l'amendement n° 831 de Mme Bentorki à l'article 5 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 831 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’étendre à l’ensemble du territoire l’expérimentation du certificat de projet prévue par l’article 5 pour la transformation de bureaux vacants en logements, tout en garantissant qu’une part significative des grandes opérations soit consacrée au logement social.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’étendre à l’ensemble du territoire l’expérimentation du certificat de projet prévue par l’article 5 pour la transformation de bureaux vacants en logements, tout en garantissant qu’une part significative des grandes opérations soit consacrée au logement social.
Lire l'exposé complet (290 mots)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’étendre à l’ensemble du territoire l’expérimentation du certificat de projet prévue par l’article 5 pour la transformation de bureaux vacants en logements, tout en garantissant qu’une part significative des grandes opérations soit consacrée au logement social.
Le présent article réserve aujourd’hui cet outil aux projets de transformation de plus de 20 000 mètres carrés situés dans le périmètre du quartier d’affaires de La Défense. Or la vacance des bureaux et la pénurie de logements ne sont pas propres à ce seul quartier d’affaires. De nombreuses agglomérations sont confrontées à la multiplication de bureaux vacants, alors que des millions de personnes demeurent privées d’un logement digne et abordable.
La transformation des bureaux vacants ne saurait toutefois devenir une nouvelle source de profits pour les investisseurs immobiliers. Les assouplissements accordés aux porteurs de projets doivent répondre aux besoins réels de la population. Dès lors, une part substantielle des logements construits dans ce cadre doivent être des logements sociaux.
Le présent amendement étend donc l’expérimentation aux projets de transformation de bureaux vacants en logements réalisés sur l’ensemble du territoire et abaisse à 1 000 mètres carrés le seuil permettant de bénéficier du certificat de projet. Le seuil de 20 000 mètres carrés prévu par le texte exclurait en effet l’immense majorité des immeubles susceptibles d’être reconvertis.
L’amendement prévoit qu’au moins 25 % de la surface transformée en habitation soit consacrée à des logements locatifs sociaux afin d’imposer l’application de la loi SRU au quartier d’affaires de La Défense
Face à la crise du logement, chaque mètre carré de bureau durablement vacant constitue un potentiel qui doit être mobilisé. Sa transformation doit participer prioritairement à la satisfaction du droit fondamental au logement digne.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ayant pour objet principal la transformation en logements de locaux vacants précédemment affectés à un usage de bureaux et » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots :
« située dans le périmètre des opérations d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et de La Garenne-Colombes » ;
III. – En conséquence, audit alinéa 10, substituer aux mots :
« 20 000 mètres carrés »
les mots : :
« 1 000 mètres carrés » ;
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le certificat ne peut être délivré que si au moins 25 % des logements locatifs prévus par le projet sont des logements sociaux conformément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
52 pour, 89 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (45 voix exprimées sur 121 membres) | 2 | 43 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 17 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 70 membres) | 17 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (24 voix exprimées sur 67 membres) | 24 | 0 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 39 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres) | 1 | 7 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 5 | 1 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 5 | 1 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Alix Fruchon | LIOT | Indre, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Henriet | HOR | Vendée, 5ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 145 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Christian Girard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
René Lioret a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V10004
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.