le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Sur quoi porte ce vote

Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 2, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. Il porte le n° 20 et modifie l'article unique.

Ce que l'amendement propose

Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.

Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

Ce qui a été décidé

Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.