l'amendement n° 76 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 76 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à exclure temporairement de l’encadrement des loyers les logements issus de la transformation de bureaux, afin d’encourager leur reconversion et de favoriser l’augmentation de l’offre locative, y compris lorsqu’il n’ont jamais été utilisés avant, par exemple lorsqu’ils viennent d’être construits.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à exclure temporairement de l’encadrement des loyers les logements issus de la transformation de bureaux, afin d’encourager leur reconversion et de favoriser l’augmentation de l’offre locative, y compris lorsqu’il n’ont jamais été utilisés avant, par exemple lorsqu’ils viennent d’être construits.
Cette mesure répond à un paradoxe croissant du marché immobilier français : alors que notre pays traverse une grave crise du logement, les surfaces de bureaux vacantes se multiplient. En Île-de-France, près de 6,6 millions de mètres carrés de bureaux étaient immédiatement disponibles à la fin du troisième trimestre 2026, tandis que la demande reculait de 14 % sur un an.
Plus paradoxal encore, de nouveaux immeubles de bureaux continuent de sortir de terre sans garantie de trouver preneur. À Paris, la tour Triangle, dont la livraison est prévue en 2027, doit ainsi accueillir près de 70 000 mètres carrés de bureaux, sans qu’aucun locataire ait encore été annoncé à quelques mois de son achèvement.
Dans ces conditions, il apparaît indispensable d’encourager la reconversion des surfaces tertiaires en logements. Or, ces opérations exigent des investissements considérables, dont la rentabilité peut être compromise par l’encadrement des loyers.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits portant sur des locaux antérieurement affectés à un usage de bureaux, au cours d’une période de six ans suivant leur changement de destination régulièrement autorisé en locaux d’habitation. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
53 pour, 141 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (43 voix exprimées sur 121 membres) | 43 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 17 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (29 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 29 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 51 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (9 voix exprimées sur 46 membres) | 7 | 0 | 2 | 0 | 46 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 25 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 11 | 0 | 1 | 37 | |
| HOR | 0 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Julien Dive | DR | Aisne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Corentin Le Fur | DR | Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 198 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V10031
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.