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Rejeté le 18 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 10004

l'amendement n° 831 de Mme Bentorki à l'article 5 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 143 votants · 71 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 831 et modifie l'article 5.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’étendre à l’ensemble du territoire l’expérimentation du certificat de projet prévue par l’article 5 pour la transformation de bureaux vacants en logements, tout en garantissant qu’une part significative des grandes opérations soit consacrée au logement social.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’étendre à l’ensemble du territoire l’expérimentation du certificat de projet prévue par l’article 5 pour la transformation de bureaux vacants en logements, tout en garantissant qu’une part significative des grandes opérations soit consacrée au logement social.

Lire l'exposé complet (290 mots)

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’étendre à l’ensemble du territoire l’expérimentation du certificat de projet prévue par l’article 5 pour la transformation de bureaux vacants en logements, tout en garantissant qu’une part significative des grandes opérations soit consacrée au logement social.

Le présent article réserve aujourd’hui cet outil aux projets de transformation de plus de 20 000 mètres carrés situés dans le périmètre du quartier d’affaires de La Défense. Or la vacance des bureaux et la pénurie de logements ne sont pas propres à ce seul quartier d’affaires. De nombreuses agglomérations sont confrontées à la multiplication de bureaux vacants, alors que des millions de personnes demeurent privées d’un logement digne et abordable.

La transformation des bureaux vacants ne saurait toutefois devenir une nouvelle source de profits pour les investisseurs immobiliers. Les assouplissements accordés aux porteurs de projets doivent répondre aux besoins réels de la population. Dès lors, une part substantielle des logements construits dans ce cadre doivent être des logements sociaux.

Le présent amendement étend donc l’expérimentation aux projets de transformation de bureaux vacants en logements réalisés sur l’ensemble du territoire et abaisse à 1 000 mètres carrés le seuil permettant de bénéficier du certificat de projet. Le seuil de 20 000 mètres carrés prévu par le texte exclurait en effet l’immense majorité des immeubles susceptibles d’être reconvertis.

L’amendement prévoit qu’au moins 25 % de la surface transformée en habitation soit consacrée à des logements locatifs sociaux afin d’imposer l’application de la loi SRU au quartier d’affaires de La Défense
Face à la crise du logement, chaque mètre carré de bureau durablement vacant constitue un potentiel qui doit être mobilisé. Sa transformation doit participer prioritairement à la satisfaction du droit fondamental au logement digne.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« projet »,

insérer les mots :

« ayant pour objet principal la transformation en logements de locaux vacants précédemment affectés à un usage de bureaux et » ;

II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots :

« située dans le périmètre des opérations d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et de La Garenne-Colombes » ;

III. – En conséquence, audit alinéa 10, substituer aux mots :

« 20 000 mètres carrés »

les mots : :

« 1 000 mètres carrés » ;

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le certificat ne peut être délivré que si au moins 25 % des logements locatifs prévus par le projet sont des logements sociaux conformément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Shéhérazade Bentorki LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

52 pour, 89 contre

52Pour
89Contre
2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
429Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (45 voix exprimées sur 121 membres)24300121
EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 90 membres)0170190
LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 70 membres)1700070
SOCen tête : pour (24 voix exprimées sur 67 membres)2400067
DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 46 membres)080046
ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 39 membres)600039
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres)170137
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres)051035
LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 24 membres)051024
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)030017
NI110011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 145 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Christian Girard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

René Lioret a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V10004

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.