmoniser la rédaction avec le régime d’incapacité instauré, à l’article 1er ter, à l’égard des présidents… »
Adopté · 41 pour, 0 contre, 7 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionn…
Adopté · 41 pour, 1 contre, 8 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite questionner la liste des condamnations à des crimes et délits pouvant potentiellement entraîner une… »
Rejeté · 12 pour, 39 contre, 5 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans sa rédaction adoptée en commission, l’article 1er A prévoit que les délégués des associations évoluant au niveau professionnel ne peuvent… »
Adopté · 47 pour, 1 contre, 8 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement complète l'effort de renforcement du fonctionnement démocratique des fédérations engagé à l'article 1er A. »
Rejeté · 19 pour, 30 contre, 8 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement réécrit l'alinéa 10 relatif au plafonnement de la rémunération des présidents des fédérations délégataires. »
Adopté · 27 pour, 16 contre, 8 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer l’obligation de représentants des sportifs professionnels et des entraineurs professionnels au sein des instances… »
Adopté · 28 pour, 25 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans le rapport d'information sur le développement de la pratique féminine du sport, les rapporteurs Véronique Riotton et Stéphane Viry proposaient… »
Adopté · 24 pour, 22 contre, 9 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 1er DA impose aux fédérations délégataires de veiller à la solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le… »
Adopté · 44 pour, 2 contre, 10 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. »
Rejeté · 10 pour, 38 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social complète le contenu de ce rapport en y intégrant les mesures prises pour tendre vers une égalité… »
Adopté · 44 pour, 0 contre, 12 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la rémunération des dirigeants de ligues professionnelles ne puisse excéder la… »
Rejeté · 17 pour, 28 contre, 10 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel …
Adopté · 54 pour, 0 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le renvoi au seul article L. »
Rejeté · 10 pour, 33 contre, 2 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les ligues professionnelles exercent, par subdélégation, une mission de service public confiée par l’État aux fédérations délégataires. »
Rejeté · 9 pour, 46 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. »
Rejeté · 9 pour, 41 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour le ministre chargé des sports de donner force exécutoire, à l’issue de la procédure déjà… »
Rejeté · 14 pour, 35 contre, 4 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Si l'amendement n° 1 était adopté en l'état, la convention de subdélégation provisoire imposée par le ministère pourrait rester en vigueur jusqu'à… »
Adopté · 42 pour, 6 contre, 2 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver la nécessaire autonomie des fédérations sportives dans l'exercice de leurs fonctions vis-à-vis… »
Rejeté · 12 pour, 34 contre, 4 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent article, dans sa rédaction actuelle permet un renvoi intégral décret pour fixer les modalités de la phase contradictoire est… »
Rejeté · 9 pour, 39 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement supprime tous les alinéas réécrits en Commission, et qui concernent le régime de la profession d'agent sportif, tout en conservant les… »
Rejeté · 1 pour, 36 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à consacrer sans ambiguïté la distinction entre les missions d’intermédiation confiées à… »
Rejeté · 13 pour, 18 contre, 7 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il parait en effet juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d’ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste… »
Rejeté · 0 pour, 22 contre, 22 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à préciser les conséquences fiscales et sociales pouvant résulter de la conclusion d’une convention tripartite conclue entre un… »
Adopté · 45 pour, 0 contre, 3 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement a un double objectif : * Il réintroduit, dans une version légèrement modifiée, le durcissement de la sanction de l'exercice illicite… »
Adopté · 24 pour, 18 contre, 10 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement propose de supprimer la totalité des dérogations adoptées en commission et d’imposer aux agents sportifs un contrôle d’honorabilité… »
Rejeté · 22 pour, 27 contre, 6 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« D’autre part, il est proposé de modifier l’article L. »
Adopté · 26 pour, 16 contre, 10 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à prévoir que la société commerciale créée en application de l’article L. »
Adopté · 25 pour, 17 contre, 13 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI réitère son attachement à une meilleure association des supporters aux décisions structurantes entourant… »
Rejeté · 15 pour, 38 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la représentation des associations de supporters au sein des instances dirigeantes… »
Rejeté · 16 pour, 34 contre, 4 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Une consultation sans obligation de réponse est une consultation de façade. »
Rejeté · 10 pour, 44 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le modèle sportif français connaît aujourd’hui des tensions majeures : multiplication des rachats spéculatifs, perte d’ancrage local, crise de… »
Rejeté · 24 pour, 29 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à garantir aux supporters un droit de regard effectif sur les décisions susceptibles d'altérer durablement l'identité… »
Rejeté · 24 pour, 28 contre, 2 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent article exclut tout revenu pour l’investisseur minoritaire. »
Rejeté · 9 pour, 41 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent article soumet les documents d’entrée des investisseurs minoritaires à l’approbation de l’assemblée générale fédérale et du ministre. »
Rejeté · 8 pour, 49 contre, 1 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les droits audiovisuels du sport professionnel français représentent un patrimoine immatériel national construit sur des générations de passion… »
Rejeté · 9 pour, 41 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir pour les médias la possibilité de diffuser des extraits d'une durée cumulée… »
Rejeté · 22 pour, 28 contre, 6 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement prévoit un dispositif particulier pour la diffusion en accès libre des finales des compétitions européennes ou mondiales de clubs dès… »
Adopté · 28 pour, 23 contre, 4 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La SCIC est une société commerciale régie par le code de commerce et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération… »
Rejeté · 17 pour, 31 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préciser que les clubs professionnels participant à un même niveau de compétition (par exemple ligue 1 ou ligue 2 pour… »
Adopté · 44 pour, 5 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le Sénat a proposé d’inscrire dans la loi le fait que l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à… »
Adopté · 37 pour, 22 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à faire en sorte que, lorsqu’une fédération a créé une société avec des clubs professionnels participant à des niveaux… »
Adopté · 32 pour, 5 contre, 18 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans cette perspective, le texte adopté en commission (amendement AC259) prévoit que les représentants des clubs seront majoritaires au sein du… »
Adopté · 51 pour, 6 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise tout d’abord à ajouter les médecins des clubs parmi les professionnels représentés, comme c’est par exemple le cas… »
Adopté · 35 pour, 23 contre, 1 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Amendements rédactionnels, visant à harmoniser les termes employés dans la future rédaction de l’article L. »
Adopté · 24 pour, 4 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à interdire la programmation et l’organisation de rencontres sportives officielles en dehors du territoire national et de la… »
Rejeté · 25 pour, 26 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement exclut par ailleurs de cette liste les conseils d’administration ou de surveillance. »
Adopté · 19 pour, 8 contre, 24 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« 333‑3-1 vise uniquement la « détention d’intérêts » sans préciser de seuil ni exclure les structures interposées. »
Rejeté · 9 pour, 33 contre, 1 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article 8 étend la loi du 11 octobre 2013 aux dirigeants des sociétés commerciales de droits audiovisuels. »
Rejeté · 10 pour, 43 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Sans précision du fondement au regard de la loi organique relative aux lois de finances, la compétence de la Cour des comptes peut être contestée… »
Rejeté · 11 pour, 49 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent pas être effectués au domicile d'un agent sportif. »
Adopté · 76 pour, 1 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à compléter le contrôle réalisé par la DNCG au moment de l'examen d'un projet d'achat, de cession ou de changement… »
Adopté · 76 pour, 0 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour la DNCG d'autoriser avec réserves, de suspendre ou d'interdire un projet d'achat, de cession ou de… »
Adopté · 52 pour, 24 contre, 3 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement introduit la possibilité aux 3 catégories de personnes morales suivantes d'être entendues, à leur demande, par la DNCG lors de la… »
Adopté · 47 pour, 28 contre, 2 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour le ministre chargé des sports de rendre un avis motivé sur un projet d'achat, de cession ou de… »
Adopté · 50 pour, 27 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à réécrire les alinéas 12 à 55 dans un objectif principal de conformer ces dispositions aux règles constitutionnelles ainsi qu’à… »
Adopté · 79 pour, 1 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (p…
Adopté · 52 pour, 0 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de… »
Rejeté · 23 pour, 27 contre, 5 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. »
Adopté · 38 pour, 26 contre, 4 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les dispositions du présent article prévoient que la procédure prévue à l'article L. »
Rejeté · 17 pour, 44 contre, 2 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement propose de porter de 18 à 24 mois la durée maximale d’inscription par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et… »
Adopté · 44 pour, 21 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professio…
Adopté · 49 pour, 12 contre, 1 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition de principe aux mesures visant à renforcer la politique de sanctions dans la lutte contre le… »
Rejeté · 15 pour, 45 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 10 bis B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professio…
Adopté · 42 pour, 19 contre, 1 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Si cette pratique a connu un essor depuis les années 1980, elle fait l'objet d'un flou juridique : d'une part, elle peut entraîner une suspicion de… »
Rejeté · 15 pour, 46 contre, 0 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer le contenu des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux… »
Rejeté · 22 pour, 30 contre, 11 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le naming des infrastructures sportives, des compétitions et des manifestations… »
Rejeté · 19 pour, 43 contre, 3 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la publicité virtuelle comme un droit d’exploitation. »
Rejeté · 24 pour, 37 contre, 2 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Plusieurs disciplines collectives ont déjà inscrit, par voie d'accord négocié entre la ligue, les clubs employeurs et les syndicats de joueuses, des… »
Rejeté · 26 pour, 30 contre, 11 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement est la traduction de la recommandation n°41 de la mission d'information conduite par Véronique Riotton et Stéphane Viry pour la… »
Adopté · 30 pour, 25 contre, 15 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Depuis les conventions d'objectifs, l'ensemble des fédérations sportives sont tenues de se doter d'un plan de féminisation portant sur la pratique… »
Adopté · 47 pour, 2 contre, 15 abstentions
29 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (pr…
Adopté · 75 pour, 2 contre, 1 abstentions
20 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (te…
Adopté · 359 pour, 1 contre, 81 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2025
Renvoi en commission au fond
28 mai 2025
Dépôt de rapport
10 juin 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
10 juin 2025
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
11 juin 2025
Dépôt d'une initiative en navette
11 juin 2025
Renvoi en commission au fond
29 avril 2026
Nomination de rapporteur
12 mai 2026
Réunion de commission
13 mai 2026
Réunion de commission
13 mai 2026
Dépôt de rapport
29 juin 2026
Réunion de commission
29 juin 2026
Discussion en séance publique
29 juin 2026
Discussion en séance publique
29 juin 2026
Décision — modifiée · scrutin public →
CMP Commission Mixte Paritaire
30 juin 2026
Dépôt d'un projet de loi
2 juillet 2026
Convocation d'une CMP
8 juillet 2026
Nomination de rapporteur
8 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
9 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
17 juillet 2026
Décision de la CMP — Accord
20 juillet 2026
Discussion en séance publique
20 juillet 2026
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
21 juillet 2026
Discussion en séance publique
21 juillet 2026
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
PROM Promulgation de la loi
3 août 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n° 456 | Proposition de loi | 18 mars 2025 | 1 |
| relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n° 670 | Proposition de loi | 28 mai 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Lafon relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (456). n° 669 | Rapport | 28 mai 2025 | 2 |
| proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n° 1560 | Proposition de loi | 11 juin 2025 | 1 |
| relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n° 2797 | Proposition de loi | 13 mai 2026 | 5 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (n°1560). n° 2797 | Rapport | 13 mai 2026 | 5 |
| proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n° 807 | Proposition de loi | 30 juin 2026 | 1 |
| relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n° 3057 | Proposition de loi | 8 juillet 2026 | 3 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. n° 3057 | Rapport | 8 juillet 2026 | 3 |
| relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n° 886 | Proposition de loi | 9 juillet 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (n°807). n° 885 | Rapport | 9 juillet 2026 | 2 |
| proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n° 322 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n° 334 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n° 322 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n° 334 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n° 137 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n° 162 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51732
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.