Rejeté le 16 juillet 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → 8293

l'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 126 votants · 43 voix requises

Porte sur : Projet de loi relatif à la protection des enfants

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la protection des enfants. Il porte le n° 44 et modifie l'article 10.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter dans les actes d’investigation essentiels à l’enquête à réaliser sans délai l'audition de l'auteur soupçonné du crime.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter dans les actes d’investigation essentiels à l’enquête à réaliser sans délai l'audition de l'auteur soupçonné du crime.

En effet, en l'état de l'article, l'auteur soupçonné doit être entendu dans les 3 mois ; ce qui n'est pas de nature à garantir une enquête sérieuse et équitable.

Il est donc proposé d'auditionner dès que possible l'auteur soupçonné afin de collecter le maximum d'éléments à verser au dossier.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le texte exact de l'amendement

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis L’audition sans délai de la personne identifiée à l’encontre de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre le crime à l’origine dudit dépôt de plainte, sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer. » 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. 

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Colette Capdevielle SOC et 67 cosignataires
Le vote, siège par siège

23 pour, 62 contre

23Pour
62Contre
41AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
449Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (30 voix exprimées sur 122 membres)00301122
EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 91 membres)0160191
LFI-NFPen tête : contre (23 voix exprimées sur 71 membres)0230071
SOCen tête : pour (14 voix exprimées sur 68 membres)1400068
DRen tête : abstention (12 voix exprimées sur 48 membres)507048
ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres)050038
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 37 membres)0103037
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 35 membres)161035
LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 23 membres)200023
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
UDDPLR000017
NI110010
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Farida AmraniLFI-NFPEssonne, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Pieyre-Alexandre AngladeEPRFrançais établis hors de France, 4ᵉ circonscriptionContre
Erwan BalanantDEMFinistère, 8ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Laurent BaumelSOCIndre-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionPour
Thibault BazinDRMeurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Valérie Bazin-MalgrasDRAube, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Thierry BenoitHORIlle-et-Vilaine, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Shéhérazade BentorkiLFI-NFPNord, 8ᵉ circonscriptionContre
Christophe BexLFI-NFPHaute-Garonne, 7ᵉ circonscriptionContre
Sophie BlancRNPyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Arnaud BonnetECOSSeine-et-Marne, 8ᵉ circonscriptionContre
Émilie BonnivardDRSavoie, 3ᵉ circonscriptionPour
Jean-Yves BonyDRCantal, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Jean-Luc BourgeauxDRIlle-et-Vilaine, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Blandine BrocardDEMRhône, 5ᵉ circonscriptionContre
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Édouard BénardGDRSeine-Maritime, 3ᵉ circonscriptionContre
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionPour
Danièle CarteronEPRHaute-Savoie, 2ᵉ circonscriptionContre
Gabrielle CathalaLFI-NFPVal-d'Oise, 6ᵉ circonscriptionContre
Vincent CaureEPRFrançais établis hors de France, 3ᵉ circonscriptionContre
Bérenger CernonLFI-NFPEssonne, 8ᵉ circonscriptionContre
Pauline CestrièresEPRAveyron, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sébastien ChenuRNNord, 19ᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE
Nathalie Colin-OesterléHORMoselle, 3ᵉ circonscriptionContre
Pierre CordierDRArdennes, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Josiane CorneloupDRSaône-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Michel CriaudHORMorbihan, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Laurent CroizierDEMDoubs, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Marc de FleurianRNPas-de-Calais, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Constance de PélichyLIOTLoiret, 3ᵉ circonscriptionPour
Sébastien DeloguLFI-NFPBouches-du-Rhône, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Virginie Duby-MullerDRHaute-Savoie, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Stella DupontNIMaine-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionPour
Karen ErodiLFI-NFPTarn, 2ᵉ circonscriptionContre
Auguste EvrardRNPas-de-Calais, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Philippe FaitHORPas-de-Calais, 4ᵉ circonscriptionPour
Sylvie FerrerLFI-NFPHautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Martine FrogerSOCAriège, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Alix FruchonDRIndre, 2ᵉ circonscriptionPour
Bruno FuchsDEMHaut-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionPour
Marie-Charlotte GarinECOSRhône, 3ᵉ circonscriptionContre
Sabine GervaisDEMCharente-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
José GonzalezRNBouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Perrine GouletDEMNièvre, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Géraldine GrangierRNDoubs, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Olivia GrégoireEPRParis, 12ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Michel GuiniotRNOise, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Frantz GumbsDEMSaint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Félicie GérardHORNord, 7ᵉ circonscriptionContre
Ayda HadizadehSOCVal-d'Oise, 2ᵉ circonscriptionPour
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Florence Herouin-LéauteySOCSeine-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Mathilde HignetLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 4ᵉ circonscriptionContre
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Catherine IbledEPRParis, 13ᵉ circonscriptionContre
Cyrille Isaac-SibilleDEMRhône, 12ᵉ circonscriptionAbstention
Laurent JacobelliRNMoselle, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Pascal JenftRNMoselle, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionAbstention
Florence JoubertRNDordogne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Marietta KaramanliSOCSarthe, 2ᵉ circonscriptionPour
Maxime LaisneyLFI-NFPSeine-et-Marne, 10ᵉ circonscriptionContre
Christine Le NabourEPRIlle-et-Vilaine, 5ᵉ circonscriptionContre
Nicole Le PeihEPRMorbihan, 3ᵉ circonscriptionContre
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionContre
Pascal LecampDEMVienne, 3ᵉ circonscriptionContre
Sarah LegrainLFI-NFPParis, 16ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionContre
Gisèle LelouisRNBouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Patricia LemoineEPRSeine-et-Marne, 5ᵉ circonscriptionContre
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionContre
Laurent LharditSOCBouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscriptionPour
René LioretRNCôte-d'Or, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Marie-Philippe LubetEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Véronique LudmannHOROise, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)DRAlpes-Maritimes, 8ᵉ circonscriptionPour
Denis MasségliaEPRMaine-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Kévin MauvieuxRNEure, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Marianne MaximiLFI-NFPPuy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marie MesmeurLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Christelle MinardDREure-et-Loir, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Christophe MongardienEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionContre
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContre
Joëlle MélinRNBouches-du-Rhône, 9ᵉ circonscriptionAbstention
Philippe NailletSOCRéunion, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Hubert OttDEMHaut-Rhin, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Julie OzenneECOSEssonne, 9ᵉ circonscriptionContre
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Astrid Panosyan-BouvetEPRParis, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Mathilde PanotLFI-NFPVal-de-Marne, 10ᵉ circonscriptionContre
Sophie PantelSOCLozère, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Caroline ParmentierRNPas-de-Calais, 9ᵉ circonscriptionAbstention
Charlotte Parmentier-LecocqHORNord, 6ᵉ circonscriptionContre
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionContre
Maud PetitDEMVal-de-Marne, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionContre
François PiquemalLFI-NFPHaute-Garonne, 4ᵉ circonscriptionContre
Christophe PlassardHORCharente-Maritime, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Angélique RancRNAube, 3ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Jean-Hugues RatenonLFI-NFPRéunion, 5ᵉ circonscriptionContre
Jean-Claude RauxECOSLoire-Atlantique, 6ᵉ circonscriptionContre
Vincent RollandDRSavoie, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Anne-Sophie RonceretEPRYvelines, 10ᵉ circonscriptionContre
Fabrice RousselSOCLoire-Atlantique, 5ᵉ circonscriptionPour
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Sébastien Saint-PasteurSOCGironde, 7ᵉ circonscriptionPour
Aurélien SaintoulLFI-NFPHauts-de-Seine, 11ᵉ circonscriptionContre
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Hervé SaulignacSOCArdèche, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Philippe SchreckRNVar, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Violette SpilleboutEPRNord, 9ᵉ circonscriptionContre
Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFPHaute-Garonne, 2ᵉ circonscriptionContre
Matthias TavelLFI-NFPLoire-Atlantique, 8ᵉ circonscriptionContre
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionAbstention

128 député·e·s affiché·e·s sur les 128 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V8293

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.