13 oct. 2026
la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuell…
Adopté · 503 pour, 0 contre, 67 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
L'initiative a été retirée par son auteur.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| La relance et la décentralisation du logementprojet de loi visant la relance et la décentralisation du logement | Projet de loi ordinaire | 1 juil. 2026 | — |
| Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privéprojet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé | Projet de loi ordinaire | 28 janv. 2026 | — |
| Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaireproposition de loi organique relative aux conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire | Projet ou proposition de loi organique | 28 avril 2026 | — |
| Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurantproposition de loi visant à plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant | Proposition de loi ordinaire | 27 mai 2026 | — |
| Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotineproposition de loi pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine | Proposition de loi ordinaire | 15 avril 2026 | — |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placésproposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | 16 |
| Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcoolproposition de loi visant à renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alc… | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2026 | — |
| Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravéproposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2026 | — |
| Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la sociétéproposition de loi visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
| Protéger l'eau potableproposition de loi pour protéger l'eau potable | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
| Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de volproposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol | Proposition de loi ordinaire | 9 févr. 2026 | — |
| Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publiqueproposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publi… | Proposition de loi ordinaire | 21 mai 2026 | — |
| Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximitéproposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | — |
| Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteproposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante | Proposition de loi ordinaire | 15 avril 2026 | — |
| Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancairesproposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2025 | — |
| Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaireproposition de loi visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2025 | — |
| Rétablissement du délit de séjour irrégulierproposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2025 | — |
| Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagéeproposition de loi visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martiniqueproposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique | Proposition de loi ordinaire | 11 févr. 2026 | — |
| Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travailproposition de loi visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail | Proposition de loi ordinaire | 24 sept. 2025 | — |
| Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfanceproposition de loi visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance | Proposition de loi ordinaire | 24 sept. 2025 | — |
| protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilitéproposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité | Proposition de loi ordinaire | 26 juin 2025 | — |
| Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancairesproposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Proposition de loi ordinaire | 16 oct. 2025 | — |
| Un meilleur encadrement du Pacte Dutreilproposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Proposition de loi ordinaire | 5 juin 2025 | — |
| Pour la reconquête du bâti ruralproposition de loi pour la reconquête du bâti rural | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Assurer des funérailles dignes pour une personne protégéeproposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée | Proposition de loi ordinaire | 21 mai 2025 | — |
| Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotteproposition de loi visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte | Proposition de loi ordinaire | 15 mai 2025 | — |
| Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vieproposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie | Proposition de loi ordinaire | 15 mai 2025 | — |
| Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternelsproposition de loi visant à doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éterne… | Proposition de loi ordinaire | 17 avril 2025 | — |
| Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariésproposition de loi visant à assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés | Proposition de loi ordinaire | 30 avril 2025 | — |
| Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les aliments pour animauxproposition de loi visant à l’information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction dans les denrées alimentaires et l… | Proposition de loi ordinaire | 10 juil. 2026 | — |
| Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motoriséproposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé | Proposition de loi ordinaire | 23 sept. 2025 | — |
| Fin du maintien à vie dans le logement socialproposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social | Proposition de loi ordinaire | 31 mars 2025 | — |
| Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’hommeproposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de… | Proposition de loi ordinaire | 9 juil. 2025 | — |
| Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaireproposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans l… | Proposition de loi ordinaire | 23 janv. 2025 | — |
| Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolairesproposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseau d'éducation prio… | Proposition de loi ordinaire | 20 déc. 2024 | — |
| Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeonsproposition de loi visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons | Proposition de loi ordinaire | 23 déc. 2024 | — |
| Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangersproposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2025 | — |
| Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladieproposition de loi visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie | Proposition de loi ordinaire | 14 janv. 2025 | — |
| Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordreproposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre | Proposition de loi ordinaire | 4 déc. 2024 | — |
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.