Rejeté le 29 juin 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 7843

l'amendement n° 241 de M. Courbon à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 38 votants · 16 voix requises

Porte sur : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Il porte le n° 241 et modifie l'article 2 bis.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à consacrer sans ambiguïté la distinction entre les missions d’intermédiation confiées à l’agent sportif et les activités juridiques relevant du monopole des avocats.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à consacrer sans ambiguïté la distinction entre les missions d’intermédiation confiées à l’agent sportif et les activités juridiques relevant du monopole des avocats.

Cela permettrait de clarifier la répartition des rôles : à l’agent sportif l’accompagnement de carrière et la mise en relation, à l’avocat la prise en charge des actes juridiques.

Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil National des Barreaux (CNB).

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« L’agent sportif ne peut assister ni conseiller ses clients sur le plan juridique, ni rédiger les contrats mentionnés au présent article. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Pierrick Courbon SOC et 66 cosignataires

Le vote, siège par siège

13 pour, 18 contre

13Pour

18Contre

7AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

537Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (7 voix exprimées sur 122 membres)	0	0	7	0	122
EPRen tête : contre (6 voix exprimées sur 91 membres)	0	6	0	1	91
LFI-NFPen tête : pour (6 voix exprimées sur 71 membres)	6	0	0	1	71
SOCen tête : pour (3 voix exprimées sur 68 membres)	3	0	0	0	68
DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 48 membres)	0	5	0	0	48
ECOS	0	0	0	0	38
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres)	3	5	0	0	37
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	0	0	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 40 Pour 13 Contre 18 Abstention 7 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Valérie Bazin-Malgras	DR	Aube, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
José Beaurain	RN	Aisne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Benoît Blanchard	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Contre
Jean-Luc Bourgeaux	DR	Ille-et-Vilaine, 7ᵉ circonscription	Contre
Soumya Bourouaha	GDR	Seine-Saint-Denis, 4ᵉ circonscription	Pour
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Cendrine Chazé	DR	Orne, 3ᵉ circonscription	Contre
Éric Coquerel	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscription	Pour
François Cormier-Bouligeon	EPR	Cher, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Pierrick Courbon	SOC	Loire, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Geneviève Darrieussecq	DEM	Landes, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Romain Daubié	DEM	Ain, 2ᵉ circonscription	Pour
Edwige Diaz	RN	Gironde, 11ᵉ circonscription	Abstention
Benjamin Dirx	EPR	Saône-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Lionel Duparay	DR	Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription	Pour
Agnès Firmin Le Bodo	HOR	Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription	Contre
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Yoann Gillet	RN	Gard, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Clémence Guetté	LFI-NFP	Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Sacha Houlié	SOC	Vienne, 2ᵉ circonscription	Pour
Cyrille Isaac-Sibille	DEM	Rhône, 12ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Pascal Lecamp	DEM	Vienne, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Delphine Lingemann	DEM	Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription	Contre
Michèle Martinez	RN	Pyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Contre
Marie Mesmeur	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Contre
Julien Odoul	RN	Yonne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Thomas Portes	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscription	Pour
Alexandre Portier	DR	Rhône, 9ᵉ circonscription	Contre
Josy Poueyto	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Laurence Robert-Dehault	RN	Haute-Marne, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Charles Rodwell	EPR	Yvelines, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jean-François Rousset	EPR	Aveyron, 3ᵉ circonscription	Contre
Liliana Tanguy	EPR	Finistère, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Paul Vannier	LFI-NFP	Val-d'Oise, 5ᵉ circonscription	Pour

40 député·e·s affiché·e·s sur les 40 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V7843

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.