28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de compromis, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de… »
Rejeté · 26 pour, 55 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Titre officiel : portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Déposé par Nadège Havet (et 1 auteur·e·s non référencé·e·s)
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 4 juin 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-441
Promulguée le 4 juin 2026, publiée au Journal officiel du 5 juin 2026 (n° 130) · NOR SFHX2516763L
Les votes publics sur ce texte
12 scrutins publics
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement de repli, issu d’une proposition de La France Insoumise, vise à s’assurer que le contrat de professionnalisation concerne a… »
Rejeté · 28 pour, 61 contre, 3 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret… »
Rejeté · 28 pour, 65 contre, 1 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du… »
Rejeté · 28 pour, 63 contre, 1 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement, issu d’une proposition de La France Insoumise, entend restreindre la conclusion des contrat de professionnalisation ayant pour objet… »
Rejeté · 27 pour, 65 contre, 0 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement le groupe de la France Insoumise entend garantir aux travailleurs l'effectivité du droit à la formation professionnelle. »
Rejeté · 27 pour, 67 contre, 0 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La présente proposition de loi prévoit la pérennisation d'un dispositif plébiscité par les organisations représentatives des employeurs en ce qui… »
Rejeté · 27 pour, 66 contre, 0 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend planifier l’avenir de la formation professionnelle. »
Rejeté · 28 pour, 69 contre, 0 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (premièr…
Adopté · 68 pour, 28 contre, 0 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite disposer d’une réelle évaluation des effets de l’expérimentation que la… »
Rejeté · 28 pour, 70 contre, 0 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les conséquences de la dégradation du financement des organismes de… »
Rejeté · 28 pour, 69 contre, 0 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lect…
Adopté · 64 pour, 30 contre, 4 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
24 mars 2025
Renvoi en commission au fond
11 juin 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
25 juin 2025
Dépôt de rapport
3 juillet 2025
Décision — adoptée
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
3 juillet 2025
Dépôt d'une initiative en navette
3 juillet 2025
Renvoi en commission au fond
6 mai 2026
Nomination de rapporteur
20 mai 2026
Réunion de commission
27 mai 2026
Dépôt de rapport
28 mai 2026
Discussion en séance publique
28 mai 2026
Discussion en séance publique
28 mai 2026
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
4 juin 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental n° 475 | Proposition de loi | 24 mars 2025 | 1 |
| portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental n° 779 | Proposition de loi | 25 juin 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadège Havet portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (475). n° 778 | Rapport | 25 juin 2025 | 2 |
| proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental n° 1674 | Proposition de loi | 3 juillet 2025 | 1 |
| portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental n° 2812 | Proposition de loi | 20 mai 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (n°1674). n° 2812 | Rapport | 20 mai 2026 | 2 |
| proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental n° 293 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental n° 293 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental n° 165 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51791
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.