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Rejeté le 18 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 10031

l'amendement n° 76 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 196 votants · 98 voix requises

Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 76 et modifie l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le présent amendement vise à exclure temporairement de l’encadrement des loyers les logements issus de la transformation de bureaux, afin d’encourager leur reconversion et de favoriser l’augmentation de l’offre locative, y compris lorsqu’il n’ont jamais été utilisés avant, par exemple lorsqu’ils viennent d’être construits.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à exclure temporairement de l’encadrement des loyers les logements issus de la transformation de bureaux, afin d’encourager leur reconversion et de favoriser l’augmentation de l’offre locative, y compris lorsqu’il n’ont jamais été utilisés avant, par exemple lorsqu’ils viennent d’être construits.

Cette mesure répond à un paradoxe croissant du marché immobilier français : alors que notre pays traverse une grave crise du logement, les surfaces de bureaux vacantes se multiplient. En Île-de-France, près de 6,6 millions de mètres carrés de bureaux étaient immédiatement disponibles à la fin du troisième trimestre 2026, tandis que la demande reculait de 14 % sur un an.

Plus paradoxal encore, de nouveaux immeubles de bureaux continuent de sortir de terre sans garantie de trouver preneur. À Paris, la tour Triangle, dont la livraison est prévue en 2027, doit ainsi accueillir près de 70 000 mètres carrés de bureaux, sans qu’aucun locataire ait encore été annoncé à quelques mois de son achèvement.

Dans ces conditions, il apparaît indispensable d’encourager la reconversion des surfaces tertiaires en logements. Or, ces opérations exigent des investissements considérables, dont la rentabilité peut être compromise par l’encadrement des loyers.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« I ter. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits portant sur des locaux antérieurement affectés à un usage de bureaux, au cours d’une période de six ans suivant leur changement de destination régulièrement autorisé en locaux d’habitation. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Lisette Pollet RN et 119 cosignataires
Le vote, siège par siège

53 pour, 141 contre

53Pour
141Contre
2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
376Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (43 voix exprimées sur 121 membres)43000121
EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 90 membres)0170190
LFI-NFPen tête : contre (29 voix exprimées sur 70 membres)0290070
SOCmajoritairement contre0510067
DRen tête : pour (9 voix exprimées sur 46 membres)702046
ECOSmajoritairement contre0250039
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres)0110137
HOR000035
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 24 membres)030024
GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres)050017
UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)300017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 198 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V10031

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.